VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 8 MIN DE LECTURE
Chapitre 6 – La succession comme fiducie testamentaire, la GRE fédérale et la SITP québécoise
Après le décès, la succession est généralement traitée comme une fiducie testamentaire. Cette qualification n’est pas qu’un concept théorique : elle détermine les obligations de déclaration, les possibilités d’attribution aux bénéficiaires, la fin d’année, le statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et certaines stratégies particulières, dont le report rétrospectif de pertes sous le paragraphe 164(6) LIR.
6.1 Quand une T3 et une TP‑646 sont-elles requises?
De manière générale, une T3 fédérale peut être requise lorsqu’après le décès la succession réalise un gain, reçoit des paiements ou continue à gagner des revenus qui n’ont pas été attribués ou payés aux bénéficiaires d’une manière les soustrayant à l’impôt de la fiducie. Au Québec, la TP‑646 devient généralement pertinente pour les revenus gagnés après le décès. Revenu Québec reconnaît toutefois certaines situations où la TP‑646 n’a pas à être produite, notamment lorsque la succession est distribuée peu après le décès sans revenus significatifs avant la distribution ou lorsque seul un montant tel que la prestation de décès du RRQ/RPC est inclus directement chez le bénéficiaire.
La première question à se poser n’est donc pas « faut-il toujours produire une T3 / TP‑646? », mais plutôt « la succession a-t-elle gagné un revenu, réalisé un gain, reçu un montant ou distribué des revenus de manière exigeant une déclaration? ». Dans un dossier liquidé rapidement, les obligations peuvent être limitées. À l’inverse, dès qu’un immeuble continue de produire un loyer, qu’un portefeuille génère du revenu, qu’un produit de vente est encaissé après le décès ou qu’une entreprise poursuit temporairement ses opérations, les déclarations de fiducie deviennent généralement inévitables.
6.2 Conditions de la GRE / SITP
Au fédéral, la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs – la GRE – est l’unique succession du défunt qui satisfait aux conditions prévues à la définition de l’article 248(1) LIR. Elle doit notamment avoir pris naissance par suite du décès, être une fiducie testamentaire, se trouver dans les 36 mois suivant le décès, fournir le NAS du défunt dans sa déclaration et se désigner comme GRE dans sa première T3 pertinente. Au Québec, la notion correspondante de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs – la SITP – suit une logique analogue.
L’existence du statut GRE/SITP n’est pas automatique dans ses effets pratiques. Il faut le préserver. Une succession qui s’éternise sans planification peut perdre le statut à l’issue des 36 mois et faire naître une fin d’année réputée. De plus, si l’on oublie la désignation initiale ou si plusieurs successions prétendent au statut, le dossier peut devenir inutilement complexe. Les praticiens devraient donc noter explicitement dans le calendrier maître la date du 36e mois et préparer, au besoin, un plan de fin de statut.
Tableau 15 – Conditions pratiques à confirmer pour le statut GRE / SITP
Condition | Fédéral (GRE) | Québec (SITP) | Action pratique |
|---|---|---|---|
Origine de la succession | Doit découler du décès | Même logique | Conserver la preuve du décès et la chaîne de pouvoirs |
Nature de la fiducie | Fiducie testamentaire | Succession testamentaire correspondante | Vérifier que le dossier n’a pas été requalifié ou multiplié inutilement |
Fenêtre temporelle | Maximum 36 mois après le décès | Même logique de période privilégiée | Inscrire la date butoir au calendrier |
Identification du défunt | NAS fourni dans la T3 | Informations équivalentes au Québec | Valider les informations avant le premier dépôt |
Désignation | La succession se désigne comme GRE dans sa première T3 visée | Case et données correspondantes dans la TP‑646 | Contrôle qualité avant dépôt |
Unicité | Aucune autre succession ne peut se désigner GRE du même défunt | Principe équivalent | Éviter les structures parallèles non coordonnées |
6.3 Avantages du statut GRE / SITP
Le principal avantage du statut GRE est l’accès aux taux progressifs d’imposition applicables aux particuliers pour les revenus de la succession, plutôt qu’à l’imposition au taux marginal maximal qui frappe autrement plusieurs fiducies. La GRE peut aussi bénéficier d’une fin d’année non calendaire pendant sa période admissible, ce qui ouvre un espace de planification et d’étalement. De plus, certaines règles particulières, notamment en matière de dons et de report rétrospectif de pertes, peuvent offrir une souplesse additionnelle.
Au Québec, la SITP bénéficie également d’un traitement harmonisé lui permettant d’être imposée aux mêmes taux que les particuliers. D’un point de vue pratique, cela signifie qu’un liquidateur devrait considérer la succession comme une entité fiscale à gérer activement, et non comme un simple réceptacle transitoire. Le choix de la fin d’année, la rapidité des distributions, l’attribution des revenus, le moment des ventes et la date de liquidation peuvent modifier sensiblement le coût fiscal global.
Tableau 16 – Avantages et limites du statut GRE / SITP
Sujet | Avantage | Limite / piège |
|---|---|---|
Taux d’imposition | Accès aux taux progressifs | Le statut prend fin après 36 mois s’il subsiste une succession |
Fin d’année | Possibilité d’une fin d’année non calendaire | Mauvaise planification = déclarations additionnelles et surcharge de suivi |
164(6) | Trois premières années pour les décès à compter du 12 août 2024 : droit fédéral adopté et harmonisation québécoise présumée | Choix annuel à échéance; une première année courte réduit la période utile. Voir chapitre 12. |
Dons | Souplesse accrue dans certains cas | Doit être documenté et coordonné avec la finale du défunt |
Gestion des distributions | Permet de planifier l’attribution de revenus | Peut devenir inutilement coûteux si la succession traîne sans raison |
6.4 Choix de fin d’année
La GRE peut avoir une année d’imposition non calendaire pouvant aller jusqu’à douze mois. Ce choix est structurant. Une fin d’année rapprochée peut accélérer la visibilité sur le coût fiscal et les feuillets; une fin d’année plus tardive peut laisser du temps pour les évaluations, les ventes d’actifs, la planification post mortem et l’obtention de documents. Il n’existe pas une fin d’année « idéale » universelle. Le bon choix dépend de la nature des revenus postérieurs au décès, du degré d’urgence de la distribution, de la présence ou non d’une société privée et du calendrier familial.
Il faut cependant surveiller l’effet de la règle des 36 mois. Si la fin d’année choisie n’est pas alignée sur l’anniversaire du décès, une fin d’année réputée peut survenir à la fin du statut GRE, ce qui crée une déclaration supplémentaire. Cet effet est parfois acceptable, mais il doit être anticipé plutôt que subi.
Point de calendrier — 164(6). Pour les décès à compter du 12 août 2024, la période retenue est celle des trois premières années d’imposition : règle fédérale adoptée et, au Québec, hypothèse d’harmonisation. Une première année courte consomme une des trois années; le statut GRE/SITP de 36 mois ne remplace pas ce comptage. Traiter chaque choix et les formalités provinciales dans les délais applicables à l’année concernée. Voir les sections 12.2, 12.5 et 12.8.
6.5 Feuillets, bénéficiaires et non-résidents
Dans cette section fiscale, « bénéficiaire » désigne la personne concernée par l’attribution ou le paiement au sens des règles fiscales. Cette personne peut être un héritier, un légataire particulier ou un bénéficiaire de fiducie. Le terme n’a pas pour effet de modifier sa qualification civile ni sa quote-part successorale.
Lorsque la succession attribue ou paie des revenus à des bénéficiaires résidents du Canada, des feuillets T3 et, au Québec, des RL‑16 peuvent être requis. Lorsque des bénéficiaires sont non-résidents, des feuillets NR4 et les retenues applicables doivent être analysés. L’erreur fréquente consiste à croire qu’un revenu conserve, chez le non-résident, la même nature que celle qu’il avait au niveau de la succession; or les règles de retenue sur les distributions de fiducie doivent être examinées spécifiquement.
Cette dimension mérite une attention particulière dans les successions familiales réparties entre Québec, reste du Canada et étranger. Le liquidateur doit alors gérer non seulement l’équité économique, mais aussi l’équité informationnelle : qui reçoit quel feuillet, selon quel calendrier, avec quelle retenue et quelle documentation de soutien.
Tableau 17 – Points de contrôle T3 / TP‑646 / feuillets
Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
La succession a-t-elle un numéro de fiducie fédéral et québécois? | Condition préalable à une production correcte |
Un revenu postérieur au décès a-t-il été gagné? | Déclenche souvent la nécessité d’une T3 / TP‑646 |
Des revenus ont-ils été attribués ou payés aux bénéficiaires? | Peut exiger des feuillets et modifier l’impôt de la succession |
Y a-t-il un bénéficiaire non-résident? | Peut exiger un NR4 et une retenue spécifique |
La succession approche-t-elle du 36e mois? | Risque de fin du statut GRE / SITP et de fin d’année réputée |
Dans quelle année les pertes ont-elles été réalisées? | Première, deuxième ou troisième année pour les décès admissibles : au fédéral et, sous l’hypothèse d’harmonisation, au Québec. |
Références principales : LIR, par. 164(6) et 248(1); ARC, guides T3 et pages sur la GRE; Revenu Québec, guide TP-646.G et pages sur la SITP; ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9. Hypothèse d’harmonisation : section 12.8.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
