Révision du 5 septembre 2026 · 3 MIN DE LECTURE
Annexe B. Références législatives, administratives et jurisprudentielles sélectionnées
B.1 Textes législatifs fédéraux
Loi de l’impôt sur le revenu : art. 3, 9, 10, 10(1), 10(1.01), 10(2), 10(2.1), 10(5), 10(10), 10(15), 10.1, 18(1)(a), 18(1)(b), 18(1)(h), 18(12), 20(1)(bb), 20(1)(c), 20(11), 20(12), 38, 39(1.1), 39(4), 39(5), 40, 47, 49, 53(1)(f), 54, 67, 67.1, 73(1), 74.1, 74.2, 74.5, 83(2), 85(1), 86.1, 89(1), 110.5, 111(1)(b), 120.4, 125, 125(5.1), 125(7), 126, 129, 146(4)(a), 146(4)(b), 146.1(2.1)(c), 146.1(2.1)(d), 146.2(2)(f), 146.2(5)(c), 146.2(6), 146.2(6.1), 146.3(3), 146.3(3)(e), 146.4(5)(a), 146.4(5)(b), 146.6(2)(f), 146.6(3), 146.6(4), 204.6, 207.04, 207.05, 230(4), 233.3, 245, 248(1), 251.1, 253.1, 261.
Règlement sur l’assurance-emploi : art. 30, 30.1, 35, 36.
B.2 Textes québécois
Loi sur les impôts : art. 1, 80, 231, 234, 294, 296, 313.10, 336.5, 336.6, 336.7.
Code civil du Québec : art. 1525.
B.3 Publications administratives et formulaires utiles
Bulletin archivé IT-479R, Transactions in Securities; bulletin archivé IT-102R2, Conversion of Property, Other than Real Property, from or to Inventory; guide T4037, Gains en capital; guide T4091, Déclaration des opérations sur titres; renseignements T5008 pour les particuliers; guide T4015, T5, Déclaration des revenus de placements; guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite; guide T2, Déclaration de revenus des sociétés; guide T4013, Guide T3 des fiducies; guide T4002, Revenus d’entreprise et de profession libérale; formulaire T1135 et questions et réponses sur les biens étrangers; folio S3-F6-C1, Déductibilité de l’intérêt; folio S3-F10-C1, Placements admissibles et conséquences d’une entreprise ou d’un emprunt dans les régimes enregistrés; folio S3-F10-C2, Placements interdits; folio S3-F10-C3, Avantages; folio S3-F2-C1, Dividendes en capital; folio S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger; page de l’ARC sur les scissions étrangères et l’article 86.1; formulaire T2209, Crédit fédéral pour impôt étranger; formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger; formulaire TP-772, Crédit pour impôt étranger; formulaire TP-1079.8.BE, Déclaration relative à la détention de biens étrangers; formulaire TP-21.4.39, Déclaration relative aux cryptoactifs; formulaire T2054, Choix relatif au dividende en capital; annexe 7 T2, calcul du revenu de placement total ajusté et du plafond des affaires; annexe 89 T2, demande de vérification du compte de dividendes en capital; aide par ligne 25 de Revenu Québec, biens étrangers; aide par ligne 24 de Revenu Québec, cryptoactifs; aide par ligne 231 de Revenu Québec, Frais financiers et frais d’intérêts; aide par ligne 260 de Revenu Québec, Rajustement des frais de placement; annexe N de Revenu Québec; publication de CIRO sur le passage au règlement T+1; page de l’ARC sur la réduction du plafond des affaires en présence de revenu de placement passif; table ronde APFF du 10 octobre 2014, document 2014-0538221C6; documentation fédérale sur le programme Travail pendant une période de prestations; documentation de Service Canada sur les prestations d’assurance-emploi; circulaire IC93-3R2 sur les REEE. Pour les taxes à la consommation : mémorandum TPS/TVH 17-1, Définition d’instrument financier, et guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.
B.4 Décisions mentionnées dans l’ouvrage
Prochuk c. La Reine, 2014 TCC 17, pour la portée précisée au paragraphe 1.91 du folio S3-F10-C1; Placer Dome Canada Ltd. c. Ontario (Ministre des Finances), 2006 CSC 20; MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6; Lipson c. Canada; Amicarelli c. Le Roi, 2025 TCC 185; Bronfman Trust c. La Reine, [1987] 1 R.C.S. 32; Shell Canada Limitée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622; Singleton c. Canada, 2001 CSC 61; Ludco Enterprises Ltd. c. Canada, 2001 CSC 62; Cassan c. La Reine, 2017 TCC 174.
Édition source du 13 mars 2026. Version web révisée le 5 septembre 2026. La révision porte sur le contenu et les sources indiqués; elle ne garantit pas une mise à jour quotidienne. Les règles et leur application doivent être vérifiées avant toute décision.
