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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 4 MIN DE LECTURE

Annexe J – Grilles comparatives et arbres décisionnels de pratique

Cette annexe rassemble les grilles qui transforment un bon dossier en dossier maîtrisé : comparaison entre héritier unique et cohéritiers, discipline des co-liquidateurs, et matrice synthétique des stratégies post mortem sur actions de société privée.

L’objectif n’est pas de remplacer les chapitres analytiques du guide, mais de fournir une vue d’ensemble qui aide à prendre une décision de gouvernance ou à confirmer qu’aucune question de contrôle n’a été oubliée.

Tableau 71 – Un héritier, plusieurs héritiers et co-liquidateurs

Sujet

Un héritier

Plusieurs héritiers

Bonne pratique avec co-liquidateurs

Niveau de détail à communiquer

Peut être plus direct et concentré sur les décisions clés.

Doit être plus structuré, plus fréquent et plus documenté.

Prévoir un protocole écrit : qui parle, à quelle fréquence, avec quel degré de détail.

Distributions intérimaires

Plus simples si la solvabilité est manifeste.

Plus sensibles car toute inégalité de temps, d’information ou de liquidité crée un risque relationnel.

Obtenir un accord explicite et documenter la réserve avant tout versement.

Répartition en nature

Souvent plus souple si l’héritier accepte l’actif avec son fardeau fiscal implicite.

Exige un mécanisme d’égalisation et une documentation plus robuste.

Utiliser des tableaux de valeur avant impôt / après impôt et faire valider les hypothèses.

Stratégies fiscales post mortem

Décision plus rapide en présence d’un seul centre économique.

Nécessite une pédagogie accrue : certains héritiers peuvent préférer la certitude plutôt qu’une optimisation complexe.

Tracer clairement les conséquences économiques par héritier.

Communication et reddition de compte

Peut être plus légère, sans être informelle.

Doit être périodique et cohérente pour réduire les soupçons de favoritisme.

Tenir un journal de communications et de décisions.

Signature et gouvernance

Signature unique plus efficace.

Les co-liquidateurs ou les représentants multiples peuvent ralentir l’exécution si les pouvoirs ne sont pas clarifiés.

Définir à l’avance les pouvoirs individuels, la double signature et les mécanismes de blocage.

Tableau 72 – Matrice synthétique des stratégies post mortem sur actions de société privée

Option

Quand elle domine

Préconditions

Principaux risques

Preuve requise

Roulement au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint

Priorité à la protection du conjoint et au report d’impôt immédiat.

Existence d’un conjoint admissible; respect des conditions de verrouillage du bien et de la structure retenue.

Peut reporter le problème plutôt que le régler; attention à l’équité entre familles recomposées et au coût fiscal reporté.

Testament, désignations, calendrier de transfert, valorisation des biens visés.

164(6)

Réduire une double imposition économique sur actions privées ou transférer d’autres pertes admissibles.

GRE/SITP; décès admissible; première, deuxième ou troisième année; harmonisation québécoise présumée.

Réduction de perte, choix tardif, première année courte, formalités non coordonnées, remboursement anticipé mais non reçu.

Calendrier, évaluations, pertes nettes, choix et T1-ADJ, pièces québécoises, Bulletin 2026-3, résolutions.

Pipeline

Objectif de convertir la double imposition potentielle en retrait graduel du capital reçu par l’héritier économique.

Temps, discipline corporative, absence d’intégration trop agressive avec d’autres opérations, niveau de risque accepté.

84(2), 84.1, RGAÉ, perception d’un vidage trop rapide, documentation insuffisante.

Nouvelles actions / notes, résolutions, calendrier de remboursements, justification économique.

Hybride

Dossier où une partie des actions se prête à 164(6) et une autre à un pipeline ou à un séquencement différent.

Modèle financier robuste, lecture fine des attributs fiscaux et des besoins des héritiers.

Complexité d’exécution, incohérence documentaire, divergence d’intérêts entre héritiers.

Mémoire intégré comparant plusieurs scénarios et expliquant pourquoi l’hybride domine.

Bump 88(1)(d)

Utilisation plus ciblée lorsqu’une chaîne corporative le permet et qu’un rehaussement du coût fiscal est utile.

Structure admissible; lecture technique pointue; interaction avec les opérations post mortem.

Très sensible aux détails techniques et aux opérations connexes.

Schéma corporatif détaillé et validation technique préalable.

Tableau 73 – Arbre décisionnel simplifié avant distribution

Question de contrôle

Si oui

Si non

Toutes les déclarations pré-décès et post-décès pertinentes sont-elles identifiées?

Passer à la provision et à la stratégie.

Suspendre toute distribution et compléter la cartographie des obligations.

L’impôt latent sur les actifs importants a-t-il été modélisé?

Confirmer la réserve minimale.

Obtenir évaluations / calculs avant de parler de partage net.

Les héritiers comprennent-ils les conséquences économiques de la stratégie retenue?

Faire approuver la trajectoire de travail.

Produire un sommaire comparatif avant toute mise en œuvre.

Les régimes enregistrés et désignations contractuelles ont-ils été validés?

Régler chaque compte selon son contrat.

Ne pas présumer que tout passe par la succession.

Un certificat ARC et un certificat Revenu Québec sont-ils requis ou en cours?

Documenter le calendrier de distribution.

Éviter la distribution finale et conserver la réserve.

Y a-t-il entreprise, paie, TPS/TVQ, actifs étrangers ou non-résidents?

Ajouter les spécialistes et formulaires pertinents.

Requalifier le dossier comme complexe et revoir le calendrier.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.