VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 4 MIN DE LECTURE
Annexe I – Actifs numériques et récupération de l’information
Les actifs numériques sont souvent le vrai angle mort d’une succession. Ils recouvrent autant les boîtes courriel, appareils et coffres de mots de passe que les portails bancaires, comptes de courtage, réseaux sociaux, programmes de récompenses, portefeuilles de cryptoactifs, domaines Web et outils d’affaires. Un oubli peut retarder l’inventaire, masquer des actifs ou provoquer une perte de preuve.
Le liquidateur devrait privilégier une récupération documentée et institutionnelle. Il faut éviter les accès improvisés, les suppressions de contenu, les réinitialisations d’appareils ou l’utilisation non encadrée des identifiants du défunt. La priorité est la préservation de l’information, puis son tri.
Tableau 69 – Cartographie pratique des actifs numériques
Catégorie | Exemples | Pourquoi c’est important | Action initiale |
|---|---|---|---|
Courriel principal et 2FA | Gmail, Outlook, iCloud, numéros mobiles, applications d’authentification | Le courriel permet souvent de reconstituer les actifs, les abonnements, les confirmations de transactions et les accès secondaires. | Geler les appareils, conserver les cartes SIM, noter les fournisseurs et enclencher la procédure décès du fournisseur. |
Appareils et stockage | Téléphone, ordinateur, tablette, disque dur, nuage | Peuvent contenir inventaire, notes, états financiers, photos de contrats, clés de récupération. | Préserver l’état de l’appareil; éviter mises à jour, effacements ou remises à zéro. |
Gestionnaire de mots de passe | 1Password, LastPass, Dashlane, coffre local | Point névralgique pour l’accès à presque tous les autres comptes. | Identifier l’existence du service; ne pas altérer le coffre; vérifier la procédure de succession du fournisseur. |
Finances et investissements | Portails bancaires, courtiers, cryptoactifs, paiement en ligne | Peuvent révéler des actifs non connus, positions ouvertes, comptes étrangers, cartes ou dettes. | Passer rapidement par la voie institutionnelle pour geler et confirmer les soldes; conserver les captures / confirmations reçues. |
Réseaux sociaux et contenus | Facebook, LinkedIn, Instagram, photos, boutiques numériques | Moins fiscal, mais important pour la protection de l’identité, la mémoire familiale et parfois la localisation d’actifs. | Décider tôt: mémorialisation, fermeture, téléchargement ou conservation probatoire. |
Comptes d’affaires | Domaines Web, Shopify, CRM, publicités, hébergement, paie | Peuvent détenir des flux de revenus, des obligations contractuelles ou des données clients. | Coordonner avec l’avocat / TI; préserver la continuité opérationnelle et la confidentialité. |
Tableau 70 – Protocole de récupération et de conservation de la preuve
Étape | Ce que le liquidateur doit faire | À éviter |
|---|---|---|
1. Préserver | Mettre les appareils, courriels et moyens d’authentification en sécurité; établir qui a physiquement les appareils et les codes. | Ne pas effacer, réinitialiser, transférer ou « nettoyer » les appareils. |
2. Cartographier | Dresser une liste maître des comptes connus et probables; utiliser le courriel, les relevés et les appareils comme sources de repérage. | Ne pas supposer qu’un compte inexistant n’existe pas faute de mot de passe. |
3. Autoriser | Utiliser les procédures officielles de décès ou de représentant auprès des fournisseurs; centraliser les demandes. | Éviter les accès clandestins qui compromettent la preuve ou contreviennent aux conditions du service. |
4. Extraire la preuve | Télécharger ou sauvegarder les confirmations de solde, contrats, historiques et journaux pertinents. | Ne pas modifier les contenus avant extraction probatoire. |
5. Intégrer à l’inventaire | Classer chaque compte comme actif, passif, simple source d’information ou service à fermer. | Ne pas mélanger actifs personnels du liquidateur et actifs numériques de la succession. |
6. Fermer ou transférer | Fermer, mémorialiser ou transférer selon la nature du compte et l’intérêt successoral. | Ne pas clôturer avant d’avoir obtenu les informations fiscales ou historiques nécessaires. |
Questionnaire minimal à poser à la famille ou aux proches : quels appareils utilisait le défunt? Quelle était son adresse courriel principale? Y avait-il un gestionnaire de mots de passe? Des comptes de cryptoactifs ou de plateformes d’investissement? Un téléphone distinct pour le 2FA? Des comptes d’affaires, revenus publicitaires, boutiques en ligne, domaines ou hébergements Web?
Point de pratique. La Chambre des notaires rappelle l’utilité d’un bilan patrimonial incluant les actifs numériques et recommande une conservation sécurisée de l’information sensible, en évitant de garder ensemble l’inventaire et les mots de passe. Cette logique vaut aussi en liquidation : séparer l’inventaire, les accès et les preuves.
Références principales : Chambre des notaires du Québec, « Patrimoine : votre guide 360 » et son annexe sur les actifs numériques; C.c.Q., règles générales sur la liquidation, l’inventaire et l’administration; bonnes pratiques de chaîne de preuve et de gouvernance documentaire.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
