Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. L’admissibilité des actions dépend notamment de leur détention et des actifs de la société pendant les vingt-quatre mois précédant la vente.
  2. Les critères fiscaux reposent sur la valeur marchande et l’utilisation des biens, et non simplement sur les chiffres du bilan.
  3. La déduction disponible dépend du vendeur et des montants déjà utilisés; l’impôt minimum doit aussi être calculé.

L’admissibilité se construit dans le temps

Pour les actions admissibles de petite entreprise, la règle fédérale examine notamment les 24 mois précédant la disposition. Sous réserve des règles particulières, les actions ne doivent pas avoir appartenu à une personne autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée. Pendant la période pertinente, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs doit provenir d’actifs admissibles.

Au moment de la disposition, la société doit répondre au critère de totalité ou quasi-totalité d’actifs admissibles. L’ARC présente généralement ce seuil comme 90 % ou plus. Ce repère administratif ne remplace pas la définition légale (art. 110.6 et par. 248(1) LIR).

Regarder l’utilisation et la valeur des biens

Les actifs admissibles comprennent notamment des biens utilisés principalement dans une entreprise active exploitée principalement au Canada, ainsi que certaines participations et créances admissibles. Les règles des sociétés rattachées demandent une analyse supplémentaire.

Les tests portent sur la juste valeur marchande, et non simplement les montants du bilan. L’achalandage, les placements, les liquidités et l’utilisation d’un immeuble peuvent changer le résultat. Une purification de dernière minute ne corrige pas nécessairement une période historique déficiente.

Distinguer le gain admissible de la déduction disponible

La déduction dépend aussi du vendeur : résidence, montants déjà utilisés, pertes pertinentes et perte nette cumulative sur placements. L’impôt minimum de remplacement doit être calculé. Au Québec, l’admissibilité et la déclaration de la déduction font également l’objet d’un examen distinct, notamment au moyen du formulaire TP-726.7.

Le dossier utile comprend le registre des actions, les déclarations fiscales et les informations permettant de retracer les actifs sur la période requise. La préparation doit précéder les engagements de vente.

Exemple illustratif

Dans cet exemple fictif, deux actionnaires vendent des actions admissibles de la même entreprise. L’un a déjà demandé une déduction pour gains en capital lors d’une vente antérieure, contrairement à l’autre. Leurs déductions disponibles doivent donc être établies séparément, même si les actions vendues remplissent les mêmes critères.

Les annonces de 2024 et leur suite

En 2024, le fédéral a proposé à la fois une hausse du taux d’inclusion et une hausse de l’exonération de base à 1,25 M$ de gains admissibles. La hausse du taux d’inclusion a été reportée en janvier 2025, puis son abandon a été annoncé le 21 mars 2025.

Dans le texte fédéral consolidé consulté, le taux général d’inclusion demeure de la moitié (art. 38), tandis que la hausse de l’exonération figure à l’article 110.6, avec une règle transitoire pour 2024. Ces deux mesures doivent être distinguées. Le plafond indexé et le solde personnel disponibles doivent être confirmés pour l’année de disposition; une ancienne annonce ne suffit pas au calcul.

Sources et précisions fiscales

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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