Dans ce texte
L’essentiel en trois points
- Pour de nombreuses fiducies familiales, le vingt et unième anniversaire peut entraîner de l’impôt même sans vente ni encaissement.
- Distribuer un bien à un bénéficiaire peut permettre un report d’impôt, mais seulement si les conditions applicables sont respectées.
- Préparer cette échéance exige de revoir l’acte, l’historique fiscal, les bénéficiaires et les liquidités avant de choisir une solution.
Une échéance fiscale à inscrire au calendrier
Une fiducie peut détenir des actions qui prennent de la valeur pendant de nombreuses années. L’absence de vente réelle ne signifie pourtant pas que leur imposition peut être reportée indéfiniment. La date de création et la nature de la fiducie font donc partie des renseignements essentiels à conserver.
Au fédéral, le paragraphe 104(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit, à certains moments, une disposition réputée à la juste valeur marchande des biens visés, suivie d’une acquisition réputée. Pour de nombreuses fiducies familiales, le premier moment survient au 21e anniversaire. D’autres fiducies suivent un calendrier différent, notamment en fonction d’un décès.
De l’impôt sans encaissement
La règle peut faire apparaître un gain fiscal alors qu’aucun acheteur n’a versé d’argent. Les fiduciaires doivent donc réfléchir à la valeur des biens et aux liquidités disponibles. Cette échéance fiscale n’ordonne pas, en elle-même, la fermeture de la fiducie.
Une préparation utile consiste à rassembler l’acte de fiducie, ses modifications, les déclarations antérieures, les documents d’acquisition et les renseignements sur les bénéficiaires. L’inventaire doit préciser les coûts fiscaux et les valeurs à établir. Cela permet de comparer les possibilités avant que le calendrier impose une décision précipitée.
Une distribution peut comporter un roulement, sous conditions
Le paragraphe 107(2) peut permettre à une fiducie personnelle de distribuer un bien à un bénéficiaire en règlement de sa participation au capital, selon un mécanisme de report d’impôt. Ce traitement comporte plusieurs limites, notamment pour certains bénéficiaires non résidents. Distribuer un bien n’est donc pas une solution automatique.
L’historique mérite aussi une attention particulière. Le paragraphe 75(2) peut attribuer certains revenus ou gains à la personne dont provient un bien lorsque des conditions précises de retour ou de contrôle sont présentes. S’il a été applicable, le paragraphe 107(4.1) peut empêcher certaines distributions avec roulement, même pour d’autres biens de la fiducie. Les exceptions et l’identité du bénéficiaire doivent être vérifiées.
Exemple illustratif
Dans cet exemple fictif, une fiducie approche de son vingt et unième anniversaire avec des actions qui ont pris de la valeur et peu de liquidités. Les fiduciaires envisagent une distribution, mais l’un des bénéficiaires ne réside plus au Canada. Ils doivent donc vérifier les conditions du report, l’historique fiscal et les pouvoirs prévus à l’acte avant de décider.
Coordonner fiscalité, droits et administration
La possibilité fiscale d’une distribution ne suffit pas : elle doit aussi respecter l’acte de fiducie et les pouvoirs des fiduciaires. Les effets sur le contrôle des actions, les besoins des bénéficiaires et la gestion future du patrimoine font partie de la décision.
Au Québec, Revenu Québec décrit cette échéance dans son guide des fiducies et prévoit notamment le formulaire TP-653 pour déclarer une vente présumée. L’analyse et les formalités provinciales doivent être coordonnées avec le dossier fédéral. Commencer tôt donne surtout le temps d’évaluer les biens, de vérifier les conditions et de documenter les décisions.
Sources et précisions fiscales
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, par. 104(4), disposition réputée / deemed disposition
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, par. 107(2), 107(4.1) et 107(5), distributions
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, par. 75(2), attribution
- Guide administratif / Administrative guidance — ARC / CRA, T3 Guide des fiducies / Trust Guide
- Guide administratif / Administrative guidance — Revenu Québec, TP-646.G, partie 7.1, vente présumée
La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.
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