VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 2 MIN DE LECTURE
Annexe C – Références législatives et administratives clés
Références législatives fédérales les plus fréquentes : LIR, art. 70(2), 70(5), 70(6), 70(6.2), 83, 84(2), 84(3), 84.1, 88(1)(d), 104, 111, 112, 118.1, 164(6), 212(1)(c), 248(1), ainsi que les dispositions connexes relatives aux fiducies, aux pertes, aux roulements, aux régimes enregistrés et à la RGAÉ selon les faits. Révision 2026 : L.C. 2026, ch. 3, art. 40(2) et (4), 79 et 102; LIR, par. 164(6.1) et al. 150(1)c). Voir l’annexe L.
Références québécoises usuelles : Code civil du Québec, notamment art. 776, 784, 785, 795, 802, 803, 804 et 822; Loi sur les impôts, art. 1054, 1055 et 1055.1; règles sur la TP-1 du défunt, la TP-646, la SITP et les certificats. Harmonisation post mortem retenue : Bulletin d’information 2026-3 du 29 avril 2026, section 2, p. 6 à 9, particulièrement p. 8 et 9. Voir l’annexe L.
Sources administratives utiles : guides de l’ARC sur les déclarations à produire pour une personne décédée, Représenter un client, Mon dossier de fiducie, la T3, les certificats de décharge, le programme de divulgation volontaire, les comptes d’entreprise après décès, les biens étrangers déterminés et les régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, CELIAPP, REEE, REEI, PRPP); guides et pages de Revenu Québec sur le rôle du liquidateur, les pièces à transmettre, les formulaires LM-14 / LM-14.1 / MR-69 / LM-15, la TP-646, le numéro d’identification de fiducie, le certificat autorisant la distribution et les mécanismes d’allègement applicables.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
