Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. Le choix entre actions et actifs modifie les risques repris et les déductions futures; il doit précéder la signature.
  2. Organisez ensemble l’emprunteur et les flux d’argent pour vérifier que les intérêts seront admissibles et que leur déduction pourra être utilisée.
  3. Une participation minoritaire exige de négocier l’accès aux distributions et la sortie; sa structure diffère de celle d’une acquisition complète.

Avant d’acheter une entreprise, trois décisions doivent être prises ensemble : ce que vous achetez, la façon de le financer et la structure qui permettra de rembourser la dette. Acheter une participation minoritaire ou prendre le contrôle ne donne pas les mêmes possibilités. L’objectif est de conserver le plus d’argent possible après impôt pour financer l’acquisition, sans fragiliser l’entreprise.

Achetez-vous la société ou ses biens?

Acheter les actions, c’est devenir propriétaire de la société. Elle conserve son histoire, ses contrats et ses dettes. Si une vérification révèle plus tard des impôts impayés pour une année antérieure, la société peut devoir les payer. Votre investissement en subit alors les conséquences, même si l’erreur vient du vendeur.

Acheter les actifs, c’est acheter des biens précis : équipements, stocks, clientèle ou immeuble. Vous choisissez les éléments repris. Il faut cependant vérifier les dettes garanties par ces biens et les contrats à transférer, notamment le bail et les permis.

Le choix change aussi les déductions futures. Une machine peut valoir 100 000 $ alors qu’il ne reste que 20 000 $ à déduire fiscalement. Acheter les actions ne rétablit généralement pas cette déduction à 100 000 $. Acheter directement la machine pour ce prix établit généralement un nouveau coût fiscal de 100 000 $, déductible selon les règles d’amortissement. Le même prix d’achat peut donc donner des résultats différents après impôt.

Prévoir le financement et choisir qui réalisera l’achat

Le financement combine généralement une mise de fonds, un prêt bancaire et, parfois, une somme que le vendeur accepte de recevoir plus tard. Par exemple, un prix de 1 000 000 $ pourrait être financé par 200 000 $ de mise de fonds, 600 000 $ de prêt bancaire et 200 000 $ payables au vendeur. Cet exemple n’est pas une norme de financement. Les échéances doivent être négociées selon les sommes que l’entreprise pourra réellement dégager.

Il faut financer plus que le prix : les frais de transaction, les stocks, les salaires et les investissements à venir exigent aussi de l’argent. Le budget doit prévoir les intérêts et le remboursement du capital, après les impôts et les besoins d’exploitation. Le capital remboursé n’est pas déductible en soi. Reporter une partie du paiement au vendeur peut alléger les premières années, mais il faut prévoir comment payer cette somme à l’échéance.

Il faut aussi choisir qui réalisera l’achat. La mise de fonds est-elle dans votre compte personnel ou dans une société de portefeuille? Si elle est déjà dans une société, lui faire réaliser ou financer l’acquisition peut éviter de vous verser d’abord un dividende personnel imposable. Une société créée pour l’achat peut aussi faciliter l’entrée de partenaires et l’organisation du financement. Le prêt, l’achat et le parcours de l’argent doivent être conçus ensemble.

Dans un achat d’actifs, la société qui achète les biens peut les exploiter et supporter directement le prêt. Les revenus d’exploitation et les intérêts se trouvent alors au même endroit. Dans un achat d’actions, une difficulté apparaît : la société achetée gagne les bénéfices, tandis que la personne ou la société qui achète ses actions supporte la dette. Il faut organiser le passage de l’argent de l’une à l’autre et vérifier où les intérêts réduiront réellement l’impôt.

La déduction exige notamment une obligation de payer des intérêts raisonnables et l’utilisation des fonds pour gagner un revenu. Pour des actions, il faut des raisons crédibles d’attendre des dividendes un jour, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Selon l’Agence du revenu du Canada, leur versement immédiat n’est pas indispensable. Espérer seulement un salaire ou une revente à profit ne suffit pas. Conservez le prêt, les relevés et la preuve du paiement au vendeur; un refinancement exige de revérifier le lien entre la dette et son utilisation.

Adapter la structure à une acquisition majoritaire ou minoritaire

Si vous achetez toute l’entreprise : réunir la dette et les bénéfices. Une société acheteuse peut emprunter, acheter les actions, puis recevoir des dividendes de l’entreprise pour rembourser son prêt. L’argent peut ainsi servir à la dette avant de vous être versé personnellement. Les impôts pouvant s’appliquer entre sociétés doivent toutefois être calculés.

Cela règle le transfert de l’argent, mais pas nécessairement l’utilisation de la déduction. Chaque société calcule son impôt séparément. Le dividende reçu par la société acheteuse peut être déduit de son revenu imposable : il lui apporte de l’argent sans créer le revenu imposable permettant d’utiliser ses intérêts. Elle peut donc accumuler des pertes fiscales pendant que l’entreprise acquise continue de payer de l’impôt sur ses bénéfices.

À 100 %, une fusion après l’achat est une solution à examiner. Elle réunit la société acheteuse et l’entreprise dans une seule société, qui porte la dette et gagne les revenus. Les intérêts admissibles peuvent alors réduire les bénéfices imposables de cette société. La fusion doit être prévue avec la banque et les conseillers, en tenant compte des contrats et des règles fiscales; elle n’est pas automatiquement la meilleure solution.

Reprenons l’exemple : sur un solde de dette de 800 000 $ à 6 %, les intérêts représentent 48 000 $ par année, avant réduction du solde. À un taux d’impôt purement illustratif de 25 %, une déduction entièrement utilisable procure une économie de 12 000 $. Le coût net des intérêts est alors de 36 000 $. Si la déduction reste inutilisée, cette économie ne finance pas le remboursement. L’emplacement de la dette peut donc changer le coût réel de l’achat.

Si vous êtes majoritaire avec d’autres actionnaires : tenir compte de leurs droits. Acheter 60 % des actions avec droit de vote ne donne pas accès à toute la trésorerie. Les dividendes et les réorganisations doivent respecter les droits des autres actionnaires, les engagements bancaires et les exigences légales. Une fusion peut être envisageable, mais son effet sur les participations et la dette doit être négocié. Il faut organiser le financement dès l’achat, même si vous contrôlez l’entreprise.

Si vous êtes minoritaire : organiser l’accès à l’argent et choisir qui emprunte. Avec 20 % des actions, vous ne décidez généralement pas seul des dividendes. Une entreprise peut faire des profits et tout réinvestir : votre prêt reste à rembourser même si vous ne recevez rien. La convention entre actionnaires doit donc encadrer les distributions, l’information financière et votre sortie, dans les limites des besoins de l’entreprise et de ses engagements.

Acheter par votre société peut être intéressant si elle dispose déjà de la mise de fonds et si des dividendes réguliers pourront rembourser sa dette avant une distribution personnelle. Il faut cependant chiffrer l’impôt entre sociétés et l’utilisation des intérêts. Le pourcentage détenu et les droits des actions influencent le traitement des dividendes. La société acheteuse ne pourra pas utiliser automatiquement ses intérêts contre les bénéfices de l’entreprise dont elle détient 20 %.

L’achat personnel peut être préférable si les intérêts admissibles réduisent immédiatement d’autres revenus au fédéral. Il faut mettre cet avantage en balance avec l’impôt personnel sur les dividendes qui serviront au remboursement. Au Québec, les frais de placement sont limités selon les revenus de placement : un salaire élevé ne suffit pas à obtenir toute l’économie provinciale. Une portion peut devoir être utilisée dans une autre année.

Le choix doit enfin tenir compte de la revente : l’exonération personnelle des gains en capital peut bénéficier au particulier admissible, mais pas à sa société qui vend les actions. Pour le minoritaire, la meilleure structure résulte donc d’une comparaison des dividendes nets disponibles, des économies d’impôt utilisables et du résultat à la revente. La structure retenue pour acheter 100 % ne se transpose pas automatiquement à l’achat de 20 %.

Sources et précisions fiscales

Repères fiscaux et sources

Financement : BDC, « Comment financer l’acquisition d’une entreprise ».

Intérêts : al. 20(1)c) LIR; art. 160 LI. ARC, folio S3-F6-C1, nos 1.35, 1.44, 1.63.1 et 1.69–1.70 (position administrative).

Québec, frais de placement : art. 313.10 et 336.6 LI; Revenu Québec, ligne 260.

Structure : art. 87, par. 112(1), 55(2), 186(1) et 186(4) LIR. Amortissement : al. 20(1)a) LIR. Revente : par. 110.6(2.1) LIR.

À valider également avant la signature : impôts antérieurs et garanties du vendeur; pertes fiscales au changement de contrôle (par. 111(4) et 111(5) LIR); TPS/TVQ et choix applicable à un achat d’actifs (par. 167(1) LTA; art. 75 LTVQ).

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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