Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. Le revenu protégé exige un calcul fiscal rattaché aux actions concernées, distinct du montant des bénéfices non répartis au bilan.
  2. Un dividende reçu par une société ne représente pas automatiquement une somme que son actionnaire peut recevoir personnellement sans impôt.
  3. Mettre le calcul à jour avant un dividende important ou une vente aide à examiner les conséquences de l’article 55.

Pourquoi cette notion existe-t-elle?

Certains dividendes entre sociétés canadiennes sont déductibles chez la société qui les reçoit. L’article 55 LIR encadre toutefois des opérations qui réduisent notamment un gain latent ou la valeur d’actions. Lorsque ses conditions sont réunies, un dividende peut être requalifié en gain en capital ou en produit de disposition.

Le revenu protégé correspond, de façon simplifiée, au revenu gagné ou réalisé qui peut raisonnablement contribuer au gain latent des actions concernées. Il joue donc un rôle dans l’analyse du dividende. Il n’est pas un crédit d’impôt ni une autorisation générale de retirer des fonds.

Pourquoi les bénéfices non répartis ne suffisent-ils pas?

Les bénéfices non répartis sont un montant comptable. Le revenu protégé exige un calcul fiscal, un rattachement aux actions et une date de détermination. Selon les faits, il faut tenir compte des impôts, des dividendes antérieurs, des pertes et d’autres éléments qui affectent le revenu disponible contribuant à leur valeur.

L’ARC expose notamment cette approche dans ses Nouvelles techniques no 33, à la suite de l’arrêt Kruco. Il s’agit d’un document administratif historique; son utilisation doit être rapprochée du texte actuel de l’article 55 et des faits. Les droits des catégories d’actions et l’historique de détention demeurent essentiels.

Exemple illustratif

Dans cet exemple fictif, une société souhaite verser un dividende à sa société de portefeuille avant une vente. Son bilan montre des bénéfices non répartis, mais ce montant ne suffit pas à établir le revenu protégé. Il faut notamment tenir compte des impôts, des dividendes antérieurs et des droits des actions avant d’examiner le versement.

Le point de vue de l’actionnaire

L’entrepreneur veut généralement savoir quelles sommes peuvent être mises à l’écart avant une vente ou réinvesties ailleurs dans le groupe. Un calcul documenté aide à examiner un dividende vers une société de portefeuille, tout en gardant une vision claire du prix de vente et des liquidités conservées.

Ce montant ne représente pas une somme personnellement encaissable sans impôt. Le traitement d’un dividende versé ensuite à un particulier doit être analysé séparément. Il faut distinguer l’argent qui circule dans le groupe de l’argent disponible pour les besoins personnels.

Le point de vue de la structure

Le calcul doit identifier la société payeuse, la société bénéficiaire, les actions, la période et le moment pertinent de la série d’opérations. Il faut ensuite examiner l’objet du dividende, les exceptions possibles et les impôts applicables, y compris au Québec.

Cette démarche intéresse des entreprises de tous secteurs lorsqu’elles versent les dividendes intersociétés concernés. Un tableau annuel, rapproché des déclarations et des états financiers, facilite le travail. Une mise à jour avant les dividendes importants ou la vente permet de décider à partir d’un dossier cohérent.

Sources et précisions fiscales

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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