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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 6 MIN DE LECTURE

Annexe F – Atlas des formulaires, accès électroniques et comptes

Cette annexe répond à la question la plus fréquente en pratique : comment obtenir l’accès au dossier fiscal du défunt, puis au dossier fiscal de la succession, et qu’est-ce qui devient réellement visible en ligne? La réponse diffère selon l’autorité, selon qu’il s’agit du défunt ou de la succession, et selon qu’il existe un seul représentant ou plusieurs.

La règle directrice est la suivante : le liquidateur ne “prend” pas le Mon dossier du défunt. Il doit se faire reconnaître comme représentant et accéder ensuite, par les mécanismes autorisés, soit au dossier du défunt, soit au compte de succession / fiducie.

Tableau 59 – ARC : accès au dossier du défunt

Outil / étape

Usage

Ce qu’on obtient

Point d’attention

Represent a Client / RepID

Point d’entrée pour l’accès en ligne au dossier du défunt et, plus tard, au compte T3.

Inscription préalable du représentant; obtention d’un RepID.

Sans RepID communiqué avec les pièces de représentation, le liquidateur peut demeurer limité à un accès hors ligne.

Transmission des pièces à l’ARC (mise à jour du représentant légal)

Faire reconnaître le liquidateur et donner accès au dossier du défunt.

Certificat de décès ou déclaration du directeur funéraire; copie complète du testament ou autre document nommant le liquidateur; adresse postale de la succession; RepID si accès en ligne demandé.

Choisir l’option de transmission visant la mise à jour du représentant légal et inscrire le RepID sur chaque pièce.

RC552

Solution transitoire lorsqu’il n’y a pas encore de testament utilisable, d’exécuteur nommé ou de nomination judiciaire.

Demande expédiée au centre fiscal de la personne décédée.

Reconnaissance pour les fins de l’ARC seulement; ne remplace pas la qualité civile de liquidateur pour les autres démarches.

Accès en ligne au dossier du défunt

Consulter les retours T1 antérieurs, les feuillets et gérer les représentants additionnels.

Dossier du défunt accessible dans RAC après traitement des pièces.

Les anciennes T3 du défunt ne sont pas visibles en ligne; elles demeurent hors ligne.

Tableau 60 – ARC : compte de succession / fiducie et certificats

Outil / étape

Usage

Services / résultat

Observation

Numéro de compte de fiducie / T3

Créer l’existence fiscale distincte de la succession lorsque la T3 est requise.

Attribution d’un numéro de compte de fiducie et possibilité d’accéder au dossier T3.

Il faut distinguer le dossier du défunt (T1) du dossier de la succession (T3).

My Trust Account

Portail de gestion en ligne du compte de fiducie / succession dans RAC.

Selon le niveau d’autorisation, consultation de l’identification, des soldes, des relevés de compte, du courrier, des retours et de l’information de propriété effective; pour le représentant légal : mise à jour d’adresse et téléphone, dépôt direct, représentants autorisés, paiements en ligne, documents.

Le premier accès doit être pris par le primary trustee / représentant légal reconnu; le compte est distinct du dossier personnel du défunt.

TX19

Demander le certificat de décharge avant distribution.

Sécurise le liquidateur contre la responsabilité personnelle pour les montants impayés visés par le certificat.

Préparer un dossier d’appui complet: déclarations, avis, paiements, réserve, état de la succession.

GST352

Certificat distinct si la succession administre un inscrit GST/HST ou un dossier commercial pertinent.

Clôture du risque de taxe à la consommation au fédéral.

À envisager lorsque le défunt exploitait une entreprise ou détenait un immeuble générateur d’inscriptions.

Tableau 61 – Revenu Québec : accès, formulaires et services

Outil / étape

Usage

Ce qui devient possible

Observation

LM-14

Transmettre à Revenu Québec les renseignements sur le représentant qui agira à titre de liquidateur.

Reconnaissance du représentant et ouverture du canal de communication avec Revenu Québec.

Joindre les certificats de recherche testamentaire et les documents successoraux requis selon le cas.

LM-14.1

Désignation d’un liquidateur par les héritiers lorsque la situation l’exige.

Permet d’établir qui agit comme liquidateur auprès de Revenu Québec.

Particulièrement utile si le testament ne désigne pas clairement le liquidateur ou si les héritiers doivent le nommer.

MR-69

Autorisation ou procuration lorsque le liquidateur veut qu’un professionnel intervienne au dossier.

Permet d’agir au nom du citoyen ou de recevoir l’information selon le niveau autorisé.

À coordonner avec la stratégie de gouvernance si plusieurs héritiers sont concernés.

Agir au nom d’un citoyen / Mon dossier

Accès au dossier fiscal du défunt ou aux services pertinents lorsque l’autorisation et les documents sont en place.

Consultation ou modification de renseignements selon l’étendue du pouvoir détenu.

Le service repose sur une autorisation ou procuration à portée générale valide, combinée au document successoral approprié.

LM-58.1.2

Demander le numéro d’identification de fiducie pour la TP-646.

Création du dossier de fiducie / succession au Québec.

La demande peut être faite en ligne; désigner un représentant principal s’il y a plusieurs liquidateurs.

MR-14.A

Demander le certificat autorisant la distribution des biens de la succession.

Permet la distribution des biens du défunt et des revenus gagnés après décès.

Un seul représentant agissant comme liquidateur peut aussi demander le certificat en ligne dans Mon dossier pour les citoyens.

Outil d’aide pour les liquidateurs

Questionnaire pratique de Revenu Québec pour identifier les étapes applicables.

Vue structurée des obligations selon la situation.

Utile comme filet de sécurité administratif, mais ne remplace pas la modélisation fiscale du dossier.

Tableau 62 – Ce qui est disponible en ligne : dossier du défunt vs dossier de la succession

Dossier

Mode d’accès

Disponible

Limites / remarques

Dossier du défunt – ARC

RAC après reconnaissance du représentant légal et traitement des pièces.

Retours T1 antérieurs; feuillets; gestion des représentants.

Les anciennes T3 ne sont pas visibles en ligne.

Dossier de la succession – ARC

My Trust Account via RAC, après existence du compte T3 et accès du représentant.

Identification du compte; soldes; relevés; courrier; retours; bénéficiaires / propriété effective; paiements; mise à jour d’adresse et dépôt direct selon niveau.

Compte distinct de celui du défunt; premier accès pris par le représentant légal / primary trustee.

Dossier du défunt – Revenu Québec

LM-14 ou LM-14.1, MR-69 au besoin, puis service autorisé dans Mon dossier.

Consultation ou modification du dossier fiscal selon les pouvoirs détenus.

Les exigences documentaires varient selon qu’il y a une seule héritière ou un seul héritier, ou plusieurs.

Dossier de la succession – Revenu Québec

Numéro d’identification de fiducie, TP-646, services pertinents dans Mon dossier.

Gestion du dossier fiscal de la succession / fiducie; demande de certificat et autres interactions administratives selon le cas.

Le Québec fonctionne davantage par services associés au numéro de fiducie et au représentant principal que par un « portail succession » unique.

Références principales : ARC, « Represent someone who died », « About Represent a Client », « About My Trust Account », TX19 et page sur le certificat de décharge; Revenu Québec, LM-14, LM-14.1, MR-69, LM-58.1.2, MR-14.A, « Autorisation ou procuration » et outil d’aide pour les liquidateurs.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.