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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 5 MIN DE LECTURE

Annexe H – Sauvetage de conformité : correction, divulgation volontaire et allègement

Lorsqu’un liquidateur découvre des années non produites, des revenus omis, des comptes étrangers non déclarés, des retenues à la source impayées ou des erreurs de qualification d’actifs, il doit d’abord décider par quelle porte corriger le dossier. La pire approche est souvent l’improvisation : produire au hasard, sans mémorandum de découverte ni dossier de preuve.

La bonne méthode consiste à qualifier le problème, dater la découverte, vérifier si l’autorité a déjà entrepris une communication ciblée, puis choisir entre correction ordinaire, divulgation volontaire, demande d’allègement ou demande liée à un choix tardif / modifié.

Tableau 66 – Fédéral : correction ordinaire, divulgation volontaire et allègement

Voie

Quand elle convient

Mécanique

Effet recherché

Dossier de preuve

Correction ordinaire

Erreur simple, dossier non litigieux, sans avantage attendu d’un programme de divulgation.

Produire ou modifier les déclarations pertinentes; payer ou provisionner l’impôt.

Rapide et proportionnée lorsque le risque pénal ou le risque de pénalités lourdes n’est pas central.

Chronologie de découverte; calculs corrigés; feuillets; relevés; note expliquant l’erreur.

VDP ARC – general relief

Dossier spontané ou non sollicité selon la politique courante; non-conformité réelle à corriger.

RC199 + documents d’appui; l’ARC évalue l’admissibilité et la catégorie de soulagement.

Allègement normalement de 75 % des intérêts applicables et 100 % des pénalités applicables selon la politique en vigueur.

Mémoire complet des faits, années visées, calculs, déclarations à produire, preuve d’absence d’audit ciblé.

VDP ARC – partial relief

Dossier prompté mais encore admissible, par exemple communication éducative ou indice de non-conformité sans audit finalisé.

Même discipline documentaire que pour le general relief.

Allègement normalement moindre sur les intérêts, avec allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables selon la politique.

Documenter précisément la nature de la communication reçue avant la demande.

Taxpayer relief / choix tardif à l’ARC

Pénalités et intérêts élevés attribuables à des circonstances hors contrôle ou besoin d’un choix tardif, modifié ou révoqué.

Demande motivée, distincte du VDP, avec preuve des circonstances et du préjudice.

Peut mener à l’annulation ou à la renonciation à des intérêts / pénalités, ou à l’acceptation d’un choix tardif sous réserve de pénalités propres à certains choix.

Preuve circonstanciée, chronologie, correspondance, état de santé / sinistre / action de l’autorité, calcul du redressement demandé.

Tableau 67 – Québec : divulgation volontaire et mesures d’allègement

Voie

Quand elle convient

Mécanique

Effet recherché

Point sensible

Correction ordinaire

Erreur isolée, correction spontanée possible sans programme.

Production ou modification des déclarations et paiement / provisionnement.

Approche utile lorsque le dossier est encore simple et que l’autorité n’a pas signalé de problème précis.

Conserver la logique de correction et l’imputation des montants entre défunt et succession.

Divulgation volontaire non sollicitée – Revenu Québec

Aucune communication ciblée sur l’inobservation divulguée.

LM-15 avec dossier complet; la demande doit être spontanée au sens des règles applicables.

Absence de poursuite pénale et de pénalités; intérêts exigés selon les modalités administratives courantes.

Bien dater la demande et isoler les années / périodes visées.

Divulgation volontaire sollicitée – Revenu Québec

Communication ciblée reçue ou renseignements déjà détenus par l’autorité, mais dossier encore admissible.

LM-15 avec dossier renforcé et qualification exacte de la communication préalable.

Allègement surtout sur les pénalités; intérêts exigés selon la grille applicable aux demandes sollicitées.

Il faut analyser si la demande demeure véritablement admissible avant de déposer.

Annulation / renonciation à l’égard d’intérêts ou pénalités – Revenu Québec

Circonstances particulières ou exceptionnelles, incapacité réelle de respecter les obligations, action imputable à l’autorité ou situation analogue.

Demande motivée, séparée de la logique de divulgation volontaire.

Réduction ciblée des intérêts, pénalités ou frais.

Preuve financière, chronologie détaillée et démonstration de la causalité.

Tableau 68 – Dossier de preuve minimal lorsqu’un problème de conformité est découvert

Pièce

Utilité

Pourquoi c’est critique

Chronologie de découverte

Situer quand le liquidateur a appris le problème et par qui.

Sépare le passé du défunt et la diligence du liquidateur.

Cartographie des années / périodes

Identifier toutes les années non produites ou erronées.

Évite les demandes partielles ou incohérentes.

Preuves externes

Feuillets, relevés bancaires, registres corporatifs, contrats, comptabilité, confirmations institutionnelles.

Base objective du redressement.

Calculs de correction

Projet de déclarations corrigées, tableaux de concordance et sommaire des impôts.

Permet de choisir la bonne voie et de provisionner correctement.

Mémoire de qualification

Pourquoi il s’agit d’une correction ordinaire, d’une divulgation ou d’une demande d’allègement.

Réduit le risque de stratégie procédurale incohérente.

Communication héritiers / co-liquidateurs

Documenter qui a été informé et quelles réserves ont été maintenues.

Important pour la gouvernance et la responsabilité.

Point de pratique. Le liquidateur devrait éviter de présenter une « divulgation volontaire » par réflexe. Si l’erreur est déjà circonscrite et qu’aucun avantage procédural réel n’est attendu, une correction ordinaire peut être préférable. À l’inverse, lorsqu’il existe un enjeu de pénalités, d’actifs étrangers, de taxes à la consommation, de plusieurs années touchées ou de conduite potentiellement qualifiée de sérieuse, il faut évaluer le programme avant toute production.

Références principales : ARC, VDP, changements au VDP au 1er octobre 2025, RC199, Taxpayer Relief Provisions et règles relatives aux choix tardifs / modifiés; Revenu Québec, programme de divulgation volontaire, LM-15, conditions de spontanéité et changements annoncés le 18 décembre 2025, ainsi que la demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, pénalités ou frais.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.