Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. La qualification fiscale dépend de l’intention, des démarches et du financement; détenir du Bitcoin ne constitue pas automatiquement une entreprise.
  2. Une perte d’entreprise suit des règles différentes d’une perte en capital; son montant ne devient pas un remboursement équivalent.
  3. Documenter les opérations et les pertes dès le départ aide à établir les faits propres à votre situation.

Texte du 18 décembre 2025, adapté pour la lecture en ligne. Données factuelles et portée du jugement précisées le 5 septembre 2026.

Contexte et faits de l’affaire Amicarelli

En 2017, Mme Jeanette Amicarelli, une employée d’Air Canada, a effectué des achats répétés de bitcoins par l’intermédiaire de la plateforme canadienne QuadrigaCX. Le solde de son compte a disparu en décembre 2017, avant la crise générale qui a frappé la plateforme en 2018. Elle a déclaré une perte autre qu’en capital de 505 142,58 $, montant qui comprenait les sommes investies, des intérêts et d’autres frais. L’Agence du revenu du Canada a refusé la perte. Deux questions se posaient devant la Cour canadienne de l’impôt : la contribuable avait-elle réellement subi la perte alléguée, et celle-ci relevait-elle du revenu ou du capital? La Cour a finalement retenu une perte de 473 241,74 $ pour 2017. [Amicarelli, jugement et par. 1 à 4, 8, 14 à 15 et 32 à 38.]

Enjeu fiscal : spéculation ou investissement passif?

La décision pose une question classique en fiscalité des placements : la perte subie relevait-elle d’une activité commerciale ou d’un investissement détenu à titre de capital? En droit fiscal canadien, le bénéfice provenant d’une entreprise, y compris d’une affaire de caractère commercial, entre entièrement dans le calcul du revenu. Les pertes correspondantes suivent les règles applicables aux pertes d’entreprise et, le cas échéant, aux pertes autres qu’en capital. Pour l’année 2017 en cause, la moitié d’un gain en capital était incluse dans le revenu, tandis qu’une perte en capital déductible ne pouvait généralement être utilisée qu’à l’encontre de gains en capital imposables. La qualification est donc cruciale : elle détermine tant le traitement des profits que les possibilités d’utilisation des pertes. [LIR, art. 3, 9, 38 et 111; définition d’« entreprise », par. 248(1).]

Critères de la spéculation en fiscalité canadienne

Pour trancher, le juge a appliqué les critères jurisprudentiels permettant de distinguer une opération de spéculation d’un placement à titre d’investissement. Présentés ci-dessous, ces facteurs sont examinés aux paragraphes 43 à 46 du jugement, notamment à la lumière de l’arrêt Friesen c. Canada, [1995] 3 R.C.S. 103.

Intention du contribuable : l’objectif visé lors de l’achat de l’actif était-il de réaliser un profit rapide à la revente?

Comportement et démarches concrètes : les actions du contribuable correspondent-elles à celles d’un commerçant actif (fréquence des transactions, suivi du marché, efforts déployés) et sont-elles cohérentes avec l’intention annoncée?

Lien avec l’expertise ou la profession du contribuable : si la transaction est liée au domaine d’activité professionnelle du contribuable, il est plus probable qu’il s’agisse d’un revenu d’entreprise. Dans le cas présent, Mme Amicarelli travaillait dans le transport aérien, sans lien direct avec les cryptomonnaies, ce qui rend ce critère peu pertinent.

Nature de l’actif : certains biens ne procurent aucun revenu régulier ni utilité personnelle dans les circonstances de leur détention. Cela peut appuyer l’hypothèse d’une acquisition en vue d’une revente profitable. Le juge relève que le Bitcoin ne verse pas d’intérêt ni de dividende et que, dans cette affaire, aucun usage personnel ou bénéfice de cette nature n’a été démontré. La nature de l’actif doit toutefois être appréciée avec les autres faits.

Mode de financement et durée de détention : le recours à des emprunts coûteux et un objectif de revente à court terme peuvent indiquer une affaire de caractère commercial. Dans le cas de Mme Amicarelli, le tribunal a examiné la deuxième hypothèque, les avances sur cartes de crédit et les retraits du REER, tout en tenant compte du contexte de hausse des prix.

Ces critères doivent être appliqués de façon souple et aucun n’est décisif à lui seul. Même une transaction unique peut constituer une affaire de caractère commercial. La fréquence des opérations peut être un indice supplémentaire, mais l’analyse porte sur l’ensemble des faits. Les facteurs objectifs permettent de vérifier si les gestes posés concordent avec l’intention de réaliser un profit. [Amicarelli, par. 43 à 46.]

Application aux cryptomonnaies dans l’affaire Amicarelli

L’affaire Amicarelli applique les principes établis de distinction entre le revenu et le capital au contexte des cryptomonnaies. Selon la preuve, Mme Amicarelli avait l’intention de tirer profit de l’appréciation du Bitcoin en 2017. Elle effectuait des achats réguliers et suivait son compte ainsi que le marché. Le tribunal a jugé peu important que le nombre de transactions soit supérieur ou inférieur à 100 : son comportement dépassait une participation occasionnelle et s’apparentait à celui d’un négociant. [Amicarelli, par. 47 à 51.]

Le profil du Bitcoin a également pesé dans l’analyse. Selon la définition convenue par les parties pour les besoins de l’appel, le Bitcoin est un bien numérique intangible qui peut notamment être acheté, vendu, échangé, prêté ou volé. Sa détention ne produit pas, en elle-même, d’intérêts ou de dividendes. Dans cette affaire, Mme Amicarelli n’utilisait pas ses bitcoins pour des opérations personnelles ni dans une stratégie plus vaste de structuration d’instruments financiers. Le juge a conclu qu’elle recherchait la plus-value anticipée. Ces observations portent sur les faits de cette affaire et ne règlent pas le traitement de toutes les activités liées aux cryptoactifs. [Amicarelli, par. 5 à 7 et 52 à 54.]

Un autre élément marquant est l’ampleur des engagements financiers de la contribuable. Mme Amicarelli a contracté une deuxième hypothèque à un taux élevé, utilisé ses cartes de crédit et retiré l’épargne de son REER pour acheter des cryptomonnaies. Le tribunal a vu dans ce financement coûteux un comportement compatible avec la conviction d’obtenir un résultat financier positif. Le fait qu’elle n’ait revendu aucun Bitcoin avant la perte n’a pas été décisif : conserver un actif pendant la majeure partie d’une année de forte appréciation pouvait demeurer compatible avec l’objectif de profit. [Amicarelli, par. 55.]

Décision : perte d’entreprise et traitement symétrique

Après avoir évalué l’ensemble de la preuve, la Cour a accueilli l’appel. Elle a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que Mme Amicarelli avait engagé les sommes retenues et subi une perte attribuable à une fraude dont le mécanisme exact demeurait inconnu. Ses activités entraient dans la définition d’« entreprise » du paragraphe 248(1) LIR. Le dossier a été renvoyé au ministre pour établir une nouvelle cotisation reconnaissant une perte autre qu’en capital de 473 241,74 $ pour 2017. Ce traitement permet l’utilisation de la perte selon les règles applicables au calcul du revenu et aux reports de pertes; il ne transforme pas la perte en remboursement équivalent. [Amicarelli, jugement et par. 35 à 38 et 57.]

Le jugement apporte aussi un éclairage sur le traitement symétrique des profits et des pertes. Le juge rappelle qu’une perte par vol ou fraude peut être un risque d’entreprise et qu’elle peut être déductible lorsqu’elle est accessoire à cette entreprise. Dans la mesure où des profits réalisés dans un marché effervescent sont entièrement imposables, les pertes résultant de la même activité doivent recevoir un traitement cohérent. La qualification demeure cependant une question de faits : la simple présence d’une fraude ou l’importance de la perte ne suffit pas à établir l’existence d’une entreprise. [Amicarelli, par. 56 à 58.]

Enseignements de l’affaire Amicarelli

L’affaire Amicarelli confirme que les principes existants sur la distinction entre capital et revenu s’appliquent aux actifs numériques. Elle rappelle aux investisseurs que l’intention, les démarches concrètes, le financement, la durée de détention et la nature du bien doivent être examinés ensemble. Une activité présentant les caractéristiques d’une entreprise peut entraîner l’imposition intégrale des profits ainsi qu’un traitement des pertes selon les règles des pertes d’entreprise. Une détention à titre de capital obéit à un régime différent. Il ne s’agit pas d’un choix à faire après avoir constaté un gain ou une perte.

Pour un investisseur, l’enseignement pratique est de documenter sa démarche dès le départ : opérations réalisées, financement, intention poursuivie et éléments permettant de reconstituer les actifs et les pertes. Dans Amicarelli, les lacunes du dossier documentaire ont rendu nécessaire l’examen de la preuve et du témoignage devant le tribunal. La décision ne permet pas de conclure que toute détention de Bitcoin constitue une entreprise, ni que toute perte liée à une plateforme sera déductible du revenu. Chaque situation exige sa propre analyse. [Amicarelli, par. 45 à 46 et 58.]

Sources et précisions fiscales

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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