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Table des matières

VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 5 MIN DE LECTURE

Annexe G – Matrice détaillée des régimes enregistrés après décès

Les comptes enregistrés ne se traitent jamais comme un bloc uniforme. Le liquidateur doit distinguer quatre questions : qui est titulaire ou bénéficiaire au contrat, quelle somme est incluse au décès, quelle croissance après décès demeure imposable, et quels formulaires ou désignations permettent un report ou une réallocation de l’impôt.

La matrice ci-dessous donne une vue opérationnelle. Elle doit toujours être lue avec le contrat du régime, le testament, l’état civil du survivant, la résidence des bénéficiaires et les règles particulières du fournisseur du régime.

Tableau 63 – REER, FERR, PRPP et comptes de retraite

Véhicule

Traitement au décès

Allégements / suites post décès

Pièges et formulaires

REER

En principe, la JVM au décès est incluse à la déclaration finale du défunt.

Allégement possible lorsqu’un montant constitue un « remboursement de primes » en faveur d’un survivant qualifié; possibilité de report par transfert vers un régime admissible du survivant; les montants déjà imposés chez le défunt ne devraient pas être imposés une seconde fois au bénéficiaire dans la même mesure.

Surveiller T2019 lorsque le paiement passe par la succession; RC249 si la valeur baisse après le décès; vérifier aussi les règles applicables à l’enfant ou petit-enfant financièrement à charge et infirme.

FERR

En principe, la JVM au décès est incluse à la déclaration finale, sous réserve des allégements applicables.

Le conjoint ou autre survivant qualifié peut recevoir un « designated benefit » et reporter l’impôt par transfert vers un véhicule admissible.

T1090 en cas de désignation conjointe lorsque le paiement passe par la succession; RC249 en cas de baisse post mortem; attention à la mécanique exacte du contrat.

PRPP / SPP / comptes immobilisés

Traitement voisin des régimes de retraite enregistrés, avec superposition des règles du régime et, souvent, des lois sur les régimes de retraite.

Des droits directs du conjoint survivant peuvent exister hors succession; certains montants peuvent suivre la logique des survivants qualifiés.

Pour le PRPP, RC249 et la documentation CRA sont pertinentes; pour CRI, FRV et régimes immobilisés, confirmer avec l’administrateur et la loi applicable avant toute hypothèse fiscale.

Tableau 64 – CELI et CELIAPP après décès

Véhicule

Traitement au décès

Allégements / suites post décès

Pièges et formulaires

CELI

La JVM au décès est généralement reçue sans impôt par la succession ou le bénéficiaire désigné.

Le compte cesse généralement d’être un CELI au décès du dernier titulaire; la croissance après décès devient imposable, sauf notamment lorsqu’un conjoint ou conjoint de fait devient titulaire remplaçant ou fait une cotisation exemptée dans le délai applicable.

RC240 pour la désignation d’une cotisation exemptée; distinguer clairement titulaire remplaçant, bénéficiaire désigné et succession; ne pas confondre valeur au décès et revenu postérieur.

CELIAPP

En règle générale, aucune inclusion n’est requise chez le défunt à l’égard de la JVM du compte au décès, sous réserve des règles particulières d’excédent.

Aucune cotisation ni aucun transfert ne peut être fait au CELIAPP du défunt après le décès. Un survivant désigné comme successor holder peut, dans certains cas, continuer comme nouveau titulaire; sinon, les montants vont aux bénéficiaires désignés ou à la succession.

Surveiller la taxe de 1 % par mois sur un excédent CELIAPP jusqu’au mois du décès; attention aux désignations conjointes par RC724 lorsque les montants transitent par la succession; bénéficiaire non-résident = logique NR4 / retenue applicable.

Tableau 65 – REEE et REEI après décès

Véhicule

Traitement au décès

Allégements / suites post décès

Pièges et formulaires

REEE

Le décès du souscripteur n’entraîne pas automatiquement l’imposition de tout le régime; il faut lire le contrat et identifier le successeur au souscripteur ou la mécanique de poursuite du régime.

Les paiements d’aide aux études continuent si les conditions sont remplies. Si les revenus sont sortis comme AIP, ils sont imposables au taux ordinaire plus une taxe additionnelle de 20 % (12 % pour un résident du Québec), sous réserve des règles de transfert admissible.

Vérifier la désignation d’un souscripteur remplaçant; T1171 peut devenir pertinent pour certains transferts d’AIP; attention à la coordination entre testament, contrat et bénéficiaires étudiants.

REEI

Le régime doit être fermé et les sommes restantes doivent être versées à la succession au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du décès du bénéficiaire.

Le paiement à la succession peut comprendre des montants imposables; les subventions et bons gouvernementaux doivent être remboursés dans la mesure prévue par les règles du régime.

Le calendrier est serré; vérifier rapidement avec l’émetteur et documenter le calcul de la portion imposable et des remboursements gouvernementaux.

Point de pratique. Pour chaque compte enregistré, le liquidateur devrait conserver au dossier : la désignation contractuelle du bénéficiaire, la confirmation écrite de l’émetteur, le calcul de la JVM au décès, le calcul de la valeur au décaissement, les feuillets fiscaux, les formulaires d’élection ou de désignation et un mémorandum expliquant à qui l’impôt a été imputé.

Références principales : ARC, RC4177, RC4178, T2019, T1090, RC249, RC240, RC724; pages CRA sur le décès d’un titulaire de CELI, de CELIAPP, de REER, de FERR, de PRPP, de REEE et de REEI; LIR, dispositions relatives aux remboursements de primes, designated benefits, CELI, CELIAPP, REEE, REEI et impôts spéciaux connexes.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.