Dans ce texte
L’essentiel en trois points
- Un gel vise à fixer la valeur actuelle de votre participation pour permettre à d’autres de profiter de la croissance future.
- Le report d’impôt exige de respecter les conditions applicables et de justifier la valeur ainsi que les droits des actions.
- Le contrôle de l’entreprise et le financement de votre retraite doivent être planifiés séparément du partage de sa croissance.
Séparer la valeur actuelle de la croissance future
Un gel successoral vise généralement à fixer la valeur de la participation d’un actionnaire, tout en permettant à d’autres détenteurs de participer à la croissance future. Dans une structure courante, les actions existantes sont échangées contre des actions privilégiées ayant une valeur de rachat déterminée. De nouvelles actions participantes peuvent ensuite être détenues par la relève ou une fiducie.
Cette organisation peut faciliter une transmission graduelle. Elle ne décide toutefois pas, à elle seule, qui dirigera l’entreprise, comment les décisions seront prises ni comment l’actionnaire financera sa retraite. Ces objectifs doivent être discutés séparément et reflétés dans les documents juridiques.
Exemple illustratif
Dans cet exemple fictif, un entrepreneur souhaite que sa fille participe à la croissance future de l’entreprise. Un gel est envisagé pour remplacer ses actions par des actions privilégiées à valeur de rachat déterminée, tandis que sa fille détiendrait de nouvelles actions participantes. Il reste à déterminer qui prendra les décisions et comment l’entrepreneur financera sa retraite.
Le report d’impôt repose sur des conditions précises
Au fédéral, une opération peut notamment utiliser le paragraphe 85(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui prévoit un choix conjoint lors du transfert de biens admissibles à une société canadienne imposable. Le montant convenu est soumis à des limites légales. La contrepartie reçue doit notamment comprendre des actions.
L’article 86 peut plutôt intervenir dans certaines réorganisations du capital d’une même société. Il vise notamment l’échange de toutes les actions d’une catégorie détenues par le contribuable et constituant des immobilisations. Les deux mécanismes ont des conditions distinctes. Leur existence ne rend pas chaque échange automatiquement réalisable sans impôt.
La valeur et les règles d’attribution restent centrales
La valeur retenue doit être défendable. Les droits de rachat, de dividende et de vote doivent correspondre au résultat recherché. La valeur marchande, le coût fiscal et le capital versé sont des notions différentes : un montant figurant dans une convention ne règle pas tous les calculs fiscaux.
L’article 74.4 constitue également un point de vigilance. Lorsque ses conditions sont réunies, un transfert à une société destiné notamment à réduire le revenu du particulier et à avantager une personne désignée peut entraîner un revenu d’intérêts réputé. Le statut de société exploitant une petite entreprise et les exceptions applicables doivent être examinés. Une fiducie interposée ne dispense pas de cette analyse.
Un outil à intégrer dans un projet plus large
Le gel ne fait pas disparaître le gain déjà accumulé et ne garantit aucune croissance future. Les besoins de liquidités, le rachat éventuel des actions et l’évolution de l’entreprise restent à planifier. Une baisse de valeur ou un changement familial peut justifier une nouvelle analyse.
Au Québec, le traitement et les formalités provinciales doivent aussi être vérifiés. Revenu Québec prévoit notamment le formulaire TP-518 pour les transferts visés à une société canadienne imposable. La pertinence du gel se mesure finalement à sa capacité de soutenir une relève viable et des objectifs clairement définis.
Sources et précisions fiscales
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, par. 85(1), transfert et choix conjoint / transfer and joint election
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, art. 86, réorganisation du capital / capital reorganization
- Droit fédéral / Federal law — Income Tax Act, art. 74.4, attribution liée aux sociétés / corporate attribution
- Formulaire administratif / Administrative form — Revenu Québec, TP-518
La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.
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