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Table des matières

VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 6 MIN DE LECTURE

Annexe E – Chronologie opérationnelle du dossier successoral

La présente chronologie transforme le guide en outil d’exécution. Elle ne remplace pas les échéances légales précises, lesquelles dépendent notamment du mois du décès, de l’existence d’une entreprise, du choix d’utiliser des déclarations distinctes et du maintien du statut de GRE/SITP. Elle vise à imposer un ordre de travail discipliné et à éviter les distributions trop hâtives.

En pratique, la bonne séquence consiste à sécuriser les actifs et l’information, faire reconnaître le liquidateur, isoler les flux dans un compte de succession, établir l’inventaire, modéliser l’impôt latent, puis seulement envisager les distributions. Lorsqu’une société privée, des actifs étrangers, un conjoint survivant ou plusieurs héritiers sont en cause, il faut documenter les hypothèses avant toute stratégie fiscale.

Tableau 57 – Chronologie maîtresse J0 / 30 / 90 / 180 / 365 / 36 mois

Période

Objectifs et décisions

Documents / formulaires

Risques et points de contrôle

J0 à J7

Constater le décès; réunir la preuve de décès; vérifier l’existence du testament et du liquidateur; sécuriser résidence, appareils, courriel, dossiers papier et accès 2FA; suspendre les paiements automatiques non essentiels; dresser une première carte des actifs et passifs.

Preuve de décès; testament ou contrat de mariage; certificats de recherche testamentaire; liste sommaire des comptes, cartes, prêts, assurances, immeubles.

Ne pas distribuer ni fermer des comptes avant inventaire minimal; éviter d’utiliser les identifiants du défunt comme mode normal de gestion; consigner chaque geste posé.

J8 à J30

Notifier ARC et Revenu Québec; obtenir ou confirmer le mandat du liquidateur; enregistrer le RepID et préparer le dossier d’accès; ouvrir le compte bancaire de succession; lancer l’inventaire et le triage fiscal; identifier les années non produites et les comptes enregistrés avec bénéficiaire désigné.

RAC/RepID; transmission des pièces à l’ARC; LM-14 ou LM-14.1; MR-69 au besoin; mandat bancaire; calendrier des obligations.

Risque de dossier bloqué si les pièces de représentation sont incomplètes; ne pas mélanger les fonds personnels du liquidateur avec ceux de la succession.

J31 à J90

Compléter l’inventaire et obtenir les évaluations clés; déterminer s’il faut un compte T3 et un numéro d’identification de fiducie; recenser les actifs avec impôt latent; confirmer la solvabilité de la succession; cartographier les héritiers, les légataires particuliers et les autres bénéficiaires, les conflits potentiels et les besoins de liquidités.

Inventaire détaillé; évaluations immobilières ou corporatives; LM-58.1.2; liste des feuillets à obtenir; registre des décisions du liquidateur.

Le vrai risque est l’omission: immeuble détenu indirectement, prêt d’actionnaire, garanties, cautionnements, comptes étrangers, cryptoactifs, retenues salariales ou taxes à la consommation.

J91 à J180

Modéliser la finale, les déclarations distinctes et les stratégies. Fixer les trois premières années dans les deux régimes sous l’hypothèse d’harmonisation.

Calendrier daté; note de stratégie; Bulletin 2026-3 et hypothèse retenue; documents corporatifs; évaluations.

J180 n’est pas une échéance fiscale universelle : la première fin d’année et certains choix peuvent survenir plus tôt.

Première année : échéances réelles

Produire à échéance; réaliser les opérations retenues; traiter les pertes de l’année sans attendre la troisième année.

T1/TP-1, T3/TP-646, choix 164(6), preuve du choix et TP-1012.B, selon les conditions.

Nouveau choix fédéral : échéance de la T3 de l’année concernée, généralement 90 jours après sa fin. Ne pas attendre J365.

Deuxième et troisième années

Examiner les pertes admissibles dans les deux régimes sous l’hypothèse d’harmonisation; produire chaque choix et ses pièces; préparer la clôture.

Pertes par année; T1-ADJ; T3, annexe 1; TP-1012.B et pièces provinciales; preuves des transmissions et suivi des remboursements.

Pour les décès admissibles seulement. Une première année courte réduit la période utile; trois années ne garantissent pas 36 mois.

Clôture

Obtenir les certificats requis; faire approuver le compte final; obtenir quittances ou décharges internes; distribuer le reliquat; fermer comptes et accès; archiver le dossier de preuve.

Certificat ARC; certificat de Revenu Québec; quittances; relevé bancaire final; liste d’archives et conservation des pièces.

Un actif apparu après clôture, une cotisation tardive ou une communication incomplète aux héritiers peut rouvrir le dossier. Conserver une piste d’audit claire.

Le liquidateur doit traiter la chronologie comme une séquence de contrôle et non comme une simple liste d’actions. Tant que l’inventaire, l’impôt latent et l’état de conformité ne sont pas suffisamment stabilisés, la distribution demeure une décision prématurée.

Tableau 58 – Déclarations, choix et échéances de contrôle

Élément

Déclencheur

Horizon pratique

Commentaire

T1 finale / TP-1 finale

Toujours

Selon le mois du décès et les règles applicables de l’année

Point de départ de tout calcul d’impôt au décès; inclut la disposition réputée, sauf roulements applicables.

Déclarations distinctes facultatives

Si revenus admissibles

Généralement: plus tard de 1 an après le décès ou 90 jours après l’avis relatif à la déclaration finale

Droits ou biens; revenu d’entreprise ou de société de personnes; arbitrer le bénéfice fiscal réel avant de produire.

Première T3 / TP-646

Si la succession gagne un revenu après décès ou doit produire

Selon la fin d’année choisie et les règles propres à la fiducie

La GRE peut choisir une première fin d’année non civile; la SITP québécoise suit sa logique propre.

T3 / TP-646 finale

Lors de la liquidation fiscale

En pratique, après la distribution finale ou la date de liquidation retenue

Coordonner avec les certificats et la fin de la réserve.

Choix fédéral 164(6) / 164(6.1)

Pertes ou options admissibles d’une des trois premières années; décès à compter du 12 août 2024

Au plus tard à l’échéance de production de la succession pour chaque année concernée

Règle adoptée par L.C. 2026, ch. 3, art. 79. Formulaire de modification de la finale dans le même délai; généralement 90 jours après la fin de l’année. Voir chapitre 12.

Certificat ARC

Avant distribution finale

Après production des déclarations et paiement / réserve suffisante

Formulaire TX19; envisager aussi GST352 s’il existe un compte de GST/HST.

Certificat Revenu Québec

Avant distribution finale

Après régularisation du dossier québécois

Formulaire MR-14.A ou demande en ligne si un seul représentant agit comme liquidateur.

Formulaires de régimes enregistrés

Selon le compte

Au moment du règlement du compte ou de la distribution

Ex.: T2019, T1090, RC249, RC240, RC724; l’ordre et la disponibilité dépendent du compte et du bénéficiaire.

Avis et pièces du choix au Québec — art. 1054 LI

Pertes admissibles d’une des trois premières années sous l’hypothèse d’harmonisation; choix fédéral correspondant

Cible interne : transmettre avec le choix fédéral. Vérifier le délai provincial applicable; ne pas extrapoler l’ancien délai.

Avis, preuve, TP-1012.B et TP-646 selon les instructions applicables. Bulletin 2026-3 au dossier. Voir 12.8.

Références principales : LIR, par. 70(2), 70(5), 70(6), 104, 159(2), 159(3), 164(6), 164(6.1) et 248(1); C.c.Q., art. 776, 784, 802, 807, 821 et 822; ARC, règles de production et Guide T3; Revenu Québec, IN-117, IN-313 et TP-646.G; ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9. Pour l’hypothèse et les formalités, voir 12.8.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.