VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 8 MIN DE LECTURE
Chapitre 5A – Imposition au décès : avec conjoint et sans conjoint
Le calendrier de conformité de l’année du décès ne suffit pas, à lui seul, à expliquer l’impôt de la personne décédée. Il faut aussi comprendre l’architecture de l’imposition au décès : disposition réputée des biens, exceptions de roulement, traitement des pertes, revenus accumulés, revenus postérieurs au décès et interaction avec les déclarations facultatives. Le présent chapitre traite de cette mécanique générale. Les régimes enregistrés et leurs règles particulières sont approfondis au chapitre 7.4.
5A.1 Disposition réputée au décès : règle de base
Sous réserve des exceptions prévues, la Loi de l’impôt sur le revenu traite le décès comme une disposition réputée des biens immédiatement avant le décès, généralement à leur juste valeur marchande. Cette logique se retrouve aussi, de manière parallèle, dans le calcul de l’impôt québécois. La conséquence pratique est qu’un impôt peut naître sans qu’aucune vente réelle n’ait eu lieu : gains en capital sur portefeuille, gain latent sur un chalet, récupération d’amortissement sur un immeuble locatif, valeur accumulée dans certains droits ou biens, etc. Le liquidateur doit donc établir, actif par actif, la valeur au décès et le coût fiscal historique.
Cette disposition réputée ne se limite pas aux titres cotés. Elle oblige aussi à revoir les actions de société privée, les immeubles, les créances douteuses, les biens amortissables, l’inventaire d’entreprise et certains droits au revenu accumulés avant le décès. Les règles spécifiques des déclarations facultatives, notamment pour les droits ou biens au sens du paragraphe 70(2) LIR, peuvent ensuite modifier la manière de présenter l’impôt, mais elles ne font pas disparaître la nécessité d’identifier correctement ce qui est réputé réalisé au moment du décès.
5A.2 Avec conjoint ou conjoint de fait : roulement, choix et limites
Lorsqu’un bien est transmis à un conjoint ou conjoint de fait admissible, ou à une fiducie exclusive au conjoint qui satisfait aux conditions requises, la règle générale peut être remplacée par un roulement à coût fiscal. L’impôt n’est alors pas déclenché immédiatement sur ce bien; il est reporté jusqu’à la disposition future par le conjoint ou par la fiducie admissible. En pratique, ce roulement est souvent automatique si les conditions de résidence, de dévolution irrévocable et de transfert effectif sont respectées, généralement dans le délai reconnu pour que le bien soit dévolu irrévocablement au conjoint ou à la fiducie admissible.
Le roulement n’est toutefois pas toujours optimal. Le représentant légal peut, bien souvent, choisir de ne pas appliquer le roulement à certains biens et de déclencher l’impôt sur une base sélective. Ce choix actif peut être utile pour cristalliser un gain lorsque des pertes, des crédits, l’exemption pour résidence principale ou d’autres attributs fiscaux du défunt peuvent absorber l’impôt; il peut aussi être pertinent lorsque le conjoint préférerait recevoir un bien avec un nouveau coût fiscal plus élevé. L’analyse doit se faire bien par bien, et non par intuition familiale.
Le dossier où un conjoint existe est donc rarement “sans impôt par définition”. Il s’agit plutôt d’un dossier où le report est possible, sous réserve des conditions prévues notamment aux paragraphes 70(6) et suivants LIR, avec une possibilité d’élection contraire selon les biens. Plus les actifs sont hétérogènes — résidence, immeuble locatif, portefeuille non enregistré, actions de société privée — plus la modélisation devient nécessaire.
5A.3 Sans conjoint admissible ou sans roulement : impôt immédiat et arbitrages
En l’absence de conjoint admissible, ou lorsque le roulement n’est pas disponible ou n’est pas retenu, la disposition réputée se traduit généralement par un impôt immédiat dans la déclaration finale. Pour les biens en capital, le gain ou la perte est mesuré à la juste valeur marchande. Pour les biens amortissables, il faut aussi envisager la récupération d’amortissement ou, dans certains cas, la perte terminale. Pour une entreprise individuelle, l’inventaire, les comptes à recevoir, l’achalandage et les autres actifs doivent être revus séparément.
Dans ce contexte, le liquidateur ne devrait jamais se fier à la seule liquidité disponible au compte bancaire. Le passif fiscal peut être substantiel alors même que les actifs ne seront monétisés que plus tard. C’est pourquoi la valeur au décès, l’échéancier de vente et la réserve successorale doivent être synchronisés avant toute distribution. Le chapitre 10 sur les certificats de distribution devient alors directement lié à l’analyse d’imposition au décès.
L’existence d’un bénéficiaire désigné hors succession ne fait pas disparaître l’impôt du défunt. C’est particulièrement vrai pour plusieurs régimes enregistrés et pour certaines prestations. Le fait civil que le produit soit versé directement à une autre personne ne règle pas, à lui seul, la question de savoir dans quel revenu l’impôt doit être inclus. Le liquidateur doit donc réconcilier les flux civils et les flux fiscaux.
5A.4 Pertes, revenus accumulés et arbitrages de déclaration
L’année du décès offre parfois plus de souplesse qu’une année ordinaire. Certaines pertes en capital nettes peuvent être traitées de manière plus généreuse dans la déclaration finale. Les pertes terminales sur biens amortissables, lorsque les conditions sont réunies, peuvent aussi contribuer à réduire le revenu. À l’inverse, les droits ou biens accumulés avant le décès peuvent justifier une déclaration distincte afin d’éviter une concentration artificielle de revenu. Le liquidateur doit donc modéliser l’impôt non seulement par actif, mais aussi par déclaration possible.
Les dossiers avec conjoint imposent un arbitrage additionnel : faut-il reporter l’impôt ou le déclencher maintenant? La réponse dépend souvent de la capacité d’utiliser les attributs fiscaux du défunt, de la situation fiscale du conjoint survivant, du profil des bénéficiaires ultimes et de la stratégie patrimoniale globale. Dans les dossiers corporatifs, cette réflexion doit également être coordonnée avec les stratégies post mortem, car un roulement trop large ou trop étroit peut modifier la pertinence du 164(6), du pipeline ou de leurs variantes hybrides.
Enfin, il faut distinguer rigoureusement la valeur au décès et le rendement postérieur au décès. La première relève principalement de l’impôt du défunt; le second bascule souvent dans l’assiette fiscale de la succession, du bénéficiaire ou du survivant selon le type d’actif. Cette distinction est déterminante pour éviter la double imposition ou, à l’inverse, l’omission de revenu.
5A.5 Tableau de synthèse : avec conjoint et sans conjoint
Le tableau suivant résume les principaux réflexes à adopter au moment de cartographier l’impôt du décès. Il ne remplace pas la modélisation détaillée, mais il aide à repérer les biens pour lesquels un simple “roulement au conjoint” ou “tout est imposable maintenant” serait trop simpliste.
Tableau 14B – Imposition au décès selon la présence ou non d’un conjoint admissible
Catégorie d’actif | Avec conjoint admissible | Sans conjoint admissible | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
Placements non enregistrés | Roulement possible à coût fiscal si conditions remplies; élection contraire possible | Disposition réputée à la JVM et impôt immédiat dans la T1 finale | Vérifier pertes disponibles, don, résidence fiscale et valeur au décès |
Résidence principale / chalet | Roulement possible; analyser s’il vaut mieux cristalliser la résidence principale | Disposition réputée; résidence principale à documenter année par année | Ne jamais présumer que tout immeuble résidentiel est exonéré |
Immeuble locatif et biens amortissables | Roulement possible, mais modéliser récupération d’amortissement et coûts futurs | Disposition réputée + possible récupération d’amortissement ou perte terminale | Séparer terrain, bâtiment, améliorations et revenus postérieurs au décès |
Actions de société privée | Roulement parfois possible, mais attention au coût fiscal transmis et aux stratégies post mortem futures | Impôt immédiat possible sur le gain latent; double imposition économique à modéliser | Évaluation au décès et coordination avec 164(6) / pipeline |
Entreprise individuelle / droits ou biens | Roulement limité selon la nature de l’actif; plusieurs volets demeurent à analyser séparément | Revenu, inventaire, comptes à recevoir et droits ou biens à ventiler; déclarations facultatives à envisager | Ne pas traiter l’entreprise comme un seul actif homogène |
Régimes enregistrés | Certaines règles de transfert au conjoint ou au survivant peuvent éviter ou reporter l’inclusion | L’inclusion se fait souvent immédiatement ou selon les règles propres du régime | Voir le chapitre 7.4 pour le détail complet régime par régime |
Références principales : LIR, art. 70(2), 70(5), 70(6), 70(6.2), 111(2) et dispositions connexes; règles québécoises correspondantes applicables à la déclaration TP-1 du défunt; guides administratifs de l’ARC et de Revenu Québec sur l’imposition au décès et les déclarations facultatives.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
