Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. Une réorganisation doit partir des objectifs d’affaires et examiner l’ensemble des étapes, y compris ce qui suivra leur mise en œuvre.
  2. Les dividendes entre sociétés et les transferts familiaux exigent des vérifications fiscales, même lorsque les sociétés ont des propriétaires communs.
  3. Un calendrier précisant les documents, les responsables et les déclarations aide à coordonner les exigences fédérales, québécoises et comptables.

Partir de la décision d’affaires

Créer une société de portefeuille, préparer une vente ou accueillir la relève modifie souvent plusieurs éléments à la fois : propriété, contrôle, dettes et circulation des fonds. L’analyse doit donc porter sur l’ensemble des étapes, y compris celles prévues après la réorganisation.

Un organigramme présentant la situation avant et après la réorganisation constitue un bon point de départ. Il doit être accompagné des valeurs, des coûts fiscaux, des droits des actions et des objectifs poursuivis. Cette base évite de bâtir une structure sur un actionnariat incomplet ou des soldes non rapprochés.

Vérifier les dividendes et les transferts familiaux

Un dividende entre sociétés exige un examen de l’article 55 LIR, notamment lorsqu’il accompagne une vente ou déplace une valeur importante. Le revenu protégé, les objets de l’opération et la portée des exceptions doivent être analysés. Une propriété commune ne suffit pas à garantir le traitement souhaité.

Dans une planification familiale, les règles d’attribution et l’impôt sur le revenu fractionné demeurent essentiels. Les articles 74.4 et 120.4 LIR peuvent intervenir selon les transferts, les personnes avantagées et les exclusions applicables. La présence d’une fiducie ne remplace pas cette analyse.

Documenter les objectifs et les obligations déclaratives

La règle générale anti-évitement, à l’article 245 LIR, commande notamment d’examiner l’abus et la substance économique. Un avantage fiscal prévu par la loi n’est pas automatiquement abusif. Il faut néanmoins pouvoir expliquer les opérations, leur contexte et le résultat recherché sans se limiter à la conformité mécanique des formulaires.

Les régimes fédéraux des opérations à déclarer et à signaler (art. 237.3 et 237.4 LIR) possèdent leurs propres critères. Le Québec prévoit également un régime de divulgation obligatoire. Une réorganisation n’est pas nécessairement déclarable : il faut comparer ses caractéristiques aux règles et, au Québec, aux opérations déterminées et exclusions publiées.

Prévoir l’exécution et le suivi

Le dossier devrait désigner qui prépare les résolutions, les conventions, les choix et les déclarations, avec une date pour chaque étape. Il doit également prévoir les écritures comptables et le suivi des soldes entre personnes et sociétés.

Les conséquences québécoises et, pour les transferts d’actifs concernés, les questions de TPS/TVQ doivent faire l’objet d’un examen distinct. La qualité d’une réorganisation se mesure autant à sa mise en œuvre qu’à son économie fiscale projetée.

Exemple illustratif

Dans cet exemple fictif, un entrepreneur veut créer une société de portefeuille avant d’accueillir la relève. Le dossier présente l’actionnariat avant et après les opérations, puis examine les transferts et les dividendes envisagés. Un calendrier attribue ensuite la préparation des conventions, des choix fiscaux et des écritures comptables à des responsables désignés.

Sources et précisions fiscales

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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