VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 2 MIN DE LECTURE
Annexe A – Glossaire de travail
Tableau 54 – Glossaire abrégé
Terme | Définition de travail |
|---|---|
Liquidateur | Personne chargée de l’administration et de la liquidation de la succession selon le C.c.Q. |
GRE | Graduated Rate Estate; succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au fédéral pendant une période limitée si les conditions sont remplies |
SITP | Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au Québec |
Disposition réputée | Mécanisme par lequel un bien est réputé avoir été disposé à une date donnée, notamment au décès |
164(6) | Choix fédéral transférant certaines pertes de la succession à la dernière année du défunt. Pour les décès à compter du 12 août 2024 : trois premières années, avec choix annuel à échéance. Le guide retient la même période au Québec sous l’hypothèse d’harmonisation de la section 12.8. |
Pipeline post mortem | Structure corporative visant à donner effet au nouveau coût fiscal des actions après le décès et à réduire la double imposition économique |
Certificat de distribution | Autorisation de distribuer les biens après paiement ou provision des dettes fiscales |
Compte de dividendes en capital | Compte fiscal corporatif permettant, sous conditions, le versement de dividendes non imposables |
Bump 88(1)(d) | Hausse de coût fiscal possible sur certains biens lors de la liquidation admissible d’une filiale après acquisition de contrôle |
Successible | Personne appelée à succéder; l’option d’accepter ou de renoncer doit être établie. |
Héritier | Successible légal, légataire universel ou à titre universel ayant accepté la succession; art. 619 C.c.Q. |
Cohéritiers | Plusieurs personnes ayant la qualité d’héritier dans une même succession; leurs droits ne sont pas nécessairement égaux. |
Légataire particulier | Personne recevant un legs particulier; elle n’est pas héritière du seul fait qu’elle accepte ce legs; art. 739 C.c.Q. |
Bénéficiaire | Terme conservé pour une fiducie, un contrat, un régime ou une qualification fiscale; il ne remplace pas automatiquement « héritier ». |
164(6.1) | Choix distinct pour certains droits d’acquérir des titres d’employés décédés; trois années au fédéral pour les décès admissibles et même période québécoise présumée. Voir 12.7 et 12.8. |
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
