VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 5 MIN DE LECTURE
Annexe H – Sauvetage de conformité : correction, divulgation volontaire et allègement
Lorsqu’un liquidateur découvre des années non produites, des revenus omis, des comptes étrangers non déclarés, des retenues à la source impayées ou des erreurs de qualification d’actifs, il doit d’abord décider par quelle porte corriger le dossier. La pire approche est souvent l’improvisation : produire au hasard, sans mémorandum de découverte ni dossier de preuve.
La bonne méthode consiste à qualifier le problème, dater la découverte, vérifier si l’autorité a déjà entrepris une communication ciblée, puis choisir entre correction ordinaire, divulgation volontaire, demande d’allègement ou demande liée à un choix tardif / modifié.
Tableau 66 – Fédéral : correction ordinaire, divulgation volontaire et allègement
Voie | Quand elle convient | Mécanique | Effet recherché | Dossier de preuve |
|---|---|---|---|---|
Correction ordinaire | Erreur simple, dossier non litigieux, sans avantage attendu d’un programme de divulgation. | Produire ou modifier les déclarations pertinentes; payer ou provisionner l’impôt. | Rapide et proportionnée lorsque le risque pénal ou le risque de pénalités lourdes n’est pas central. | Chronologie de découverte; calculs corrigés; feuillets; relevés; note expliquant l’erreur. |
VDP ARC – general relief | Dossier spontané ou non sollicité selon la politique courante; non-conformité réelle à corriger. | RC199 + documents d’appui; l’ARC évalue l’admissibilité et la catégorie de soulagement. | Allègement normalement de 75 % des intérêts applicables et 100 % des pénalités applicables selon la politique en vigueur. | Mémoire complet des faits, années visées, calculs, déclarations à produire, preuve d’absence d’audit ciblé. |
VDP ARC – partial relief | Dossier prompté mais encore admissible, par exemple communication éducative ou indice de non-conformité sans audit finalisé. | Même discipline documentaire que pour le general relief. | Allègement normalement moindre sur les intérêts, avec allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables selon la politique. | Documenter précisément la nature de la communication reçue avant la demande. |
Taxpayer relief / choix tardif à l’ARC | Pénalités et intérêts élevés attribuables à des circonstances hors contrôle ou besoin d’un choix tardif, modifié ou révoqué. | Demande motivée, distincte du VDP, avec preuve des circonstances et du préjudice. | Peut mener à l’annulation ou à la renonciation à des intérêts / pénalités, ou à l’acceptation d’un choix tardif sous réserve de pénalités propres à certains choix. | Preuve circonstanciée, chronologie, correspondance, état de santé / sinistre / action de l’autorité, calcul du redressement demandé. |
Tableau 67 – Québec : divulgation volontaire et mesures d’allègement
Voie | Quand elle convient | Mécanique | Effet recherché | Point sensible |
|---|---|---|---|---|
Correction ordinaire | Erreur isolée, correction spontanée possible sans programme. | Production ou modification des déclarations et paiement / provisionnement. | Approche utile lorsque le dossier est encore simple et que l’autorité n’a pas signalé de problème précis. | Conserver la logique de correction et l’imputation des montants entre défunt et succession. |
Divulgation volontaire non sollicitée – Revenu Québec | Aucune communication ciblée sur l’inobservation divulguée. | LM-15 avec dossier complet; la demande doit être spontanée au sens des règles applicables. | Absence de poursuite pénale et de pénalités; intérêts exigés selon les modalités administratives courantes. | Bien dater la demande et isoler les années / périodes visées. |
Divulgation volontaire sollicitée – Revenu Québec | Communication ciblée reçue ou renseignements déjà détenus par l’autorité, mais dossier encore admissible. | LM-15 avec dossier renforcé et qualification exacte de la communication préalable. | Allègement surtout sur les pénalités; intérêts exigés selon la grille applicable aux demandes sollicitées. | Il faut analyser si la demande demeure véritablement admissible avant de déposer. |
Annulation / renonciation à l’égard d’intérêts ou pénalités – Revenu Québec | Circonstances particulières ou exceptionnelles, incapacité réelle de respecter les obligations, action imputable à l’autorité ou situation analogue. | Demande motivée, séparée de la logique de divulgation volontaire. | Réduction ciblée des intérêts, pénalités ou frais. | Preuve financière, chronologie détaillée et démonstration de la causalité. |
Tableau 68 – Dossier de preuve minimal lorsqu’un problème de conformité est découvert
Pièce | Utilité | Pourquoi c’est critique |
|---|---|---|
Chronologie de découverte | Situer quand le liquidateur a appris le problème et par qui. | Sépare le passé du défunt et la diligence du liquidateur. |
Cartographie des années / périodes | Identifier toutes les années non produites ou erronées. | Évite les demandes partielles ou incohérentes. |
Preuves externes | Feuillets, relevés bancaires, registres corporatifs, contrats, comptabilité, confirmations institutionnelles. | Base objective du redressement. |
Calculs de correction | Projet de déclarations corrigées, tableaux de concordance et sommaire des impôts. | Permet de choisir la bonne voie et de provisionner correctement. |
Mémoire de qualification | Pourquoi il s’agit d’une correction ordinaire, d’une divulgation ou d’une demande d’allègement. | Réduit le risque de stratégie procédurale incohérente. |
Communication héritiers / co-liquidateurs | Documenter qui a été informé et quelles réserves ont été maintenues. | Important pour la gouvernance et la responsabilité. |
Point de pratique. Le liquidateur devrait éviter de présenter une « divulgation volontaire » par réflexe. Si l’erreur est déjà circonscrite et qu’aucun avantage procédural réel n’est attendu, une correction ordinaire peut être préférable. À l’inverse, lorsqu’il existe un enjeu de pénalités, d’actifs étrangers, de taxes à la consommation, de plusieurs années touchées ou de conduite potentiellement qualifiée de sérieuse, il faut évaluer le programme avant toute production.
Références principales : ARC, VDP, changements au VDP au 1er octobre 2025, RC199, Taxpayer Relief Provisions et règles relatives aux choix tardifs / modifiés; Revenu Québec, programme de divulgation volontaire, LM-15, conditions de spontanéité et changements annoncés le 18 décembre 2025, ainsi que la demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, pénalités ou frais.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
