Dans ce texte
L’essentiel en trois points
- Commencez par le montant net nécessaire, puis vérifiez les avances remboursables et le compte de dividendes en capital disponible.
- Un dividende imposable peut permettre un remboursement d’impôt à la société; comparez ce remboursement avec l’impôt personnel qu’il déclenche.
- Un remboursement de capital peut avoir des conséquences différentes selon l’actionnaire; une planification particulière peut aussi être examinée.
Acheter une résidence, aider un enfant ou rembourser une dette peut exiger un retrait important. La première question est simple : de combien avez-vous besoin après impôt? L’argent appartient à la société, même si vous détenez toutes ses actions. Il faut donc choisir comment vous le verser.
Vérifier d’abord ce qui peut être reçu sans nouvel impôt
Si vous avez prêté de l’argent personnel à votre société, celle-ci peut généralement vous rembourser le capital encore dû sans créer un nouveau revenu. Il faut confirmer le montant à partir des avances et des remboursements déjà effectués. Les intérêts, s’il y en a, demeurent imposables.
Votre société privée peut aussi avoir un compte de dividendes en capital, appelé CDC. Ce calcul fiscal comprend notamment la partie non imposable de certains gains réalisés sur ses placements. Un solde disponible peut permettre un dividende sans impôt personnel si vous résidez au Canada. Il faut vérifier ce solde et préparer les documents requis au fédéral et au Québec avant le versement.
Prévoir l’impôt sur le reste
Le dividende imposable est une façon courante de retirer les bénéfices accumulés. L’impôt que vous paierez dépend de vos autres revenus et du type de dividende. Il faut donc prévoir un versement suffisant pour financer votre projet et payer cet impôt.
Le versement peut aussi permettre à la société de récupérer une partie de l’impôt qu’elle a payé sur ses placements. Ce remboursement revient à la société; vous payez quand même l’impôt sur votre dividende. Les deux effets doivent être calculés ensemble pour connaître le coût réel du retrait.
Dans une société de portefeuille qui détient surtout des placements, nous ne suggérons généralement pas le salaire pour retirer une somme importante. Il entraîne de l’impôt personnel et les cotisations applicables, sans déclencher ce remboursement d’impôt. Sa déduction doit aussi être justifiée par les services rendus. Dans une entreprise active, un salaire ou une prime peut toutefois être comparé au dividende.
Examiner un remboursement de capital
Une autre possibilité consiste à rembourser une partie du capital reconnu fiscalement pour les actions, appelé capital versé. Ce montant peut être très différent de la valeur actuelle de la société. Un remboursement correctement établi peut se faire sans dividende imposable, mais il faut aussi vérifier le coût fiscal des actions pour leur détenteur.
Le capital versé est réparti également entre les actions d’une même catégorie : chaque action reçoit donc le même capital versé moyen. Le coût fiscal peut toutefois varier d’un actionnaire à l’autre. Un même remboursement peut ainsi être sans impôt pour l’un et provoquer un gain en capital pour l’autre s’il dépasse le coût fiscal de ses actions.
Ce gain peut parfois bénéficier de l’exonération des gains en capital si les actions et l’actionnaire remplissent les conditions. Les actions d’une société détenant principalement des placements passifs ne sont généralement pas admissibles. L’impôt minimum doit également être évalué.
Calculer le montant net et choisir le moment
Supposons que vous ayez besoin de 200 000 $ nets. La société vous doit 60 000 $ et peut vous verser un dividende en capital de 40 000 $. Si les conditions sont respectées, vous disposez déjà de 100 000 $ sans nouvel impôt personnel. Il reste donc 100 000 $ nets à obtenir.
Avec un impôt de 40 % sur le dividende additionnel, il faudrait verser environ 166 667 $ pour obtenir ces 100 000 $ nets. Le décaissement total de la société serait d’environ 266 667 $. Ce taux sert uniquement à illustrer le calcul. Il faut aussi tenir compte de l’impôt sur une éventuelle vente de placements et du remboursement d’impôt à la société.
Si votre projet le permet, répartir les dividendes sur deux années peut réduire votre impôt personnel. Il faut comparer cette économie aux frais d’un financement temporaire et aux revenus prévus. Un prêt de la société exige aussi une analyse : il peut être ajouté à votre revenu même si vous comptez le rembourser.
Faire vérifier les possibilités avant le retrait
Avant de transférer les fonds, faites établir le montant net disponible, les impôts à prévoir et les documents à signer. Une combinaison de remboursements et de dividendes peut être avantageuse.
Si vous avez acheté vos actions d’un autre actionnaire, une planification particulière liée à leur coût fiscal peut aussi être envisagée.
Sources et précisions fiscales
Références principales
CDC : par. 83(2) et 89(1) LIR; art. 502 LI. ARC, folio S3-F2-C1.
Remboursement d’impôt : art. 129 LIR. ARC, Guide T2, chapitre 6.
Capital : par. 84(4) et 89(1), sous-al. 53(2)a)(ii), par. 40(3) et art. 110.6 LIR.
Salaire et prêts : al. 18(1)a), art. 67 et par. 15(2) LIR.
La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.
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