VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 9 MIN DE LECTURE
Annexe K – Modèles abrégés de lettres, questionnaires et dossiers types
Cette annexe fournit des modèles courts, prêts à être adaptés dans un dossier réel. Ils n’ont pas vocation à remplacer un jugement professionnel, mais à accélérer la mise en route du mandat, à uniformiser la gouvernance du dossier et à conserver une trace documentaire cohérente.
En pratique, le liquidateur devrait personnaliser chaque modèle selon la qualité en laquelle il agit, la composition de la succession, l’existence d’un conjoint survivant, la nature des actifs et la stratégie fiscale retenue. Les mentions relatives au secret professionnel, à la protection des renseignements personnels et aux pièces jointes devraient aussi être ajustées.
K.1 Lettre type à une institution financière – gel du dossier, inventaire et soldes au décès
Modèle abrégé
[Date]
[Nom de l’institution financière] [Service successions / conformité] [Adresse]
Objet : Succession de [Nom du défunt], décédé(e) le [date du décès] – demande de gel administratif, inventaire et renseignements
Madame, Monsieur,
J’agis à titre de liquidateur(trice) de la succession de [Nom du défunt], en vertu de [testament / dispositions légales / acte notarié / jugement]. Vous trouverez ci-joint les pièces établissant mon autorité, dont [certificat de décès, testament vérifié, désignation du liquidateur, pièce d’identité, formulaire interne].
Je vous demande de bien vouloir : (i) identifier tous les comptes, placements, prêts, marges, cartes, coffrets de sûreté et produits détenus par le défunt seul ou conjointement; (ii) confirmer les soldes au décès et, si possible, les valeurs à la date du décès; (iii) suspendre toute instruction non autorisée et m’indiquer la procédure applicable pour l’administration successorale; (iv) confirmer l’existence de désignations de bénéficiaires, procurations antérieures ou cotitulaires; et (v) me transmettre la liste des documents et formulaires requis pour la fermeture ou le transfert des comptes.
Je vous prie aussi de conserver les relevés, confirmations de transactions, données de coût fiscal disponibles, feuillets fiscaux, contrats et correspondances pertinents. Ces renseignements sont requis pour l’inventaire, la conformité fiscale et la distribution de la succession.
Veuillez adresser toute correspondance à : [coordonnées complètes du liquidateur].
Je vous remercie de votre collaboration.
[Nom du liquidateur] Liquidateur(trice) de la succession de [Nom du défunt]
Pièces jointes suggérées : certificat de décès; copie du testament ou preuve de dévolution; preuve d’identité du liquidateur; formulaire interne de l’institution; coordonnées bancaires de la succession, s’il y a lieu.
K.2 Avis initial aux héritiers et protocole de gouvernance
Modèle abrégé
[Date]
Objet : Succession de [Nom du défunt] – ouverture du dossier, étapes à venir et protocole de communication
Madame, Monsieur,
Je vous écris à titre de liquidateur(trice) de la succession de [Nom du défunt], décédé(e) le [date]. La présente vise à confirmer l’ouverture du dossier successoral et à exposer le cadre de travail qui sera suivi pendant la liquidation.
Au cours des prochaines étapes, je devrai notamment : établir les héritiers et légataires; inventorier les biens et dettes; sécuriser les actifs; obtenir les renseignements fiscaux requis; produire les déclarations applicables; payer les dettes et charges; puis, lorsque la situation le permettra, préparer la reddition de compte et la distribution.
Afin d’assurer une administration ordonnée, les communications seront centralisées par écrit à l’adresse suivante : [courriel / adresse]. Les demandes importantes et les décisions de distribution, d’avances ou de réalisation d’actifs seront documentées. En présence de plusieurs héritiers, un état d’avancement sommaire pourra être transmis à intervalles réguliers.
Je vous invite à me transmettre, dans les meilleurs délais, tout document utile en votre possession, notamment : testament, relevés, polices d’assurance, contrats, renseignements bancaires, informations sur les actifs numériques, et tout avis fiscal ou juridique reçu récemment au nom du défunt.
Je vous rappelle que la distribution ne pourra intervenir qu’après vérification de la solvabilité, analyse de la conformité fiscale et obtention des autorisations requises.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Nom du liquidateur]
Point de pratique. Lorsque la succession compte plusieurs héritiers, il est utile d’annoncer dès le départ la fréquence de communication, la règle de diffusion des documents et la méthode d’approbation des décisions importantes afin de réduire les contestations ultérieures.
K.3 Demande de renseignements à un comptable, conseiller financier, courtier ou notaire
Modèle abrégé
[Date]
Objet : Succession de [Nom du défunt] – demande de dossier, relevés et renseignements fiscaux / patrimoniaux
Madame, Monsieur,
J’agis à titre de liquidateur(trice) de la succession de [Nom du défunt], décédé(e) le [date]. Dans le cadre de l’inventaire et de la conformité fiscale, je vous saurais gré de me transmettre copie des documents suivants, pour la période [année N-3 à année du décès, ou autre période pertinente] :
– déclarations fiscales, annexes, avis de cotisation et correspondance avec les autorités fiscales; – états financiers, grands livres, balances de vérification et registres corporatifs, s’il y a lieu; – relevés de portefeuille, coûts fiscaux disponibles, confirmations d’achat/vente, feuillets fiscaux et conventions; – contrats, actes notariés, conventions unanimes, polices d’assurance, livres de minutes et déclarations de dividendes; – toute note ou information pertinente quant à des pertes, soldes fiscaux, enjeux de conformité ou stratégies post mortem déjà envisagées.
Si certains renseignements concernent personnellement un héritier, un légataire particulier ou un autre tiers et que leur transmission exige une autorisation distincte de ma qualité de liquidateur, veuillez préciser l’autorisation requise et les documents concernés.
Je vous remercie de votre collaboration.
[Nom du liquidateur]
Tableau 74 – Questionnaire de triage post mortem – société privée
Question de triage | Pourquoi la question est déterminante | Pièce ou donnée à obtenir |
|---|---|---|
Le défunt détenait-il des actions d’une société privée ou d’une société de portefeuille? | Déclenche l’analyse des dispositions réputées, de la valeur des actions, du CDC, des pertes et des stratégies 164(6) / pipeline / hybrides. | Convention d’actionnaires, statuts, livre des minutes, organigramme, états financiers, bilan fiscal, évaluations. |
Y a-t-il un conjoint survivant ou une fiducie au profit du conjoint admissible? | Conditionne le roulement sous 70(6), la sélection des biens à rouler ou à cristalliser et la stratégie globale de financement de l’impôt. | Testament, clauses de fiducie, preuve du lien conjugal, liste des biens visés, valeur au décès. |
La société dispose-t-elle d’un compte de dividende en capital, de pertes, d’un PUC élevé ou d’actifs passifs importants? | Oriente le choix entre dividendes, remboursement de capital, pipeline, cristallisation de pertes et risques 84(2), 84.1 ou GAAR. | Calcul du CDC, historique des pertes, PUC, analyses fiscales antérieures, journaux corporatifs. |
Des transactions pré-décès ou peu avant le décès ont-elles eu lieu? | Peut modifier la valeur, créer un historique défavorable ou imposer une révision des motifs véritables et du séquencement post mortem. | Conventions récentes, procès-verbaux, relevés bancaires, mouvements intersociétés, opinions ou mémos fiscaux. |
La succession a-t-elle besoin de liquidités rapides pour l’impôt ou le financement de charges? | Détermine la nécessité de ventes rapides, d’avances, d’emprunts, d’assurance-vie ou d’un calendrier échelonné de réalisation. | Budget de liquidités, estimation d’impôt, dettes urgentes, polices, marges disponibles. |
Existe-t-il des bénéficiaires non-résidents, mineurs ou en conflit? | Influence la gouvernance, les retenues, la documentation et le niveau de prudence avant toute distribution ou avance. | Coordonnées complètes, résidences fiscales, actes de naissance, procurations, positions écrites. |
Le questionnaire ci-dessus peut être utilisé lors de la rencontre d’ouverture du dossier ou de la première revue des états financiers et du livre des minutes. Il permet de détecter rapidement si le dossier relève d’une liquidation standard ou d’un mandat post mortem à haut contenu fiscal.
Tableau 75 – Dossier de clôture type du liquidateur
Rubrique | Contenu minimal du dossier de clôture | Observations de pratique |
|---|---|---|
Pouvoirs et qualité | Testament / dévolution légale, preuve de décès, acceptation de la charge, pièces d’identité, résolutions internes au besoin. | Vérifier que les pouvoirs exercés correspondent au texte du testament et au C.c.Q. |
Inventaire et actifs | Inventaire final, évaluations, relevés, preuves de propriété, rapprochement entre actifs au décès et actifs réalisés / distribués. | Inclure les actifs numériques, les produits d’assurance et les désignations de bénéficiaires. |
Conformité fiscale | T1/TP-1 finale, déclarations distinctes, T3/TP-646, avis de cotisation, preuves de paiement, élections et formulaires spéciaux. | Joindre la note de stratégie lorsqu’un 164(6), un pipeline ou un roulement sélectif a été utilisé. |
Créanciers et dettes | Liste des dettes, preuves de paiement, quittances, confirmations des institutions et des professionnels. | Conserver les justifications des dépenses urgentes et des retenues maintenues. |
Distribution | Projet de reddition de compte, approbations, calcul des parts, reçus et quittances des héritiers. | Si des acomptes ont été versés, expliquer la base de solvabilité et la mécanique de rajustement final. |
Autorités fiscales | Certificat de décharge de l’ARC, certificat autorisant la distribution de Revenu Québec, échanges pertinents avec les autorités. | Éviter toute distribution finale avant réception des certificats requis. |
Documentation décisionnelle | Chronologie du dossier, registre des décisions, courriels clés, instructions écrites et mémos internes. | Cette rubrique protège le liquidateur en cas de contestation ultérieure. |
Tableau 76 – Registre minimal des décisions et approbations
Date | Décision / événement | Pièces justificatives | Approbation / suivi |
|---|---|---|---|
[AAAA-MM-JJ] | Ouverture du dossier et sécurisation initiale des actifs | [Testament, certificat de décès, lettre aux banques] | [Liquidateur / co-liquidateurs] |
[AAAA-MM-JJ] | Choix du traitement fiscal ou de la stratégie post mortem | [Mémo fiscal, états financiers, simulations] | [Liquidateur et conseillers] |
[AAAA-MM-JJ] | Versement d’un acompte ou d’une distribution partielle | [Budget de solvabilité, approbations, quittance] | [Héritiers / résolution] |
[AAAA-MM-JJ] | Demande et réception des certificats ARC / RQ | [TX19, MR-14.A, pièces jointes, accusés] | [Date de réception / conditions] |
[AAAA-MM-JJ] | Reddition de compte finale et distribution | [Compte définitif, reçus, quittances, virement] | [Héritiers / clôture] |
Ces modèles peuvent être intégrés à un cartable ou à un dossier numérique standardisé. Le gain réel n’est pas seulement rédactionnel : il réside dans la répétabilité du processus, la réduction des oublis et la capacité à démontrer, après coup, que le liquidateur a administré la succession avec méthode, prudence et traçabilité.
Références principales : C.c.Q., notamment les règles sur la liquidation, l’inventaire, l’administration et la reddition de compte; ARC et Revenu Québec, procédures d’accès aux dossiers, certificats de distribution, comptes de fiducie, divulgation volontaire et obligations déclaratives; bonnes pratiques documentaires en contexte successoral.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
