VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 6 MIN DE LECTURE
Chapitre 2 – Ouverture du dossier : trousse de départ du liquidateur
Les trente premiers jours donnent souvent le ton du dossier. Un liquidateur bien organisé n’essaie pas d’abord de « régler la succession »; il ouvre un dossier structuré, sécurise l’information, fige les valeurs pertinentes et rassemble les pièces de pouvoir. L’objectif n’est pas de tout décider immédiatement, mais d’éviter la perte de documents, l’accès incomplet aux comptes, les retraits non autorisés, les ventes précipitées et la confusion entre les biens du défunt et ceux des proches.
La première séquence pratique comporte au minimum les étapes suivantes : obtenir la preuve officielle du décès; localiser et faire analyser le testament ou, à défaut, confirmer l’absence de testament; demander les recherches testamentaires requises; vérifier s’il faut faire vérifier un testament olographe ou devant témoins; dresser une liste préliminaire des actifs, passifs, assurances, régimes enregistrés, contrats et sociétés; bloquer les cartes de crédit et accès numériques non nécessaires; faire suivre le courrier; conserver les relevés bancaires et fiscaux; et identifier les personnes intéressées au dossier.
2.1 Recherche et vérification du testament
Le liquidateur doit rechercher si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, faire vérifier le testament et prendre les mesures nécessaires à son exécution. Au Québec, cela implique en pratique les recherches de testament auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Si le testament est olographe ou devant témoins, une vérification notariée ou judiciaire est généralement requise avant de s’appuyer sur le document comme fondement d’action.
Tant que la source des pouvoirs n’est pas sécurisée, il faut éviter les décisions irréversibles. Une institution qui accepte temporairement de geler un compte ou de transmettre un solde ne reconnaît pas nécessairement le liquidateur pour signer une vente, transiger avec le fisc, ouvrir un compte de succession ou transférer des titres. La bonne pratique consiste donc à préparer un jeu de documents standardisé qui sera réutilisé auprès des banques, des courtiers, de l’ARC, de Revenu Québec, des assureurs et des registres.
2.2 Pièces essentielles à réunir
Tableau 4 – Trousse documentaire d’ouverture du dossier
Document | Pourquoi il est requis | Observations pratiques |
|---|---|---|
Acte ou certificat de décès | Preuve de l’ouverture de la succession | Prévoir plusieurs copies certifiées conformes |
Testament ou preuve d’absence de testament | Source des pouvoirs et de la dévolution | Faire rapidement les recherches testamentaires requises |
Certificats de recherche testamentaire (Barreau et Chambre des notaires) | Validation de la dernière volonté connue | Souvent exigés au Québec par les institutions et Revenu Québec |
Jugement ou acte de vérification du testament, si requis | Permet de s’appuyer sur un testament olographe ou devant témoins | À obtenir avant les opérations majeures |
Pièces d’identité du liquidateur | Conformité institutionnelle | Prévoir également preuve d’adresse |
Relevés bancaires, de placement et fiscaux récents | Inventaire, valeurs et repérage des revenus | Conserver au moins 24 mois de relevés au départ |
Contrats d’assurance, REER/FERR/CELI/CELIAPP, conventions entre actionnaires | Repérage des bénéficiaires désignés et restrictions | Ne pas présumer que tout tombe dans la succession |
Déclarations fiscales antérieures et avis de cotisation | Historique de conformité et soldes reportés | Identifier les années non produites dès le départ |
États financiers de sociétés et livres corporatifs | Évaluation et stratégie post mortem | Essentiel si le défunt détenait des actions privées |
Liste des dettes, hypothèques, cautionnements et garanties personnelles | Mesure des charges successorales | Les garanties hors bilan sont fréquemment oubliées |
2.3 Sécurisation des actifs et de l’information
Dès l’ouverture du dossier, il convient de sécuriser les actifs sans pour autant se comporter comme un propriétaire. Cela signifie notamment : protéger les immeubles, vérifier l’assurance, inventorier les biens meubles significatifs, suspendre les accès numériques non nécessaires, documenter l’état des lieux, conserver les coffrets de sûreté et empêcher les transferts improvisés entre membres de la famille. Sur le plan fiscal, cette séquence facilite la reconstitution des revenus et la distinction entre les biens existant au décès et les revenus produits après le décès.
Dans les dossiers où le défunt dirigeait activement une entreprise ou une société privée, la sécurisation de l’information doit inclure les accès comptables, la paie, les portails bancaires, les identifiants de Mon dossier de l’entreprise, les services de paiement de taxes, les contrats clés, les conventions de prêts et les autorisations bancaires. Une part significative du risque fiscal provient d’une exploitation qui continue de facto après le décès sans qu’aucun responsable n’ait reconstitué le calendrier de déclarations et de remises.
2.4 Premier triage fiscal
Avant même de faire les calculs détaillés, le liquidateur et son conseiller devraient répondre à un questionnaire de triage fiscal. Le défunt avait-il des déclarations non produites? Y avait-il un conjoint admissible susceptible de permettre un report? Des biens à gain latent? Une résidence principale, une résidence secondaire, des actifs étrangers, une société privée, une entreprise individuelle, une participation dans une société de personnes, des régimes enregistrés, des dettes fiscales contestées, un litige en cours, des biens détenus conjointement ou des désignations de bénéficiaires hors succession? Chaque réponse oriente le reste du dossier.
Tableau 5 – Questionnaire de triage fiscal des 30 premiers jours
Question | Oui/Non | Action immédiate si Oui |
|---|---|---|
Le défunt détenait-il des actions de société privée? | Obtenir livres corporatifs, états financiers et évaluation préliminaire | |
Y a-t-il des années T1/TP-1 antérieures non produites? | Constituer le calendrier de rattrapage avant toute distribution | |
Y a-t-il une entreprise individuelle ou une société de personnes? | Vérifier revenus courus, fin d’exercice, comptes de paie et taxes | |
Des actifs étrangers ou bénéficiaires non-résidents sont-ils en cause? | Identifier les obligations de retenue, NR4 et conformité internationale | |
Existe-t-il un conjoint pouvant bénéficier d’un report fiscal? | Analyser rapidement les conditions du report et l’opportunité d’y renoncer | |
Des immeubles locatifs ou vacants sont-ils détenus? | Sécuriser assurance, loyers, charges et informations d’évaluation | |
Des régimes enregistrés ou produits d’assurance ont-ils des bénéficiaires désignés? | Vérifier si les sommes transitent ou non par la succession | |
Le défunt avait-il signé des cautionnements ou garanties personnelles? | Mesurer le passif éventuel avant de parler de distribution | |
Des conflits potentiels existent-ils entre héritiers? | Mettre en place un protocole de communication écrit et uniforme | |
La succession risque-t-elle de dépasser 36 mois? | Planifier la fin du statut de SAITP/GRE et l’incidence sur le calendrier |
Note. Ce tableau sert de liste de dépistage; il ne remplace pas l’analyse technique détaillée.
Références principales : C.c.Q., art. 803; Québec.ca, étapes après un décès; Revenu Québec, reconnaissance du liquidateur et formulaires LM‑14 / LM‑14.1; ARC, représentation d’une personne décédée.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
