VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 6 MIN DE LECTURE
Chapitre 9 – Entreprise, GST/HST, TVQ, paie, BN et REQ
Lorsqu’une activité d’entreprise se poursuit ou se termine à la suite du décès, la succession devient un dossier de conformité d’entreprise autant qu’un dossier de succession. Les obligations ne se limitent pas à la déclaration finale du défunt. Il faut vérifier les comptes de TPS/TVH, TVQ, retenues à la source et, s’il y a une société, les obligations corporatives distinctes. Une entreprise qui cesse ses activités doit produire ses déclarations finales, verser les montants dus et demander l’annulation de ses inscriptions. Une entreprise qui continue temporairement au bénéfice de la succession doit, au contraire, être maintenue en ordre jusqu’à sa cessation ou son transfert.
9.1 Entreprise individuelle
Lorsque le défunt exploitait une entreprise individuelle, une déclaration finale personnelle doit être produite pour ce contribuable. Si l’entreprise continue à gagner un revenu après le décès, ce revenu sera généralement celui de la succession. Sur le plan administratif, l’ARC indique qu’il faut fermer le numéro d’entreprise et les comptes de programme après le traitement des déclarations finales et des montants dus, alors que Revenu Québec exige la production des déclarations de taxes non produites et, s’il y a cessation, la demande d’annulation des inscriptions à la TPS et à la TVQ.
Le liquidateur devrait donc cartographier rapidement les comptes actifs : impôt, TPS/TVH, TVQ, retenues à la source, acomptes, fichiers de paie, immatriculation au REQ, comptes bancaires d’entreprise, contrats fournisseurs, plateforme de point de vente et documents d’employés. Toute omission allonge le dossier et peut générer des pénalités administratives indépendantes de l’impôt sur le revenu.
9.2 Paie et retenues à la source
Si des employés sont en poste ou si des sommes salariales demeurent à verser, le liquidateur doit stabiliser immédiatement la paie. Avant de fermer un compte de paie, il faut remettre les retenues dues, préparer les déclarations de renseignements finales, calculer les ajustements requis et conserver les registres. La fermeture d’un compte de paie sans production adéquate entraîne souvent une cascade d’avis automatiques et complique inutilement la délivrance des certificats de distribution.
Il faut aussi distinguer les paiements dus au défunt comme employé, qui peuvent relever des droits ou biens ou des règles relatives aux prestations de décès, et les paiements que l’entreprise du défunt doit faire à ses propres employés. Les deux sujets sont fréquemment confondus dans les petites entreprises familiales.
9.3 Taxes à la consommation
Les comptes de TPS/TVH et de TVQ doivent être revus dès l’ouverture du dossier d’entreprise. Si l’activité cesse, les déclarations en souffrance doivent être produites et les soldes payés. L’annulation des inscriptions doit ensuite être demandée. Si l’activité continue temporairement – par exemple pour liquider l’inventaire, terminer un contrat ou percevoir des créances – les déclarations doivent continuer d’être produites selon la fréquence applicable jusqu’à la fermeture effective.
Pour les immeubles locatifs commerciaux ou les activités mixtes, il faut aussi vérifier si la succession devient elle-même l’entité opérante pour une période et, le cas échéant, quels numéros et quelles inscriptions sont requis. Cette zone de transition est l’une des plus propices aux erreurs de conformité.
9.4 Société exploitée par le défunt
Si le défunt détenait des actions d’une société, la société demeure une personne distincte. Le décès du défunt n’éteint ni la société ni ses obligations T2/CO‑17, ni ses obligations de paie et de taxes. Le rôle du liquidateur est alors de faire valoir les droits attachés aux actions, de protéger la valeur de la société et de décider, avec les autres intervenants compétents, si la société continue, est vendue, est dissoute, rachète des actions ou participe à une réorganisation post mortem.
Dans plusieurs dossiers, la plus grande erreur est de croire que la fiscalité post mortem des actions se résume à la déclaration finale du défunt. En réalité, la conformité de la société elle-même – déclarations T2/CO‑17, paie, taxes, minute book, assurance, dividendes, rachat, liquidation – est au cœur de la stratégie et doit être maintenue propre.
9.5 REQ et fermeture ou maintien de l’immatriculation
Le Registraire des entreprises du Québec doit également être pris en compte. Le liquidateur doit produire une déclaration de radiation au plus tard six mois après le décès, sauf si l’activité donnant lieu à l’immatriculation se poursuit au bénéfice de la succession. La décision de radier ou non doit donc suivre l’analyse d’exploitation réelle. Une radiation prématurée peut compliquer les démarches bancaires et contractuelles; une absence de radiation après cessation réelle peut prolonger inutilement les obligations administratives.
Tableau 22 – Check-list entreprise après décès
Sujet | Action immédiate | Action subséquente |
|---|---|---|
Numéro d’entreprise (BN) | Recenser les comptes actifs | Fermer après traitement final des déclarations et montants dus |
TPS/TVH | Vérifier les périodes non produites | Produire la finale et demander la fermeture si cessation |
TVQ | Vérifier les périodes non produites | Produire la finale et demander la fermeture si cessation |
Paie | Identifier les employés et soldes à verser | Remettre, produire les feuillets et fermer le compte |
REQ | Vérifier si l’activité continue | Radier dans les délais si cessation réelle |
Contrats clients/fournisseurs | Évaluer la poursuite ou résiliation | Documenter les décisions de sortie |
Comptabilité | Sécuriser l’accès au système comptable | Clôturer proprement ou transférer |
Actifs d’entreprise | Inventorier équipements, inventaire, créances | Vendre, percevoir ou transférer selon la stratégie |
Tableau 23 – Décider : continuer temporairement ou fermer immédiatement l’entreprise?
Critère | Milite pour la continuation temporaire | Milite pour la fermeture rapide |
|---|---|---|
Contrats en cours | Oui, si rentables et cessibles | Non, si pertes ou litiges |
Inventaire | Oui, si la liquidation ordonnée crée de la valeur | Non, si coûts de maintien élevés |
Employés | Oui, si essentiels à la réalisation de la valeur | Non, si l’activité est terminée |
Conformité fiscale | Oui, si l’organisation est maîtrisée | Non, si les comptes sont désorganisés et l’activité marginale |
Succession | Oui, si les héritiers acceptent le délai | Non, si la priorité est une distribution rapide |
Société privée | Oui, si elle s’insère dans une stratégie post mortem | Non, si une vente ou dissolution est clairement préférable |
Références principales : ARC, retraite ou décès du propriétaire d’entreprise; fermeture des comptes de programme et fermeture du compte de TPS/TVH; Revenu Québec, cessation des activités d’une entreprise, annulation des inscriptions aux fichiers de la TPS et de la TVQ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 56.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
