VERSION 6 · Révision du 6 septembre 2026 · 14 MIN DE LECTURE
Chapitre 3 – Inscrire la succession auprès des autorités fiscales et des institutions
L’expression « inscrire la succession » recouvre en réalité plusieurs démarches distinctes. Il faut d’abord signaler le décès et faire reconnaître le représentant légal. Il faut ensuite, lorsque requis, obtenir un numéro de compte de fiducie ou un numéro d’identification de fiducie. Finalement, il faut adapter ou fermer les comptes existants du défunt et, s’il y a entreprise, traiter les programmes d’entreprise, la paie et les taxes à la consommation. Ces démarches sont interdépendantes : sans reconnaissance du représentant, les autorités limitent l’accès à l’information; sans numéros de fiducie, les déclarations T3 et TP-646 ne peuvent être produites correctement; sans mise à jour des comptes, le suivi de conformité devient erratique.
3.1 Auprès de l’ARC : notification du décès et reconnaissance du représentant
Pour l’ARC, la première confusion à dissiper est la suivante : le liquidateur n’entre pas dans le « Mon dossier » personnel du défunt comme si le défunt était encore vivant. L’accès numérique passe par la reconnaissance du représentant légal, puis par le service Représenter un client, lequel donne accès au dossier fiscal du particulier décédé. Il faut en outre distinguer ce dossier individuel du dossier de la succession comme fiducie T3, qui repose sur un numéro de compte distinct et sur un accès distinct.
En pratique, la séquence correcte consiste à : notifier le décès; obtenir un identifiant de représentant si le liquidateur ou le cabinet n’en a pas; transmettre les pièces justificatives par la voie prévue par l’ARC; attendre l’acceptation; puis consulter en ligne les renseignements du défunt. Si les pièces ont été transmises d’abord sans identifiant de représentant, il faut souvent faire un rattachement supplémentaire afin d’obtenir l’accès électronique.
Accès électronique au dossier du défunt à l’ARC : démarche pratique
La voie opérationnelle la plus efficace consiste habituellement à inscrire le liquidateur ou le cabinet dans Représenter un client, à obtenir un RepID, puis à transmettre par ce même service les pièces justifiant la qualité de représentant légal. Dans les dossiers ordinaires, on joint notamment la preuve du décès, le testament et/ou le document de désignation, ainsi que toute preuve d’homologation ou d’administration lorsque requise. L’ARC traite ensuite la demande et rattache le dossier du défunt au représentant reconnu. Tant que cette étape n’est pas complétée, le fait de connaître le NAS ou d’avoir accès aux relevés bancaires du défunt ne donne pas un droit d’accès électronique autonome.
Une fois l’accès accordé, le représentant peut généralement consulter en ligne les avis de cotisation et de nouvelle cotisation, les soldes et états de compte, une partie de la correspondance, les renseignements déclaratifs déjà traités et, plus largement, les données utiles à la préparation de la déclaration finale T1 et aux années antérieures. Il s’agit donc d’un véritable accès au dossier fiscal du particulier décédé, mais obtenu au titre de représentant, non au titre du défunt lui-même.
Absence temporaire de nomination : recours transitoire à RC552
Si aucun représentant n’a encore été nommé par le tribunal ou si la preuve finale de la charge n’est pas encore disponible, l’ARC permet dans certains cas une inscription transitoire au moyen du formulaire RC552 pour les seules fins de l’ARC. Cette mesure est utile pour débloquer l’accès fiscal de base et éviter que l’année du décès ou les années antérieures demeurent en suspens. Elle ne remplace toutefois pas la régularisation civile complète du dossier, ni les exigences propres de Revenu Québec ou des institutions financières.
3.2 Auprès de Revenu Québec : particularités un héritier / plusieurs héritiers
Revenu Québec exige également que la personne qui agit comme liquidateur se fasse reconnaître et transmette les pièces justificatives requises. Il faut cependant éviter d’imaginer un portail unique et parfaitement symétrique à celui de l’ARC : au Québec, l’accès électronique au dossier du défunt et à celui de la succession est plus segmenté. Il passe par la reconnaissance du liquidateur, par les services « Agir au nom d’un citoyen » ou « Mon dossier pour les représentants professionnels », ainsi que, au besoin, par un mandat formel au professionnel.
Tableau 6 – Revenu Québec : documents usuels selon la configuration successorale
Configuration | Documents usuels | Commentaires de pratique |
|---|---|---|
Un seul héritier, testament existant | Formulaire LM‑14; certificats de recherche testamentaire; copie du testament ou du contrat de mariage/union civile s’il contient des dispositions à cause de mort; preuve de décès si décès hors Québec | Prévoir MR‑69 si un représentant professionnel communique avec Revenu Québec |
Un seul héritier, sans testament | LM‑14; certificats de recherche testamentaire; déclaration assermentée établissant que l’héritier unique représente le défunt; preuve de décès si hors Québec | Vérifier si d’autres successibles potentiels doivent être écartés par la preuve civile |
Un seul héritier mineur ou inapte | LM‑14.1 au lieu du LM‑14; pièces établissant la représentation; certificats de recherche testamentaire; autres pièces de pouvoir | Ne pas présumer qu’un parent peut agir sans documentation complémentaire |
Plusieurs héritiers / co-liquidateurs | LM‑14 et/ou LM‑14.1 selon le cas; certificats de recherche testamentaire; copie du testament; preuve de décès si hors Québec; MR‑69 au besoin si un seul intervenant représente le groupe | Clarifier dès le départ si les co-liquidateurs doivent agir conjointement ou non |
Note. La liste exacte dépend du mode de dévolution, de l’existence d’un testament et de la situation juridique des héritiers.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs co-liquidateurs, la mise au clair des pouvoirs ne peut pas être reportée. Un dossier numérique où personne ne sait qui signe, qui reçoit les avis ou qui mandate le fiscaliste devient rapidement improductif. Il faut donc déterminer dès l’ouverture du dossier : qui agit comme liquidateur, si l’action est conjointe ou séparée, quel professionnel reçoit les autorisations et quelle adresse institutionnelle sera utilisée pour la correspondance.
Accès électronique au dossier du défunt chez Revenu Québec
Sur le plan pratique, la reconnaissance du liquidateur auprès de Revenu Québec passe généralement par la transmission des renseignements sur le représentant, notamment au moyen du formulaire LM-14 lorsque la personne agit seule ou conjointement comme liquidateur, et du formulaire LM-14.1 lorsque les héritiers doivent désigner un liquidateur en l’absence d’une désignation testamentaire fonctionnelle. Une fois la qualité reconnue, le dossier du défunt peut être consulté par les voies électroniques prévues, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé.
L’accès numérique disponible chez Revenu Québec est plus fragmenté que celui de l’ARC. Selon le canal retenu et l’autorisation donnée, il peut permettre de consulter les avis de cotisation, les confirmations de remboursements, les relevés de compte, certaines données relatives aux déclarations de revenus, les acomptes provisionnels, un dossier de recouvrement ou un avis d’opposition. Lorsque le cabinet agit pour la succession, un mandat au professionnel demeure souvent nécessaire afin d’utiliser Mon dossier pour les représentants professionnels et de centraliser les échanges.
Un liquidateur ou plusieurs : incidence concrète sur l’accès
Lorsque la succession comporte plusieurs co-liquidateurs, le problème n’est pas seulement documentaire; il est aussi opérationnel. Il faut décider si chacun recevra l’information, si un seul mandatera le fiscaliste au nom de tous, et si les signatures doivent être conjointes pour les demandes sensibles. Dans les dossiers contentieux ou familiaux, il est souvent prudent d’établir une courte convention de gouvernance interne précisant qui peut demander l’information fiscale, qui peut autoriser le professionnel et comment seront approuvées les productions et les paiements.
3.3 Numéro de compte de fiducie fédéral et numéro d’identification de fiducie au Québec
Dès qu’une T3 est requise ou raisonnablement envisagée, il faut ouvrir le compte de fiducie fédéral et demander le numéro d’identification de fiducie au Québec. Ces numéros servent à administrer la succession comme entité distincte du défunt. Ils ne remplacent ni le dossier du particulier décédé ni le compte bancaire de succession. Ils ouvrent plutôt l’accès au volet « succession-fiducie » de la conformité, à savoir la T3, la TP-646, les feuillets, les avis, les paiements et les échanges de documents.
Il faut éviter trois confusions fréquentes. Premièrement, le dossier du défunt et celui de la succession ne sont pas interchangeables. Deuxièmement, l’accès électronique à la succession n’existe réellement qu’une fois le compte de fiducie créé et relié au représentant ou au professionnel autorisé. Troisièmement, l’ouverture d’un compte de fiducie ne signifie pas automatiquement qu’une T3 ou une TP-646 sera due pour plusieurs années : la réponse dépend de la durée d’administration, des revenus postérieurs au décès et du statut GRE/SITP.
Dossier électronique de la succession à l’ARC : compte de fiducie T3 et Mon dossier de fiducie
Une fois le numéro de compte de fiducie obtenu, l’accès électronique à la succession existe véritablement à l’ARC. Il se fait par le volet « Mon dossier de fiducie / My Trust Account », accessible à partir de Représenter un client. Le fiduciaire principal ou le représentant reconnu doit d’abord lier la fiducie au service, puis le cabinet peut être autorisé selon le niveau d’accès applicable. Le numéro de compte T3 devient alors le point d’ancrage du dossier fiscal postérieur au décès.
Ce dossier de succession permet en pratique de consulter l’identification de la fiducie, le solde et l’état de compte, le courrier disponible, les renseignements sur les déclarations, certaines données relatives à la propriété effective, les représentants autorisés et les fiduciaires inscrits. Selon le niveau d’accès, il permet aussi de transmettre des documents, de demander des pièces de versement, de mettre à jour certaines coordonnées, d’organiser le dépôt direct et d’effectuer des paiements. Pour le liquidateur, c’est donc le centre de gravité de la conformité T3 une fois l’année du décès franchie.
Dossier électronique de la succession au Québec : numéro d’identification de fiducie et services disponibles
Au Québec, la succession doit également obtenir son numéro d’identification de fiducie avant la première TP-646. La demande peut être faite par les services en ligne mis à disposition dans Mon dossier, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant professionnel. Le liquidateur doit toutefois garder à l’esprit qu’il n’existe pas toujours, en pratique, un portail unique présentant la succession de façon aussi centralisée qu’à l’ARC. L’accès est davantage structuré autour du numéro d’identification de fiducie, des mandats au professionnel, de la consultation des avis et relevés, et des services liés aux déclarations ou aux communications.
Cette distinction est essentielle pour la gestion du dossier. À l’ARC, le représentant visualise souvent clairement la séparation entre le particulier décédé et la fiducie successorale. Au Québec, cette séparation existe juridiquement et administrativement, mais elle se matérialise souvent au moyen de plusieurs écrans et autorisations plutôt que par un seul tableau de bord successoral. Le liquidateur doit donc documenter séparément : le dossier du défunt, le dossier de la succession-fiducie et le mandat du professionnel.
3.4 Registraire des entreprises, RDPRM et autres registres
Si le défunt exploitait une entreprise immatriculée au Québec, le liquidateur doit aussi vérifier les formalités auprès du Registraire des entreprises du Québec. En principe, le liquidateur de la succession d’une personne décédée doit produire, au plus tard six mois après le décès, une déclaration de radiation, à moins que l’activité ayant donné lieu à l’immatriculation soit continuée au bénéfice de la succession. Cette nuance est essentielle : on ne radie pas une immatriculation encore nécessaire à l’exploitation temporaire ou à la réalisation ordonnée des actifs.
Parallèlement, la clôture de l’inventaire et la clôture du compte définitif donnent lieu à des avis publiés au RDPRM conformément au Code civil. Ces publications ne sont pas des formalités décoratives. Elles structurent l’opposabilité du processus, influencent les délais pratiques, rassurent les intéressés et soutiennent la position du liquidateur lorsque le moment vient d’expliquer pourquoi il a attendu avant de distribuer ou pourquoi une réserve demeurait nécessaire.
3.5 Compte bancaire de succession et discipline institutionnelle
Sur le plan de la pratique, ouvrir un compte bancaire distinct au nom de la succession est presque toujours indiqué. Toutes les entrées postérieures au décès – loyers, dividendes, remboursements, produits de vente, prestations de décès versées à la succession – devraient y transiter, tout comme les débours de la succession. Cela simplifie la comptabilité, facilite la demande de certificats et réduit le risque de contestation lorsqu’un héritier veut comprendre l’évolution de la masse successorale.
Tableau 7 – Séquence recommandée d’inscription de la succession
Étape | Autorité / institution | Livrable attendu | Dépendances |
|---|---|---|---|
1 | État civil / preuve du décès | Certificat ou acte de décès | Aucune |
2 | Chambre des notaires / Barreau | Certificats de recherche testamentaire | Preuve du décès |
3 | Notaire / tribunal | Vérification du testament si requise | Testament olographe ou devant témoins |
4 | ARC | Reconnaissance du représentant; accès aux dossiers | Pièces de pouvoir |
5 | Revenu Québec | Reconnaissance du liquidateur | Pièces de pouvoir et configuration des héritiers |
6 | Banque / courtier | Compte de succession et transfert des actifs | Pièces de pouvoir reconnues |
7 | ARC – fiducie | Numéro de compte de fiducie T3 | Décision qu’une T3 pourrait être requise |
8 | Revenu Québec – fiducie | Numéro d’identification pour TP‑646 | Décision qu’une TP‑646 pourrait être requise |
9 | REQ / autres registres | Radiation ou maintien temporaire de l’immatriculation | Analyse de la poursuite des activités |
10 | Professionnels | Mandats d’évaluation, de fiscalité, de comptabilité | Triage fiscal initial |
3.6 Accès électronique : dossier du défunt, dossier de la succession et contenu disponible
Pour le liquidateur, la bonne approche consiste à raisonner par dossier plutôt que par portail. Le dossier du défunt sert à la T1 finale, aux années antérieures et aux avis personnels. Le dossier de la succession sert à la T3, à la TP-646, aux feuillets et aux soldes postérieurs au décès. Les deux dossiers peuvent être numériques, mais l’accès, les préalables et le contenu disponible ne sont pas identiques.
Le tableau qui suit résume la logique opérationnelle. Il devrait être utilisé comme aide-mémoire d’ouverture de dossier, surtout lorsque plusieurs co-liquidateurs ou plusieurs professionnels interviennent.
Tableau 7A – Accès électroniques : dossier du défunt et dossier de la succession
Dossier visé | Accès / déclencheur | Ce qui devient disponible | Prudence pratique |
|---|---|---|---|
Défunt – ARC | Représenter un client après reconnaissance du représentant | Avis, soldes, renseignements déclaratifs, correspondance et éléments utiles à la T1 finale et aux années antérieures | Ne pas tenter d’utiliser le Mon dossier du défunt; l’accès se fait au nom du représentant |
Succession – ARC | Compte de fiducie T3 + Mon dossier de fiducie | Identification de la fiducie, état de compte, courrier, déclarations, documents, paiements, représentants et fiduciaires | Accès réel seulement après création du compte T3 et rattachement du fiduciaire principal |
Défunt – Revenu Québec | Reconnaissance du liquidateur + Mon dossier / Agir au nom d’un citoyen / représentant professionnel | Avis de cotisation, relevés de compte, données de déclaration, recouvrement, opposition selon l’autorisation obtenue | Accès plus fragmenté; vérifier si un mandat professionnel additionnel est requis |
Succession – Revenu Québec | Numéro d’identification de fiducie + services Mon dossier | Volet TP-646, avis et communications liés à la fiducie, échanges documentaires et mandats au professionnel | Le « dossier de succession » n’est pas toujours présenté dans un tableau de bord unique; documenter séparément les accès |
Références principales : C.c.Q., art. 803; ARC, représentation d’une personne décédée, formulaire RC552, Représenter un client et Mon dossier de fiducie; ARC, ouverture d’un compte de fiducie T3; Revenu Québec, reconnaissance du liquidateur, formulaires LM-14, LM-14.1 et MR-69, numéro d’identification de fiducie et services Mon dossier.
Révision ciblée du 6 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
