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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 17 MIN DE LECTURE

Chapitre 7 – Traitement fiscal par catégorie d’actifs

Un dossier de succession se maîtrise mieux actif par actif que par grandes impressions. Le liquidateur devrait donc classifier les biens selon leur traitement au décès, leur capacité à produire des revenus postérieurs au décès, leur mode de transmission civile et le type de pièces nécessaires pour la conformité. Le présent chapitre vise à fournir une matrice de lecture pratique.

7.1 Liquidités, créances et droits ou biens

Les liquidités elles-mêmes ne créent généralement pas de gain latent au décès, mais elles doivent être retracées avec précision afin de distinguer le solde existant au décès des revenus produits après le décès. Les créances, salaires dus, dividendes déclarés avant le décès mais reçus après, coupons échus non encaissés et autres montants gagnés mais non reçus peuvent, selon leur nature, relever de la catégorie des droits ou biens et donc faire l’objet d’une déclaration distincte facultative.

La difficulté pratique est classificatoire. Une somme reçue après le décès n’est pas automatiquement un revenu de la succession. Il faut demander : la somme était-elle déjà acquise au défunt avant le décès? Était-elle simplement payable plus tard? Si oui, elle relève souvent du régime des droits ou biens. Si au contraire la somme naît de l’administration postérieure au décès, elle est plutôt un revenu de la succession.

7.2 Placements non enregistrés et portefeuilles

Les titres cotés et fonds communs détenus dans un compte non enregistré sont généralement visés par la disposition réputée à la juste valeur marchande immédiatement avant le décès, sous réserve des mécanismes de report disponibles. La succession acquiert en quelque sorte une nouvelle base fiscale correspondant à cette valeur. Les revenus et gains subséquents – dividendes, intérêts, distributions, gains à la vente par la succession – doivent ensuite être suivis au niveau de la succession.

En pratique, il faut demander au courtier un détail par titre : quantité, coût fiscal connu ou coût comptable, valeur au décès, revenus courus, opérations postérieures au décès et date de transfert au compte de succession. Dans les dossiers litigieux ou importants, un tableau de continuité par titre évite les erreurs lors de la préparation de la finale, de la T3 et du compte aux héritiers.

7.3 Résidence principale, chalet, immeuble locatif

L’immobilier est souvent la principale source de friction entre héritiers et la principale source de passif fiscal latent. Il faut distinguer au moins quatre situations : résidence principale potentiellement admissible à l’exemption; résidence secondaire ou chalet; immeuble locatif produisant des revenus; et immeuble détenu en société. Chaque catégorie requiert une documentation spécifique : titre, usage historique, coût d’acquisition ou estimatif, améliorations majeures, revenus et dépenses, hypothèques et valeur au décès.

Pour la résidence principale, l’analyse ne devrait jamais être réduite à l’intuition familiale selon laquelle « la maison n’est pas taxable ». Il faut confirmer l’usage, la période d’admissibilité et la coordination avec les autres biens résidentiels de la famille. Pour un immeuble locatif, il faut en outre séparer clairement les revenus et dépenses avant et après le décès, ainsi que la stratégie de conservation, de vente ou d’attribution en nature. L’immeuble vacant, quant à lui, exige tout de même assurance, protection physique et gestion des charges courantes.

7.4 Régimes enregistrés : REER, FERR, CELI, CELIAPP, REEE, REEI, PRPP et comptes immobilisés

Les régimes enregistrés exigent une lecture distincte par contrat, par régime et par bénéficiaire. Le liquidateur ne peut pas se contenter de savoir qu’un compte est “enregistré”. Il doit isoler au moins quatre questions : la valeur ou l’inclusion fiscale au décès; le traitement du rendement postérieur au décès; l’identité du bénéficiaire civil; et l’existence d’une taxe spéciale propre au régime ou au dossier (surcotisation, placement non admissible, impôt additionnel sur un paiement, etc.).

Une deuxième distinction est essentielle : le produit peut être versé hors succession sur le plan civil tout en laissant un impôt dans la déclaration finale du défunt, ou inversement entrer dans la succession sans être imposable au décès. Les régimes enregistrés sont donc un terrain classique de décalage entre flux financiers et flux fiscaux. Le tableau et les sous-sections qui suivent doivent être lus en parallèle avec le chapitre 5A sur l’imposition au décès.

REER

Pour un REER non échu, la règle de base demeure l’inclusion de la juste valeur marchande immédiatement avant le décès dans le revenu du défunt. La présence d’un bénéficiaire désigné n’élimine pas, à elle seule, cette inclusion. Le liquidateur doit vérifier s’il existe un mécanisme de transfert ou de prestation désignée en faveur d’un conjoint ou conjoint de fait survivant, ou dans certains cas d’un enfant ou petit-enfant financièrement dépendant, permettant de déplacer l’imposition ou d’obtenir une déduction correspondante.

Il faut aussi séparer la valeur au décès et la variation postérieure. En hausse, le rendement après décès est généralement imposable au bénéficiaire ou à la succession lorsqu’il est versé. En baisse, une déduction ou un report rétrospectif peut parfois être obtenu si la distribution finale est effectuée dans les délais prescrits et si le régime ne contient pas d’actif problématique. Enfin, aucune cotisation ne peut être versée au REER du défunt après le décès; la planification avec le conjoint survivant doit plutôt être vérifiée sous l’angle des règles applicables à son propre régime.

FERR

Le FERR obéit à une logique voisine : la valeur du régime au décès, sous réserve des paiements déjà effectués avant le décès, est généralement comprise dans le revenu du défunt. Un bénéficiaire qualifié, notamment le conjoint ou conjoint de fait survivant, peut dans plusieurs cas transférer le montant reçu à son propre REER, FERR, PRPP, RPD ou à une rente admissible, ce qui évite ou reporte l’imposition économique immédiate.

Comme pour le REER, le liquidateur doit surveiller séparément la variation postérieure au décès. L’augmentation de valeur après décès peut devenir imposable chez le bénéficiaire ou la succession; la baisse de valeur peut parfois être réclamée contre la déclaration finale si la liquidation du régime se fait à temps. Les dossiers comportant des comptes immobilisés convertis en revenus viagers doivent aussi être lus avec le contrat et les règles de retraite applicables, car le droit civil du conjoint survivant et le droit fiscal n’y coïncident pas toujours parfaitement.

CELI

Le CELI suit une logique fondamentalement différente. La valeur du compte au moment du décès peut généralement être versée sans impôt, mais le traitement du rendement postérieur au décès dépend de la structure de bénéficiaire. Si le conjoint ou conjoint de fait est valablement titulaire remplaçant, il devient en substance le nouveau titulaire et la croissance postérieure peut continuer d’être protégée. En l’absence d’un tel titulaire remplaçant, le rendement après décès peut devenir imposable même si la valeur au décès elle-même ne l’est pas.

Le liquidateur doit également vérifier les taxes spéciales propres au CELI. Si le défunt détenait déjà un montant excédentaire dans son CELI, la taxe de 1 % par mois continue de s’appliquer jusqu’au mois du décès inclusivement. Il faut aussi s’assurer qu’aucune cotisation en période de non-résidence, aucun placement interdit ou aucun placement non admissible n’était en cause. La documentation du promoteur et les avis de cotisation spéciale de l’ARC doivent donc faire partie du dossier successoral.

CELIAPP

Le CELIAPP est plus récent, mais le liquidateur doit déjà connaître ses réflexes de base. Après le décès du titulaire, aucune cotisation ni aucun transfert ne peut être effectué au CELIAPP du défunt. Seul un survivant — conjoint ou conjoint de fait au moment du décès — peut être désigné comme titulaire remplaçant. Lorsque cette désignation est valide, il devient immédiatement titulaire du compte, sous réserve des règles propres du régime.

Si le compte n’est pas transmis à un survivant comme titulaire remplaçant, le traitement dépend du bénéficiaire et de la durée de maintien du compte après le décès. La valeur au décès et le rendement postérieur ne suivent pas toujours le même régime. Comme pour le CELI, le liquidateur doit aussi vérifier l’existence d’une taxe de 1 % par mois sur tout excédent de CELIAPP jusqu’au mois du décès, de même que la fermeture du compte à l’intérieur de la période permise lorsque le statut fiscal du compte prend fin.

REEE

Le REEE n’entraîne pas, en principe, la même inclusion automatique dans la déclaration finale que le REER ou le FERR lorsque la personne décédée est le souscripteur. La question principale devient plutôt : qui succède aux droits du souscripteur, et le contrat permet-il cette continuation? L’estate du souscripteur peut souvent devenir souscripteur, sous réserve du contrat et du droit successoral applicable. Le liquidateur doit donc obtenir le contrat de régime et la confirmation écrite du promoteur.

Le risque fiscal du REEE apparaît surtout plus tard, lors d’un retrait de revenu accumulé non admissible. Un paiement de revenu accumulé peut être imposable comme revenu ordinaire et supporter un impôt additionnel de 20 % au fédéral, généralement réduit à 12 % au Québec. Il faut aussi vérifier l’existence de cotisations excédentaires, de subventions à rembourser et la situation du ou des bénéficiaires du régime.

REEI

Le REEI doit être analysé en distinguant la mort du bénéficiaire et celle du titulaire. Si le bénéficiaire du REEI décède, le régime doit normalement être fermé au plus tard à la fin de l’année civile suivant l’année du décès. Les montants restants, après tout remboursement requis de subventions et de bons gouvernementaux, sont alors versés à la succession, et la partie imposable du paiement est incluse dans le revenu de la succession au moment du versement.

Si c’est plutôt le titulaire du régime qui décède alors que le bénéficiaire est toujours vivant, le premier enjeu est de désigner ou de faire reconnaître le titulaire remplaçant selon le contrat et les règles applicables; il n’y a pas nécessairement d’inclusion immédiate dans le revenu du défunt. En pratique, ces dossiers exigent un échange rapide avec l’institution financière et, souvent, avec Emploi et Développement social Canada ou le promoteur du régime.

PRPP, RPA, CRI, FRV et autres comptes immobilisés

Les PRPP et plusieurs comptes immobilisés exigent une lecture combinée du droit fiscal et des lois sur les régimes de retraite. Sur le plan fiscal fédéral, le bénéficiaire d’un montant payé hors d’un PRPP n’est généralement pas imposé une seconde fois dans la mesure où ce montant peut raisonnablement être considéré comme déjà inclus dans le revenu du membre décédé. Pour les CRI, FRV, rentes et autres produits immobilisés, le contrat et les lois de retraite peuvent accorder un droit prioritaire au conjoint survivant, sous réserve de renonciation.

Le liquidateur doit donc éviter deux raccourcis. D’abord, ne pas traiter ces comptes comme de simples comptes bancaires successoraux : la destination civile du capital peut relever du droit des régimes de retraite. Ensuite, ne pas présumer que le traitement fiscal est identique à celui d’un REER ou d’un FERR ordinaire. Il faut obtenir le contrat, le relevé au décès, l’identification du bénéficiaire et toute renonciation du conjoint survivant s’il y a lieu.

Tableau 19A – Résumé des régimes enregistrés après le décès

Régime

Résumé pratique au décès et après décès

REER

JVM généralement incluse chez le défunt. Croissance postérieure souvent imposable au bénéficiaire ou à la succession; baisse parfois déductible si les conditions et délais sont respectés. Vérifier prestation désignée, bénéficiaire dépendant et calendrier de distribution.

FERR

Valeur généralement incluse, sous réserve des règles de bénéficiaire qualifié et de transfert. Hausse ou baisse postérieure à isoler séparément. Coordonner avec comptes viagers, bénéficiaire qualifié et contrat.

CELI

Valeur au décès en principe non imposable. Croissance postérieure protégée surtout avec titulaire remplaçant; sinon revenu potentiellement imposable. Surcotisation de 1 % par mois jusqu’au mois du décès et autres taxes spéciales à vérifier.

CELIAPP

Aucune cotisation après décès. Compte à transférer ou à fermer selon les règles du survivant et la période permise. Surcotisation de 1 % par mois jusqu’au mois du décès à vérifier le cas échéant.

REEE

L’estate peut souvent devenir souscripteur; le paiement de revenu accumulé ultérieur peut être imposable. AIP : impôt additionnel de 20 % au fédéral et, en règle générale, de 12 % au Québec, sous réserve des exceptions.

REEI

Si le bénéficiaire décède, fermeture du régime dans les délais et versement du solde admissible à la succession. Vérifier le remboursement des subventions et des bons gouvernementaux.

PRPP / comptes immobilisés

Varie selon le régime et le contrat; éviter la double inclusion. La destination civile peut relever du droit des régimes de retraite. Vérifier droits du conjoint survivant, renonciations et documentation contractuelle.

En pratique, le liquidateur devrait obtenir pour chaque régime : le contrat ou le sommaire de régime, le relevé à la date du décès, la désignation de bénéficiaire, la confirmation du promoteur sur le traitement fiscal et, le cas échéant, tout avis de cotisation spéciale déjà émis. Cette trousse évite la confusion entre le bénéficiaire civil, le bénéficiaire fiscal et la succession.

7.5 Assurance vie

Le produit d’assurance vie ne transite pas toujours par la succession. Si un bénéficiaire est désigné directement, le montant peut lui être versé hors succession selon la structure juridique applicable. Si la succession est bénéficiaire, les fonds entrent dans la masse successorale et influencent la liquidité disponible pour payer les impôts et les dettes. Dans le contexte d’une société privée bénéficiaire d’une police sur la tête du défunt, les incidences peuvent également toucher le compte de dividendes en capital et, indirectement, la stratégie post mortem.

Pour le liquidateur, l’erreur récurrente consiste à intégrer immédiatement tout produit d’assurance dans la caisse successorale sans confirmer le bénéficiaire, la police, l’existence d’avances, la valeur de rachat le cas échéant et le traitement civil exact. Il faut distinguer la liquidité économique créée par le décès et la liquidité juridiquement disponible pour la succession.

7.6 Entreprise individuelle et société de personnes

Lorsqu’une entreprise individuelle se poursuit ou se termine à la suite du décès, le liquidateur doit déterminer quels revenus appartiennent à la déclaration finale et lesquels appartiennent à la succession. Si l’entreprise continue à générer des revenus après le décès, ceux-ci sont généralement des revenus de la succession. Les comptes de paie et de taxes à la consommation ne disparaissent pas par magie; ils doivent être remis en ordre, puis fermés ou transférés selon la suite des opérations.

Pour une société de personnes, il faut revoir la convention, la fin d’exercice, les droits du défunt, les clauses de continuation, les mécanismes de rachat et les obligations de déclaration de la société elle-même. Une grande partie du risque se situe dans la période de transition où les opérations continuent alors que personne n’a encore stabilisé les pouvoirs de signature et l’accès aux comptes.

7.7 Actions de société privée

Les actions de société privée sont l’actif qui exige le plus de coordination entre droit civil, fiscalité, comptabilité et droit corporatif. Au décès, elles sont généralement visées par la disposition réputée à la juste valeur marchande, ce qui peut déclencher un gain en capital dans la déclaration finale. Si, par la suite, la succession retire les surplus corporatifs par dividende ou rachat d’actions, une seconde couche d’impôt économique peut apparaître. C’est le problème classique qui justifie l’analyse du paragraphe 164(6), du pipeline et des variantes hybrides.

Avant même d’entrer dans les stratégies, le liquidateur doit rassembler : livre des minutes, registre des actionnaires, certificats, convention entre actionnaires, derniers états financiers, détails des actifs non opérationnels, polices d’assurance corporatives, prêts aux actionnaires, PBR et PUC des actions si connus, et toute correspondance sur un rachat ou une vente envisagée. Le dossier de société privée se traite comme un sous-dossier distinct à l’intérieur de la succession.

7.8 Actifs étrangers, bénéficiaires non-résidents et conformité internationale

La présence d’actifs étrangers ou de bénéficiaires non-résidents transforme la gestion du dossier. Sur le plan fédéral, une fiducie ou succession résidente qui détient des biens étrangers déterminés au-delà du seuil applicable peut devoir produire la déclaration pertinente de vérification du revenu étranger. De plus, lorsqu’un revenu de succession est payé ou attribué à un bénéficiaire non-résident, les règles de retenue et les feuillets NR4 doivent être examinés. Au-delà des obligations canadiennes, il peut exister des contraintes de droit étranger, de probate, de déclaration locale ou de fiscalité successorale.

Le liquidateur devrait donc dresser une carte transfrontalière très tôt : lieu des actifs, pays de résidence des bénéficiaires, intermédiaires financiers concernés, devises, conventions fiscales potentiellement applicables, exigences notariales étrangères et calendrier de conformité parallèle. Dans ces dossiers, la coordination interprofessionnelle devient indispensable.

Tableau 18 – Matrice d’analyse par catégorie d’actifs

Catégorie d’actif

Enjeu au décès

Enjeu postérieur au décès

Pièces clés

Point d’attention

Liquidités

Aucun gain latent en principe

Traçabilité des encaissements et débours

Relevés bancaires

Ne pas mélanger avec les comptes personnels du liquidateur

Créances / droits ou biens

Possibles revenus distincts

Classification correcte

Contrats, bordereaux, relevés

Décider rapidement si une déclaration distincte est utile

Titres non enregistrés

Disposition réputée

Revenus et gains de la succession

Détail par titre du courtier

Période avant/après décès

Résidence principale

Vérifier l’exemption potentielle

Choix de vente ou attribution

Titre, historique d’usage

Ne pas présumer l’exemption

Immeuble locatif

Gain latent et/ou récupération possibles

Loyers et dépenses de succession

Baux, état locatif

Suivi continu des charges

REER / FERR

Inclusion potentielle au décès

Mécanismes de roulement ou désignation

Contrats et feuillets

Le bénéficiaire désigné n’élimine pas toute analyse fiscale

CELI

Valeur au décès généralement reçue sans impôt

Rendement après décès à distinguer

Contrat et désignation

Titulaire remplaçant vs bénéficiaire

CELIAPP

Analyse contractuelle spécifique

Peut devenir revenu de la succession dans certains cas

Contrat, désignation

Ne pas appliquer par analogie les règles du CELI sans validation

Assurance vie

Liquidité potentielle

Peut être hors succession

Police, désignation

Vérifier le bénéficiaire réel

Entreprise individuelle

Revenu final et actifs d’entreprise

Poursuite des revenus dans la succession

Grand livre, paie, taxes

Fermer ou transférer les comptes

Société de personnes

Droits du défunt selon la convention

Période transitoire délicate

Convention, états financiers

Gouvernance et accès aux comptes

Actions de société privée

Gain latent et risque de double impôt

164(6), pipeline, hybridation

Livre des minutes, évaluation

Sous-dossier spécialisé requis

Biens étrangers

Évaluation et règles étrangères

T1135/retentions/conformité

Relevés étrangers, conseils locaux

Risque transfrontalier accru

Tableau 19 – Questions de contrôle avant de vendre ou attribuer un actif

Question

Importance

La valeur au décès est-elle documentée?

Base de la fiscalité et de l’équité entre héritiers

Le bien produit-il un revenu après le décès?

Influence la T3 / TP‑646 et la réserve

L’actif est-il hors succession en raison d’une désignation?

Évite les erreurs de caisse successorale

Le bien peut-il être attribué en nature sans léser les autres héritiers?

Réduit les litiges de partage

Le bien porte-t-il un passif rattaché ou une garantie?

Impact direct sur la distribution nette

La vente précipiterait-elle une stratégie fiscale sous-optimale?

Particulièrement critique pour les actions de société privée

Références principales : LIR, art. 70(2), 70(5), 70(6), 248(1), 164(6) et dispositions connexes; ARC, pages sur les REER, FERR, CELI, CELIAPP, REEE, REEI, PRPP, taxes spéciales des régimes enregistrés et T1135; Revenu Québec, guides TP-1, TP-646, règles relatives aux bénéficiaires non-résidents et publications pertinentes de Retraite Québec sur les comptes immobilisés.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.