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Table des matières

VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 2 MIN DE LECTURE

Annexe A – Glossaire de travail

Tableau 54 – Glossaire abrégé

Terme

Définition de travail

Liquidateur

Personne chargée de l’administration et de la liquidation de la succession selon le C.c.Q.

GRE

Graduated Rate Estate; succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au fédéral pendant une période limitée si les conditions sont remplies

SITP

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au Québec

Disposition réputée

Mécanisme par lequel un bien est réputé avoir été disposé à une date donnée, notamment au décès

164(6)

Choix fédéral transférant certaines pertes de la succession à la dernière année du défunt. Pour les décès à compter du 12 août 2024 : trois premières années, avec choix annuel à échéance. Le guide retient la même période au Québec sous l’hypothèse d’harmonisation de la section 12.8.

Pipeline post mortem

Structure corporative visant à donner effet au nouveau coût fiscal des actions après le décès et à réduire la double imposition économique

Certificat de distribution

Autorisation de distribuer les biens après paiement ou provision des dettes fiscales

Compte de dividendes en capital

Compte fiscal corporatif permettant, sous conditions, le versement de dividendes non imposables

Bump 88(1)(d)

Hausse de coût fiscal possible sur certains biens lors de la liquidation admissible d’une filiale après acquisition de contrôle

Successible

Personne appelée à succéder; l’option d’accepter ou de renoncer doit être établie.

Héritier

Successible légal, légataire universel ou à titre universel ayant accepté la succession; art. 619 C.c.Q.

Cohéritiers

Plusieurs personnes ayant la qualité d’héritier dans une même succession; leurs droits ne sont pas nécessairement égaux.

Légataire particulier

Personne recevant un legs particulier; elle n’est pas héritière du seul fait qu’elle accepte ce legs; art. 739 C.c.Q.

Bénéficiaire

Terme conservé pour une fiducie, un contrat, un régime ou une qualification fiscale; il ne remplace pas automatiquement « héritier ».

164(6.1)

Choix distinct pour certains droits d’acquérir des titres d’employés décédés; trois années au fédéral pour les décès admissibles et même période québécoise présumée. Voir 12.7 et 12.8.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.