Patric Saint-Onge CPA inc.
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VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 10 MIN DE LECTURE

Chapitre 5 – Calendrier de conformité de l’année du décès

La conformité de l’année du décès constitue le cœur technique de la liquidation. Le liquidateur doit d’abord identifier les déclarations obligatoires, puis décider s’il est opportun de produire des déclarations distinctes facultatives. Une approche purement mécanique – produire seulement la déclaration finale le plus vite possible – entraîne souvent une surimposition. À l’inverse, une multiplication de déclarations sans logique augmente les coûts et le risque d’erreur. Le bon réflexe consiste à bâtir un calendrier de conformité à partir des catégories de revenus et des délais légaux.

5.1 Déclaration finale T1 et TP‑1

Au fédéral, une déclaration finale T1 doit être produite pour toute personne décédée. De façon générale, si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la déclaration est exigible le 30 avril de l’année suivante; si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, l’échéance générale est de six mois après le décès. Des règles particulières existent lorsque le défunt ou son conjoint exploitait une entreprise. Au Québec, la logique de base est similaire pour la déclaration principale TP‑1 de l’année du décès.

La déclaration finale sert à déclarer les revenus gagnés jusqu’à la date du décès ainsi que les hausses de valeur imposables des biens visés par la disposition réputée. Elle ne doit pas être préparée en vase clos. Avant de la finaliser, il faut vérifier si certains éléments devraient plutôt être inclus dans une déclaration distincte facultative, si un report au conjoint est disponible, si un choix sous le paragraphe 164(6) pourrait devenir pertinent plus tard, et si des revenus postérieurs au décès relèveront de la succession.

5.2 Déclarations distinctes facultatives

Les déclarations distinctes sont un outil d’optimisation souvent négligé. Au fédéral, il peut être possible de produire jusqu’à trois déclarations distinctes en plus de la déclaration finale : une déclaration pour droits ou biens; une déclaration pour revenu d’entreprise d’un associé ou d’un propriétaire dans certaines circonstances; et une déclaration pour revenu provenant d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’une autre personne. Au Québec, la personne décédée peut également, dans certains cas, bénéficier de jusqu’à trois déclarations distinctes de nature correspondante.

L’utilité pratique de ces déclarations provient du fait qu’elles permettent souvent de répartir certains revenus sur plus d’une déclaration et de multiplier ou répartir certains crédits et déductions. La décision de les utiliser doit être prise tôt, car elle influence la collecte de pièces, le classement des revenus et le format de travail du dossier. Elle ne doit toutefois jamais être improvisée : tous les revenus admissibles à une déclaration distincte donnée doivent en principe y être inclus plutôt que de demeurer partiellement sur la déclaration finale.

Tableau 12 – Déclarations à envisager dans l’année du décès

Déclaration

Caractère

Contenu typique

Utilité

T1 finale / TP‑1 principale

Obligatoire

Revenus jusqu’au décès; gains et pertes réputés; crédits finaux

Base incontournable du dossier fiscal

Droits ou biens / droits et biens

Facultative

Revenus gagnés mais non reçus avant le décès

Peut réduire l’impôt global par répartition des revenus

Déclaration de partenaire ou propriétaire / revenu d’entreprise distinct

Facultative

Revenu d’entreprise d’une période visée par les règles particulières

Évite de concentrer trop de revenu dans la déclaration finale

Revenu provenant d’une GRE d’une autre personne / revenu d’une SITP

Facultative

Revenu reçu d’une succession assujettie à taux progressifs d’autrui

Outil plus rare, mais potentiellement utile

Déclarations d’années antérieures

Obligatoire si non produites

Années précédentes en souffrance

À régulariser avant distribution

5.3 Échéances et points de contrôle

Tableau 13 – Calendrier résumé des principales échéances

Obligation

Fédéral

Québec

Commentaire

Déclaration finale de l’année du décès

30 avril suivant si décès du 1er janv. au 31 oct.; sinon 6 mois après le décès; règles particulières si entreprise

Généralement 30 avril suivant si décès du 1er janv. au 31 oct.; sinon 6 mois après le décès

Vérifier les règles propres aux travailleurs autonomes

Déclarations distinctes

Délais particuliers selon la déclaration; notamment pour droits ou biens, plus tard du 1 an après le décès et 90 jours après l’avis de cotisation de la finale

Se référer aux règles québécoises correspondantes; plusieurs déclarations de l’année du décès se produisent par la poste

Ne pas attendre la dernière minute pour classifier les revenus

T3 / TP‑646 de la succession

En règle générale, 90 jours après la fin d’année de la fiducie ou la date de liquidation

Généralement 90 jours après la fin d’année de la fiducie

Le choix de fin d’année de la GRE/SITP est structurant

T3 / RL‑16 / NR4

Même échéance générale que la T3, selon le cas

RL‑16 à la même échéance générale de la TP‑646

Les bénéficiaires non-résidents appellent une vigilance accrue

Années antérieures non produites

Dès que possible

Dès que possible

Une distribution avant régularisation est imprudente

Pertes de succession — choix post mortem

164(6) : trois premières années si décès à compter du 12 août 2024; choix à l’échéance de l’année concernée

Trois premières années retenues sous l’hypothèse d’harmonisation; avis et formalités québécoises à coordonner. Voir 12.8.

Voir chapitre 12 : ne pas confondre période de réalisation, échéance du choix et paiement de l’impôt.

Note. Toujours reconfirmer les échéances exactes selon la date de décès, le statut d’entreprise et l’année civile applicable.

5.4 Années antérieures non produites

Il est fréquent qu’une succession révèle, une fois le dossier ouvert, une ou plusieurs années non produites, ou produites mais contestables. Le liquidateur ne peut pas ignorer ce passif historique. Tant que ces années demeurent en souffrance, la réserve doit être ajustée en conséquence et la communication aux bénéficiaires doit être prudente. Dans les dossiers simples, le coût économique des intérêts et pénalités peut justifier une régularisation accélérée. Dans les dossiers complexes, il faut parfois d’abord reconstituer la preuve avant de produire.

Le risque ici est double. D’une part, la succession peut être tentée de distribuer en considérant uniquement l’année du décès. D’autre part, certains héritiers pensent que les dettes fiscales du passé sont « personnelles » au défunt et n’affectent pas la masse successorale. En réalité, tant qu’elles ne sont pas réglées ou circonscrites, elles demeurent un passif du dossier et peuvent compromettre la sécurité de la distribution finale.

5.5 Pièces et feuillets à obtenir

La qualité des déclarations dépend de la qualité des pièces. Le liquidateur devrait rapidement établir une grille de collecte des feuillets et documents attendus : T4, T5, T3, RL‑1, RL‑3, relevés bancaires, feuillets de courtage, T4RSP / T4RIF, RL correspondants, feuillets de location, états financiers d’entreprise, rapports de vente d’immeubles, relevés d’intérêts hypothécaires, bordereaux de prestations et confirmations de valeurs au décès. Cette collecte doit distinguer les pièces relatives au défunt et celles relatives à la succession.

Tableau 14 – Dossier de pièces pour la préparation des déclarations

Catégorie

Pièces à réunir

Point d’attention

Emploi et retraite

T4, RL‑1, T4A, relevés de rentes

Identifier les montants payés après décès pouvant relever des droits ou biens

Placements

T5, RL‑3, relevés de courtier, détail des titres

Ventiler les revenus avant et après décès

Régimes enregistrés

T4RSP, T4RIF, relevés correspondants

Vérifier les désignations et roulements disponibles

Immeubles

Contrats de vente, baux, états locatifs, dépenses

Documenter l’usage, les revenus et la JVM au décès

Entreprise

États financiers, grand livre, registres de paie, taxes

Ne pas oublier les comptes de TPS/TVH, TVQ et retenues

Société privée

États financiers, livre des minutes, convention entre actionnaires, assurance

Essentiel pour la modélisation post mortem

Historique fiscal

Déclarations antérieures, avis de cotisation

Repérer les années non produites ou en litige

5.6 Divulgation volontaire, correction et allègement lorsque le liquidateur découvre des défauts de conformité

Lorsqu’un liquidateur découvre des années non produites, des revenus omis, des taxes à la consommation non remises, des retenues à la source en souffrance, des formulaires internationaux non transmis ou une T3/TP-646 qui aurait dû être produite plus tôt, il ne devrait pas se limiter à “corriger quand il aura le temps”. La première mesure prudente est de suspendre toute distribution discrétionnaire, de chiffrer l’exposition approximative et de décider rapidement si la voie appropriée est une correction ordinaire, une divulgation volontaire ou une demande d’allègement des pénalités et intérêts.

Volet fédéral : programme de divulgation volontaire de l’ARC

Au fédéral, la divulgation volontaire peut offrir un allègement des pénalités, une réduction partielle de certains intérêts et l’absence de renvoi pour poursuite pénale lorsque les conditions du programme sont satisfaites. Le liquidateur doit toutefois agir avant que l’ARC n’entreprenne une démarche de vérification ou de recouvrement portant sur les éléments visés, et la demande doit être suffisamment complète pour permettre une régularisation réelle. Les impôts demeurent payables; la divulgation volontaire n’est pas une amnistie fiscale, mais un mécanisme de mise en conformité assistée.

Volet québécois : divulgation volontaire à Revenu Québec

Au Québec, la même réflexion doit être menée distinctement. La divulgation volontaire à Revenu Québec, généralement par le formulaire LM-15, peut permettre d’éviter les pénalités et les poursuites pénales, avec un allègement de certains intérêts selon l’acceptation de la demande. Les règles québécoises ont été resserrées récemment : la spontanéité doit être appréciée non seulement à l’égard du dossier du demandeur, mais aussi en tenant compte de certaines démarches déjà entreprises par une autre autorité ou relativement à une personne liée. Un liquidateur qui tarde à agir peut donc perdre l’accès au programme, même si aucun avis de cotisation n’a encore été reçu au nom de la succession.

Divulgation volontaire ou simple correction?

La correction ordinaire convient surtout lorsqu’aucune pénalité particulière n’est en jeu ou lorsqu’une déclaration tardive peut être produite rapidement sans risque sérieux d’escalade. La divulgation volontaire devient plus pertinente lorsque le défaut est ancien, répété, potentiellement pénalisable ou susceptible d’avoir des conséquences pénales. Enfin, lorsque le problème principal concerne seulement l’intérêt ou une pénalité déjà établie malgré une bonne foi démontrable, il faut envisager séparément les mécanismes d’allègement discrétionnaire, au fédéral comme au Québec. Dans tous les cas, l’analyse doit être harmonisée avec la demande future de certificats de distribution, puisque l’administration fiscale pourra refuser de délivrer un certificat tant que le passif historique n’aura pas été suffisamment clarifié.

Tableau 14A – Choisir la bonne voie de régularisation

Situation observée

Voie privilégiée

Commentaire pratique

Une seule déclaration récente en retard, sans enjeu pénal marqué

Correction ordinaire

Produire rapidement, payer, puis documenter le dossier de certificat

Années multiples non produites ou revenus sciemment omis

Divulgation volontaire à évaluer sans délai

Coordonner fédéral et Québec avant tout contact des autorités

Erreur révélée alors qu’une vérification semble amorcée

Analyse urgente du statut de spontanéité

Le programme peut déjà être compromis; éviter toute représentation inexacte

Pénalité ou intérêts déjà établis malgré circonstances exceptionnelles

Demande d’allègement distincte

Ne pas confondre allègement discrétionnaire et divulgation volontaire

Références principales : LIR, art. 70(2), 150(4), 104(23)(d), 164(6) et mécanismes de correction; ARC, programme de divulgation volontaire et allègement pour les contribuables; Revenu Québec, LM-15, bulletin ADM.4 et mécanismes d’allègement applicables; pages sur les déclarations à produire et les dates limites pour une personne décédée.

Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.