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Révision du 7 septembre 2026 · 5 MIN DE LECTURE

4. Examiner l’exonération et l’impôt qui subsiste

4.1 Un allègement important, sous conditions

L’exonération cumulative des gains en capital peut réduire sensiblement l’impôt sur la vente d’actions admissibles de petite entreprise. Elle mérite une vérification précoce. Son application dépend cependant des actions, du vendeur et des limites propres à sa situation. Le seul fait de posséder une PME depuis longtemps ne suffit pas. [S6]

Pour 2026, le plafond général est de 1 275 000 $ de gains admissibles, avant les utilisations antérieures et les autres restrictions. Avec un taux d’inclusion de 50 %, cela correspond à une déduction maximale théorique de 637 500 $ du revenu imposable. Ce dernier montant n’est pas un remboursement d’impôt. Les paramètres d’une vente future devront être reconfirmés. [S6]

Le gain lui-même doit être établi. Il dépend notamment du prix de disposition, du PBR des actions et des dépenses admissibles de vente. L’exonération porte sur un gain admissible; elle ne permet pas de soustraire automatiquement son plafond au prix reçu pour connaître l’impôt. [S1, S6]

Vérification

Question centrale

Les actions

Respectent-elles les conditions au moment de la vente et pendant la période requise?

Le vendeur

Qui réalise le gain et peut demander la déduction?

Le plafond personnel

Quelles utilisations antérieures ou restrictions réduisent le montant disponible?

Le résultat complet

Quel impôt ordinaire ou minimum demeure payable?

Le Québec prévoit aussi cet allègement dans son régime fiscal. Les calculs fédéral et québécois doivent toutefois être faits avec les données du contribuable et les règles applicables à chacun. Un montant affiché dans un tableau général ne constitue pas une estimation personnelle. [S6, S7]

À discuter : votre admissibilité a-t-elle été vérifiée à partir des documents, ou seulement présumée dans une conversation sur le prix?

4.2 L’historique peut compter autant que le bilan actuel

Au moment de la vente, la société doit notamment satisfaire aux conditions de société exploitant une petite entreprise. La totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses actifs doit être attribuable à des biens admissibles. L’ARC utilise généralement un repère d’au moins 90 % pour cette expression; il s’agit d’une interprétation administrative du texte légal. [S6] Les biens admissibles comprennent notamment les biens utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ainsi que certaines actions ou créances de sociétés rattachées.

Durant la période pertinente des 24 mois précédant la vente, un autre test exige généralement que plus de 50 % de la valeur des actifs soit attribuable à des biens admissibles. Il faut aussi vérifier l’historique de propriété des actions et les conditions relatives au statut de société privée sous contrôle canadien. Des règles particulières peuvent intervenir lors d’émissions ou d’échanges d’actions. [S6]

Ces tests reposent sur des valeurs marchandes. L’achalandage, les immeubles ou certains biens incorporels peuvent avoir une valeur très différente du montant inscrit au bilan. Une analyse limitée aux chiffres comptables peut donc conduire à une mauvaise conclusion.

La qualification des liquidités demande du jugement. Les fonds nécessaires à l’exploitation ne se traitent pas nécessairement comme un portefeuille de placements excédentaires. Il faut comprendre les besoins de fonds de roulement, la saisonnalité et l’utilisation réelle des biens. Les structures comportant plusieurs sociétés appellent des vérifications supplémentaires.

La purification désigne des opérations visant notamment à réduire la présence d’actifs non admissibles. Elle peut améliorer la situation à une date donnée, mais ne corrige pas nécessairement une période antérieure inadmissible. Elle peut aussi entraîner un coût fiscal ou commercial. Retirer des surplus sans analyse peut créer un autre problème. [S5, S6]

L’objectif du diagnostic est de déterminer ce qui doit être documenté, corrigé ou surveillé, et à partir de quand. Il faut ensuite choisir une méthode compatible avec la vente envisagée.

À discuter : une accumulation de placements, une vente d’actifs ou une ancienne réorganisation a-t-elle modifié le profil de votre société?

4.3 Prévoir le plafond personnel et l’impôt minimum

Des actions admissibles n’assurent pas une déduction maximale. Une vente antérieure, une cristallisation, certaines pertes ou des pertes nettes cumulatives sur placements peuvent influencer le montant utilisable. Les anciennes déclarations et les avis de cotisation doivent être rapprochés avec le calcul actuel. [S6]

Lorsqu’une fiducie détient les actions, il faut examiner son acte, les bénéficiaires et les décisions de distribution. Une attribution admissible peut permettre à certains bénéficiaires de demander leur déduction, mais chaque situation doit être analysée. La présence de plusieurs bénéficiaires ne signifie pas automatiquement que plusieurs plafonds complets seront disponibles. [S5, S6]

L’impôt minimum de remplacement, ou IMR, constitue un calcul distinct qui peut laisser un impôt à payer malgré une forte réduction de l’impôt ordinaire. Il faut prévoir ses conséquences au fédéral et au Québec. Une simulation qui s’arrête après la déduction pour gains en capital peut sous-estimer les liquidités à réserver. [S7]

Une récupération de l’IMR peut être possible au cours des sept années suivantes, selon les règles et l’impôt calculé pour ces années. Elle n’est pas garantie. Un entrepreneur qui réduit fortement ses revenus imposables après la vente peut ne pas disposer de toute la capacité de récupération espérée. [S7]

La question doit être reliée au calendrier des revenus et des retraits. Provoquer un revenu supplémentaire uniquement pour récupérer un crédit ne constitue pas nécessairement une économie : il faut comparer le coût global. Cette projection dépend du patrimoine, du conjoint, des distributions et des autres revenus prévus.

Le résultat utile comprend l’impôt de l’année de vente, la réserve à conserver et les possibilités de récupération future. Les montants susceptibles d’être récupérés doivent rester présentés comme des estimations.

À discuter : combien restera disponible après l’ensemble des impôts, et quelle partie du résultat dépend d’hypothèses sur les années suivantes?

Mise à jour du guide : 7 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.