Patric Saint-Onge CPA inc.
Menu
Contents

VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 23 MIN DE LECTURE

Chapitre 12 – Le paragraphe 164(6) : régime de trois années d’imposition

Le paragraphe 164(6) LIR permet, sous conditions, de rattacher certaines pertes réalisées par la succession à la dernière année d’imposition du défunt. Il s’agit d’un mécanisme de report rétrospectif de pertes, et non d’un délai général de paiement de l’impôt. Il peut servir à réduire la double imposition économique sur des actions de société privée, mais aussi à utiliser des pertes admissibles sur d’autres immobilisations.

État du droit au 6 septembre 2026. La prolongation fédérale aux trois premières années d’imposition est adoptée. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), sanctionnée le 26 mars 2026, a remplacé les paragraphes 164(6) et 164(6.1). Le nouveau régime s’applique aux particuliers décédés le 12 août 2024 ou après et à leurs successions assujetties à l’imposition à taux progressifs. La mention « modification proposée » de l’ancienne édition est donc retirée.

Hypothèse québécoise retenue. Le Bulletin d’information 2026-3 du 29 avril 2026 annonce l’harmonisation avec l’article 79 de la loi fédérale, aux mêmes dates d’application. Le présent guide suppose que cette harmonisation sera mise en œuvre. Ses analyses intègrent donc les pertes admissibles des trois premières années au Québec, pour les mêmes décès admissibles, sans affirmer qu’une loi québécoise modificative a déjà été sanctionnée. Les formalités demeurent à coordonner; voir la section 12.8.

Références : LIR, par. 164(6) et 164(6.1); L.C. 2026, ch. 3, art. 79(1) et (2); ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9; Revenu Québec, TP-646.G, sections 7.1.3 et 7.1.4. Sources R1 à R5 et R11, annexe L.

12.1 Ancien régime et portée de la période de trois années

Pour un décès antérieur au 12 août 2024, la nouvelle période de trois années ne s’applique pas : consulter le régime antérieur, limité à la première année d’imposition, et ses modalités de production. À compter du 12 août 2024, une perte admissible peut être réalisée dans la première, la deuxième ou la troisième année d’imposition de la succession, sous réserve du statut requis. Le guide retient la même date d’application et la même période au Québec sous l’hypothèse d’harmonisation.

La sanction de mars 2026 ne déplace pas la date d’application à 2026. Une succession ouverte après le 11 août 2024 peut donc relever du nouveau régime même si elle a commencé avant la sanction. Pour un dossier déjà produit, il faut vérifier les opérations effectivement réalisées, l’année concernée et les échéances; la réforme ne régularise pas automatiquement un choix tardif.

Références : L.C. 2026, ch. 3, art. 79(2) et 102(2); Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9. Pour le Québec, voir l’hypothèse de la section 12.8.

Tableau 28 – Période de trois années et hypothèse québécoise

Question

Règle à retenir

Quels décès?

Décès survenus le 12 août 2024 ou après cette date.

Quelles années de la succession?

L’une des trois premières années d’imposition, pendant l’administration d’une succession ayant le statut fiscal requis.

Vers quelle déclaration?

La dernière année d’imposition du défunt, et non ses trois années antérieures.

Quel choix annuel?

Un choix à faire pour les pertes de l’année concernée; ne pas attendre la troisième année pour traiter une perte de la première.

Quelle échéance fédérale?

Au plus tard à la date d’échéance de production de la succession pour l’année concernée, avec le formulaire de modification de la déclaration finale.

Quel effet au Québec?

Même période et mêmes décès admissibles retenus sous l’hypothèse d’harmonisation; calculs et formalités propres au Québec. Voir 12.8.

12.2 Trois années d’imposition ne signifient pas toujours 36 mois

La période de réalisation est définie par les années d’imposition, et non par trois anniversaires du décès. Une première année courte consomme néanmoins une des trois années. Le choix de fin d’exercice peut ainsi raccourcir sensiblement la période utile. La limite de 36 mois du statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs constitue un contrôle distinct; elle ne transforme pas une quatrième année en année admissible.

Exemple. Le décès survient le 15 octobre 2025 et la succession choisit une première fin d’année au 31 décembre 2025. Les trois années visées se terminent les 31 décembre 2025, 2026 et 2027. Une perte réalisée en juin 2028 intervient dans la quatrième année : elle n’est pas admissible au choix de 164(6), même si 36 mois ne se sont pas encore écoulés depuis le décès.

À l’ouverture du dossier, inscrire séparément : la date du décès, la première fin d’année, les deuxième et troisième fins d’année, la date de fin du statut fiscal et les dates de production. Une année réputée ou une modification de statut exige une vérification additionnelle.

Références : LIR, par. 164(6), 248(1), définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs », et art. 249.

Tableau 28-A – Exemple de calendrier : décès le 15 octobre 2025

Année de la succession

Fin d’année retenue

Choix fédéral : échéance de production

Première année, courte

31 décembre 2025

31 mars 2026

Deuxième année

31 décembre 2026

31 mars 2027

Troisième année

31 décembre 2027

30 mars 2028

Quatrième année, même avant le 36e mois

Période commençant le 1er janvier 2028

Les nouvelles pertes ne relèvent plus de 164(6).

Les dates illustrent le délai fédéral ordinaire de 90 jours, sans situation exceptionnelle; 2028 est bissextile. La déclaration finale du défunt vise 2025 dans chaque cas. Sous l’hypothèse d’harmonisation, les mêmes années de réalisation sont retenues pour le Québec; les dates affichées ne remplacent pas la vérification de ses formalités. Une échéance de choix antérieure à la date ordinaire de la déclaration finale impose une coordination immédiate.

12.3 Conditions : nature de la perte et contribuable qui la réalise

Le choix appartient au représentant légal qui administre la succession du défunt. Il faut confirmer le statut de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et les conditions de désignation prévues au paragraphe 248(1). Le statut d’une fiducie créée par testament, notamment une fiducie au profit du conjoint, n’est pas interchangeable avec celui de la succession. Une perte réalisée personnellement par un héritier après la distribution d’un bien n’est pas, du seul fait de son origine successorale, une perte de la succession.

Pour les immobilisations non amortissables, le montant choisi ne peut dépasser l’excédent des pertes en capital sur les gains en capital de la succession pour l’année concernée. Une baisse de marché non réalisée ne suffit pas. La perte doit être fiscalement reconnue après l’examen des règles de refus, de suspension ou de réduction applicables. Il faut tenir compte des autres dispositions de l’année, et non examiner isolément le seul rachat d’actions.

Pour les biens amortissables, le mécanisme vise la déduction admissible résultant de la disposition de tous les biens d’une catégorie prescrite, selon les conditions de 164(6)b) et d). La fraction choisie est notamment limitée au total de la perte autre qu’une perte en capital et de la perte agricole qui existerait autrement pour l’année. Une perte commerciale ordinaire n’est pas transférable simplement parce que la succession subit un déficit.

Le choix peut porter sur une partie du montant admissible. La fraction transférée ne demeure pas déductible dans la succession. Les montants sont rattachés à la dernière année du défunt; le paragraphe 164(6)f) interdit de les déduire dans une année antérieure à celle-ci. Les règles propres aux autres pertes du défunt ne doivent pas être confondues avec ce mécanisme.

Références : LIR, al. 164(6)a) à f), par. 20(16), 248(1), 111(1) et 111(2), selon les pertes en cause.

12.4 Logique économique du rachat post mortem

Dans un cas sans roulement au conjoint, le décès peut entraîner une disposition réputée des actions à leur juste valeur marchande sous 70(5). La succession les acquiert alors normalement avec un coût fiscal correspondant. Si la société rachète ensuite les actions, le dividende réputé sous 84(3) et le produit de disposition fiscal des actions doivent être calculés séparément. La perte en capital ne découle pas simplement de l’annulation des actions : elle résulte de ce calcul, après application des règles pertinentes.

Le choix de 164(6) peut permettre de porter la perte admissible dans la déclaration finale pour réduire le gain au décès. Il ne supprime pas le dividende imposable reçu par la succession, les impôts de la société sur ses propres opérations ou toutes les réductions de pertes. Le résultat doit donc être comparé après impôts combinés et frais à celui d’un pipeline, d’une stratégie hybride ou d’une absence de réorganisation.

La succession doit détenir les biens et réaliser les opérations requises avant leur distribution incompatible avec la stratégie. Les actes corporatifs, la solvabilité de la société, le financement du rachat et les pouvoirs du liquidateur doivent être validés. Un délai fiscal plus long ne rend pas commercialement opportune une liquidation d’entreprise ni juridiquement valable une opération qui ne l’est pas.

Références : LIR, par. 70(5), 84(3), 164(6), art. 54, définition de « produit de disposition », et par. 112(3.2).

12.5 Procédure et nouvelles échéances du choix fédéral

Le texte actuel exige le choix, sur le formulaire et selon les modalités prescrits, au plus tard à la date d’échéance de production de la succession pour l’année de la perte. Il exige également, dans ce délai, le formulaire prescrit modifiant la déclaration finale du défunt. En règle générale, une déclaration T3 de fiducie est due dans les 90 jours suivant la fin d’année. Il ne faut donc pas reporter globalement les choix à la fin de la troisième année.

La réforme a abrogé les articles 1000 et 1000.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les années auxquelles elle s’applique. L’ancienne règle réglementaire de la plus éloignée des échéances du défunt et de la première déclaration de succession ne doit pas être présentée comme le délai du nouveau régime. Certaines pages administratives peuvent ne pas avoir été harmonisées; en présence d’une contradiction, retenir le texte légal et faire clarifier par écrit le mode de transmission.

Selon les instructions opérationnelles du Guide T3 consulté, préparer une lettre de choix indiquant les montants de pertes en capital et, s’il y a lieu, de perte finale, les calculs détaillés et une demande T1-ADJ pour la déclaration finale. Joindre les annexes utiles : dispositions, PBR, produit de disposition, dividendes, réductions de pertes, calcul de la perte nette annuelle et, pour une catégorie amortissable, la FNACC et les limites applicables. Vérifier à la transmission si l’ARC a publié un formulaire prescrit spécifique ou des instructions nouvelles.

La déclaration T3 et son annexe 1 doivent être cohérentes avec le choix. Le guide de l’ARC prévoit l’inscription à la ligne 20 de l’annexe 1 du montant intégral des pertes en capital transférées, avant application du taux d’inclusion. Éviter que la même perte soit utilisée dans les deux déclarations ou imputée deux fois lors de choix concernant plusieurs années.

Conserver une preuve datée de chaque envoi et de la réception, ainsi que les avis de nouvelle cotisation. Si la déclaration finale n’est pas encore produite au moment du choix, ne pas attendre sa date ordinaire de production sans valider la marche à suivre : coordonner immédiatement la déclaration et le formulaire requis. Une demande d’allègement pour un choix tardif, si elle est disponible, est une démarche distincte et non un droit automatique; elle ne rend pas admissible une perte réalisée hors de la période légale.

Références : LIR, al. 164(6)c) à e), al. 150(1)c); L.C. 2026, ch. 3, art. 102; ARC, Guide T3, « Choix d’un représentant légal » et annexe 1, ligne 20.

Tableau 28-B – Dossier minimal d’exécution du choix

Contrôle

Pièce ou calcul à conserver

Application dans le temps

Preuve du décès; trois années identifiées; statut GRE/SITP; hypothèse d’harmonisation et Bulletin 2026-3 au dossier.

Perte réalisée

Conventions, résolutions de rachat, registres de titres, preuve de règlement et dates de disposition.

Montant réellement admissible

PBR, JVM, dividende réputé, produit fiscal, règles de réduction et calcul net de tous les gains et pertes de l’année.

Montant choisi et déclaration finale

Lettre ou formulaire prescrit, annexes, T1-ADJ; dossier québécois correspondant et rapprochement des déclarations finales.

Absence de double déduction

T3, annexe 1, ligne 20; suivi distinct des pertes choisies et des pertes conservées.

Transmission et suivi

Échéances des deux régimes, preuves de réception, cotisations et remboursements; coordination selon la section 12.8.

12.6 Dividendes, réduction des pertes et modification corrélative

Une perte apparente sur actions n’est pas nécessairement une perte utilisable. Il faut notamment examiner les règles relatives aux dividendes reçus sur les actions par la succession et, selon les opérations, les règles de pertes suspendues ou refusées. Les paragraphes 112(3.2) et suivants et 40(3.6) et 40(3.61) peuvent devoir être coordonnés. L’allègement prévu pour une perte reportée sous 164(6) n’écarte pas indistinctement toutes les règles de réduction.

La réforme étend aussi aux trois premières années d’imposition la période de disposition visée au sous-alinéa 112(3.2)a)(iii), pour les actions acquises par suite du décès et les successions visées. Cette modification corrélative s’applique aux successions de personnes décédées le 12 août 2024 ou après. Il s’agit de l’un des éléments du calcul de réduction de perte, et non d’une exemption générale de dividendes ou d’une garantie que la perte entière est préservée.

Lorsqu’un dividende en capital est envisagé, modéliser ensemble le CDC, le choix sous 83(2), les dividendes imposables, les réductions de pertes et le montant choisi sous 164(6). Ne pas additionner mécaniquement un dividende en capital et une pleine perte comme deux avantages indépendants. Le guide suppose aussi la mise en œuvre de l’harmonisation annoncée de la modification corrélative de 112(3.2)a)(iii). Les attributs et calculs québécois restent à établir séparément.

Références : LIR, par. 83(2), 89(1), 112(3.2), notamment s.-al. a)(iii), 40(3.6), 40(3.61) et 164(6); L.C. 2026, ch. 3, art. 40(2) et (4); Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 7, renvoi au par. 40(2), et p. 9.

12.7 Options d’employés : la règle distincte de 164(6.1)

Le paragraphe 164(6.1) concerne certains droits d’acquérir des titres ayant donné lieu à un avantage réputé au décès sous 7(1)e). Lorsque le représentant légal exerce ou cède le droit dans une des trois premières années d’imposition de la succession admissible, le choix peut reconnaître chez le défunt une perte provenant d’un emploi. Ce n’est pas la perte en capital du rachat d’actions visée à 164(6).

Le calcul tient compte de l’avantage au décès, de la valeur du droit lors de son exercice ou de sa disposition, du coût d’acquisition du droit et de la déduction pertinente sous 110(1)d). Un ajustement du PBR du droit pour la succession évite un double avantage. Le choix et le formulaire modifiant la déclaration finale doivent respecter l’échéance de production de l’année de succession concernée. Les décès admissibles sont les mêmes que pour la nouvelle règle de 164(6).

Au Québec, le guide retient également l’harmonisation annoncée pour la règle correspondante de l’article 1055.1 LI : même période de trois années pour les décès admissibles, sous l’hypothèse générale. Les mentions de première année au guide TP-646.G ne sont pas retenues comme une divergence permanente. Les modalités provinciales de calcul et de transmission restent à vérifier; voir la section 12.8.

Références : LIR, al. 7(1)e), par. 164(6.1), al. 110(1)d); L.C. 2026, ch. 3, art. 79; LI, art. 1055.1; TP-646.G, section 7.1.4; Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9.

12.8 Québec : harmonisation annoncée et hypothèse retenue

Fondement. Le ministère des Finances du Québec a annoncé, dans le Bulletin d’information 2026-3 du 29 avril 2026, l’intégration des modifications de l’article 79 de la loi fédérale. Le premier tiret de la page 8 vise la prolongation du mécanisme post mortem; le dernier paragraphe de la page 9 prévoit les mêmes dates d’application que les mesures fédérales. L’analyse québécoise ne repose donc plus sur la seule existence de la réforme fédérale.

Hypothèse de travail. Dans tout le guide, les comparaisons, calendriers et exemples supposent la mise en œuvre de cette harmonisation : mêmes décès admissibles à compter du 12 août 2024, même période de trois premières années de la succession et rattachement à la dernière année du défunt, sous réserve des conditions propres au mécanisme. Une perte de deuxième ou troisième année n’est plus exclue du scénario québécois au seul motif de son année de réalisation. Cette hypothèse n’atteste pas la sanction d’un texte québécois modificatif et n’assimile pas les deux calculs d’impôt.

Mise en œuvre. Le guide TP-646.G fournit les repères administratifs du dossier québécois : avis écrit et preuve du choix fédéral, TP-1012.B, indication du choix dans la déclaration du défunt, case 23 de la TP-646 et, pour les pertes en capital transférées, ligne 211 de l’annexe A. Préparer un dossier distinct pour chaque année concernée. Le guide décrit encore un délai de première année fondé sur la plus éloignée de trois dates; il ne faut ni l’extrapoler aux nouvelles années ni inventer un délai harmonisé. Vérifier les instructions applicables à la transmission.

Conséquence de planification. Comparer les opérations de première, deuxième et troisième année sur une base fiscale combinée intégrant l’harmonisation présumée. La première année demeure utile pour accélérer le règlement, mais n’est plus traitée comme l’unique période québécoise. Comme cible interne de production, préparer et transmettre les pièces provinciales avec le choix fédéral, après validation du canal et des exigences applicables; cette cible n’est pas une échéance légale. Conserver une réserve jusqu’au rapprochement des cotisations et des remboursements. L’hypothèse ne suspend ni les impôts exigibles ni les obligations annuelles.

Références : ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2026-3, section 2, p. 8 et 9; L.C. 2026, ch. 3, art. 79; LI, art. 1054, 1055 et 1055.1; Revenu Québec, TP-646.G, sections 7.1.3, 7.1.4 et annexe A, ligne 211; TP-1012.B. Sources R5 et R11, annexe L.

Tableau 28-C – Fédéral et Québec : hypothèse d’harmonisation

Élément

Fédéral — droit adopté

Québec — hypothèse retenue

Statut de la mesure

L.C. 2026, ch. 3, art. 79 : réforme adoptée.

Bulletin 2026-3 : harmonisation annoncée; mise en œuvre présumée dans ce guide.

Période de réalisation

Trois premières années pour les décès à compter du 12 août 2024.

Mêmes trois premières années et mêmes décès admissibles, sous l’hypothèse d’harmonisation.

Déclaration visée

Dernière année d’imposition du défunt.

Dernière année du défunt, sous l’hypothèse d’harmonisation; déclaration québécoise à rajuster.

Formalités principales

Choix, calculs et formulaire de modification de la finale; T1-ADJ selon les instructions de l’ARC.

Avis et preuve du choix fédéral; TP-1012.B; mention du choix et TP-646, case 23, selon les instructions applicables.

Échéance du nouveau choix

Date d’échéance de production de la succession pour chaque année concernée.

Formalités provinciales à confirmer. Cible interne : dossier transmis avec le choix fédéral; aucune nouvelle date légale présumée.

Annexe des pertes en capital

T3, annexe 1, ligne 20.

TP-646, annexe A, ligne 211.

Perte en deuxième ou troisième année

Admissibilité à vérifier sous le nouveau texte fédéral.

Incluse dans la modélisation sous l’hypothèse retenue, après validation de la perte et des autres conditions.

12.9 Exemples chiffrés : montant de la perte et année de réalisation

Exemple 1 — Rachat simple. Hypothèses : décès admissible; aucun roulement; JVM des actions de 2 000 000 $; PBR historique et capital versé de 100 $; rachat pour 2 000 000 $ dans une des trois premières années; aucune autre opération. On suppose la pleine perte reconnue, des PBR et capitaux versés identiques dans les deux régimes et l’harmonisation québécoise mise en œuvre. Les montants sont des gains et pertes avant taux d’inclusion, non des impôts.

Références : LIR, par. 70(5), 84(3), 164(6), définition de « produit de disposition » à l’art. 54; calcul illustratif sous les hypothèses indiquées. Hypothèse québécoise : section 12.8 et source R11.

Tableau 29 – Rachat et report à la déclaration finale

Calcul

Montant

Lecture

Gain en capital réputé au décès

1 999 900 $

2 000 000 $ − 100 $.

PBR des actions pour la succession

2 000 000 $

Hypothèse d’acquisition par suite du décès sans roulement.

Dividende réputé au rachat

1 999 900 $

2 000 000 $ − capital versé de 100 $.

Produit fiscal des actions

100 $

Prix de rachat diminué du dividende réputé, selon les règles applicables.

Perte en capital avant restrictions

1 999 900 $

PBR de 2 000 000 $ − produit fiscal de 100 $.

Montant choisi sous 164(6)

Jusqu’à 1 999 900 $

Seulement si la perte est reconnue et que la limite nette annuelle et les autres conditions le permettent.

Le dividende imposable n’est pas effacé. Pour un rachat de deuxième ou troisième année, l’exemple retient le report admissible au fédéral et au Québec sous l’hypothèse d’harmonisation. Le budget distingue néanmoins l’impôt du défunt après report, l’impôt de la succession sur le dividende, l’impôt de la société et le délai de remboursement. Aucun taux ni montant d’économie d’impôt n’est présumé identique entre les deux régimes.

Exemple 2 — Autres gains dans la même année. Si la succession réalise aussi 100 000 $ de gains en capital et aucune autre perte, l’excédent des pertes sur les gains n’est plus que de 1 899 900 $. Le montant choisi sous 164(6)c) ne peut dépasser cette limite. Reporter 1 999 900 $ sans tenir compte des autres dispositions surestimerait le montant admissible de 100 000 $.

Exemple 3 — Perte en troisième année. Pour le décès du 15 octobre 2025 et les exercices du tableau 28-A, une perte admissible réalisée en novembre 2027 peut faire l’objet d’un choix fédéral au plus tard le 30 mars 2028, à rattacher à la finale 2025. Sous l’hypothèse d’harmonisation, son report dans la TP-1 de 2025 est également retenu, avec les formalités provinciales appropriées. Une perte réalisée en juin 2028 relève de la quatrième année : elle est exclue du mécanisme dans les deux analyses, même avant le 36e mois. Examiner alors les autres usages possibles dans la succession.

12.10 Héritier unique, cohéritiers et bénéficiaires fiscaux

Le choix de 164(6) est exercé par le représentant légal dans l’administration de la succession. Le nombre d’héritiers ne modifie pas la période de trois années, ni au fédéral ni dans l’hypothèse québécoise retenue. Un héritier ne peut pas exercer personnellement le choix simplement parce qu’il reçoit le reliquat; le rôle du liquidateur demeure distinct de son éventuelle qualité d’héritier.

En présence de plusieurs héritiers, le remboursement d’impôt découlant du choix et l’impôt sur le dividende peuvent être constatés à des moments différents. Le liquidateur doit présenter une simulation de trésorerie et une reddition de compte montrant qui supporte les impôts et charges selon le testament et les droits applicables. Il ne doit pas attribuer spontanément le remboursement à l’héritier qui a demandé la stratégie ou répartir tout montant également si les quotes-parts diffèrent.

Il faut aussi distinguer les droits civils des attributions fiscales de revenus. Lorsqu’un revenu de succession est payé ou rendu payable à une personne, cette personne peut être un bénéficiaire au sens de la LIR et recevoir un feuillet. L’usage de « bénéficiaire fiscal » reste alors approprié. Un légataire particulier ou un bénéficiaire de fiducie ne doit pas être assimilé à un cohéritier sans examen de son titre.

Lorsque l’un des héritiers veut conserver l’entreprise et qu’un autre souhaite des liquidités immédiates, comparer le rachat, une vente interne, un pipeline et une solution hybride. Documenter les valeurs, les intérêts divergents, les consentements requis et la capacité de financer l’impôt. La prolongation fiscale n’oblige pas les héritiers à rester ensemble dans une structure corporative.

Références : C.c.Q., art. 619, 739, 776, 802, 807 et 819 à 822; LIR, par. 104(6), 104(13), 104(24) et 164(6).

12.11 Interaction avec le pipeline et les stratégies hybrides

La nouvelle période peut donner plus de temps pour obtenir une évaluation, régler un financement ou exécuter un rachat. Elle peut également modifier l’arbitrage entre un choix de perte, un pipeline et une stratégie hybride. Elle ne crée toutefois aucun régime d’approbation automatique du pipeline et aucune période de sécurité de trois ans sous les articles 84(2), 84.1 ou 245.

La comparaison doit intégrer l’impôt combiné fédéral–Québec sous l’hypothèse d’harmonisation, les attributs de la société, les frais, le financement, les réductions de pertes et les besoins des héritiers. Attendre la deuxième ou troisième année ne fait donc plus perdre, par hypothèse, le report québécois du seul fait du délai. L’attente doit toutefois se justifier par son résultat net : frais d’administration, risque de marché et décalage des remboursements peuvent en réduire l’intérêt.

Toute combinaison de dividendes en capital, rachat, transfert d’actions, société d’acquisition et remboursement de billet doit être examinée comme une série d’opérations. Les pièces juridiques et les flux monétaires doivent correspondre au scénario retenu. La réforme de 164(6) ne dispense pas d’examiner les autres règles anti-évitement.

Références : LIR, par. 84(2), 84(3), art. 84.1, par. 112(3.2), 164(6) et art. 245; voir chapitres 13 et 14.

Tableau 30 – Décider du moment de la stratégie

Situation

Réflexe de planification

Première année toujours ouverte

Comparer les trois années sous l’hypothèse d’harmonisation; une opération rapide peut limiter les frais et accélérer le remboursement.

Première année terminée; décès admissible

Examiner les deuxième et troisième années dans les deux calculs sous l’hypothèse d’harmonisation; ne pas conclure que le recours est perdu.

Première année courte

Compter les années consommées; ne pas utiliser le 36e mois comme unique date butoir.

Perte déjà réalisée

Calculer et produire le choix de l’année concernée; ne pas attendre la fin de la troisième année.

Besoin de liquidités avant le remboursement

Prévoir financement et réserve; aucune suspension automatique de l’impôt final.

Héritiers aux objectifs divergents

Comparer les résultats par personne et le maintien ou non d’une structure commune; préserver les droits des légataires particuliers.

12.12 Contrôle final avant signature et distribution

La note au dossier doit confirmer la date d’application, le statut, l’année de réalisation, les délais, la perte nette et ses réductions, la déclaration visée et les formalités des deux régimes. Identifier l’hypothèse d’harmonisation et joindre le Bulletin 2026-3. Distinguer le remboursement projeté du montant cotisé et documenter la trésorerie, la réserve et les droits des héritiers.

Payer ou garantir les impôts selon les règles applicables et poursuivre les déclarations annuelles pendant le traitement du choix. Un remboursement estimé ne vaut ni certificat de décharge ni certificat de distribution. Avant de distribuer, vérifier cotisations, intérêts, réserves et responsabilités du liquidateur. Le dossier de clôture doit contenir les déclarations produites, les preuves de transmission et le rapprochement des remboursements reçus.

Références : LIR, par. 159(2), 159(3) et 164(6); règles québécoises relatives au certificat de distribution; chapitre 10.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.