Révision du 5 septembre 2026 · 2 MIN DE LECTURE
Annexe A. Grille qualitative d’analyse
Cette grille sert à organiser les faits et les pièces du dossier. Elle ne produit ni score fiscal ni probabilité de qualification. Les facteurs doivent être appréciés ensemble, selon leur importance dans la situation particulière; un faible nombre d’opérations n’exclut pas à lui seul une opération de nature commerciale.
Tableau A1. Faits et pièces à examiner
Facteur | Questions à examiner | Pièces utiles |
|---|---|---|
Fréquence | Achats et ventes réguliers? Rotation rapide? | Historique des opérations |
Durée de détention | Les durées concordent-elles avec l’objectif déclaré? | Dates d’acquisition et de disposition |
Temps et organisation | Quelle place l’activité occupe-t-elle? | Calendrier et méthode de travail |
Connaissances | Quelles compétences sont mises en œuvre? | Formation et expérience pertinentes |
Nature des positions | Revenu attendu, revente, spéculation ou couverture? | Analyse des titres et dérivés |
Financement | Quelle importance ont les emprunts et la marge? | Conventions et relevés de crédit |
Intention et comportement | Les décisions concordent-elles avec le projet initial? | Notes contemporaines et stratégie |
Tableau A2. Synthèse du dossier
Constat | Suite de l’analyse |
|---|---|
Faits compatibles avec une détention patrimoniale | Documenter l’intention et expliquer les opérations inhabituelles. |
Faits compatibles avec une activité commerciale | Examiner la qualification en entreprise et ses conséquences. |
Faits mixtes ou contradictoires | Approfondir les faits et la preuve; aucun score ne tranche la question. |
Édition source du 13 mars 2026. Version web révisée le 5 septembre 2026. La révision porte sur le contenu et les sources indiqués; elle ne garantit pas une mise à jour quotidienne. Les règles et leur application doivent être vérifiées avant toute décision.
