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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 4 MIN DE LECTURE

Annexe L – Sources et portée de la révision du 6 septembre 2026

Cette annexe documente les révisions ciblées des paragraphes 164(6) et 164(6.1), des délais, de la terminologie successorale et de l’hypothèse d’harmonisation québécoise. Elle ne constitue pas une validation exhaustive des autres matières. La version 6 distingue le droit fédéral adopté, l’annonce québécoise vérifiée et l’hypothèse de sa mise en œuvre. Les guides administratifs servent à préparer les transmissions, sans effacer cette distinction. Voir la source R11 et la section 12.8.

R1 — Loi modificative fédérale

Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, L.C. 2026, ch. 3; sanction du 26 mars 2026. Art. 79(1) : remplacement de 164(6) et (6.1); art. 79(2) : décès à compter du 12 août 2024. Art. 40(2) et (4) : modification corrélative de 112(3.2)a)(iii). Art. 102 : abrogation des art. 1000 et 1000.1 RIR pour les années visées.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2026_3/TexteComplet.html

R2 — Texte actuel de la LIR

Loi de l’impôt sur le revenu, art. 164, particulièrement par. (6) et (6.1). Période : trois premières années. Choix : date d’échéance de production de la succession pour l’année concernée. Déclaration finale modifiée et interdiction de déduire les montants dans les années antérieures au décès.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-164.html

R3 — Notes explicatives du ministère des Finances

Notes explicatives de novembre 2025, clauses 79 et 102. Source explicative utile pour la logique de la réforme; le statut adopté résulte de R1 et non de ces notes préparatoires.

https://fin.canada.ca/drleg-apl/2025/nwmm-amvm-1-n-2-1125-eng.html

R4 — ARC : modalités de production

Guide T3 – Guide des fiducies, T4013; rubriques « Choix d’un représentant légal » et annexe 1, ligne 20. Lettre, calculs et T1-ADJ selon les instructions consultées. Certaines mentions introductives de modifications proposées ou d’anciens délais peuvent subsister; elles ne remplacent pas les textes adoptés cités en R1 et R2.

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4013/guide-fiducies.html

R5 — Québec : repères administratifs sur les pertes et options

Revenu Québec, TP-646.G, sections 7.1.3 et 7.1.4 : art. 1054, 1055 et 1055.1 LI, avis et preuve du choix, TP-1012.B et indications de la TP-646. Le guide consulté mentionne encore la première année. Cette rédaction ne justifie plus d’ignorer l’harmonisation annoncée en R11. La version 6 retient trois années comme hypothèse de travail et demande de confirmer les modalités de transmission applicables, sans extrapoler les anciens délais.

https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/tp-646-g/guide-de-la-declaration-de-revenus-des-fiducies/

R6 — Qualité d’héritier

Code civil du Québec, art. 619 : le successible légal et le légataire universel ou à titre universel ont la qualité d’héritier pour autant qu’ils acceptent la succession.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A619

R7 — Legs particulier

Code civil du Québec, art. 739 : l’acceptation du legs particulier ne confère pas la qualité d’héritier. Lire avec les art. 731 à 738 pour la qualification des legs.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se%3A739

R8 — Administration et reddition de compte

Code civil du Québec, notamment art. 776, 784, 785, 802, 807, 819 à 822 et 1309 à 1312. Distinguer les droits des héritiers, les droits des légataires particuliers et les pouvoirs propres du liquidateur.

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991

R9 — Statut fiscal et année de la succession

LIR, par. 248(1), définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs », art. 249 et al. 150(1)c). Ces règles doivent être lues avec 164(6) pour compter les années et établir les échéances.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/

R10 — Personnes bénéficiaires au sens fiscal

LIR, art. 104, par. 108(1) et 248(25), selon le contexte. Le vocabulaire fiscal ne doit pas être assimilé sans examen aux catégories de la dévolution successorale québécoise.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/

R11 — Harmonisation québécoise annoncée

Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2026-3 du 29 avril 2026, section 2 : p. 8, premier tiret, renvoi à l’article 79 de la loi fédérale; p. 9, dernier paragraphe, mêmes dates d’application. Modifications corrélatives : p. 6, renvoi à l’article 33, et p. 7, renvoi au paragraphe 40(2). Source vérifiée le 6 septembre 2026. Le guide suppose la mise en œuvre de cette annonce, sans attester la sanction d’une loi québécoise modificative.

Source officielle : Bulletin d’information 2026-3 (Québec.ca)

Registre des changements — version 6. Adoption de l’hypothèse d’harmonisation québécoise annoncée au Bulletin 2026-3; révision du sommaire, des hypothèses, du chapitre 12, des tableaux, des exemples de deuxième et troisième année, des comparaisons avec le pipeline et les hybrides, de la chronologie et des annexes. Retrait des conclusions limitant systématiquement le Québec à la première année pour les décès admissibles. Maintien des distinctions entre héritiers, légataires particuliers et bénéficiaires ainsi que des autres contenus de la version 5. La portée demeure ciblée.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.