Dans ce texte
L’essentiel en trois points
- Une fiducie permet d’organiser un patrimoine distinct, administré par les fiduciaires selon les pouvoirs et les conditions de son acte.
- Elle peut faciliter la relève sans garantir un partage des revenus à faible impôt ni une déduction pour chaque bénéficiaire.
- Son utilité doit être comparée aux coûts, aux obligations annuelles et à la préparation de l’échéance fiscale des vingt et un ans.
Trois rôles, un patrimoine distinct
Au Québec, une fiducie naît lorsqu’un constituant transfère des biens à un patrimoine consacré à une fin particulière et qu’un fiduciaire accepte de les administrer. Ce patrimoine est distinct de ceux du constituant, des fiduciaires et des bénéficiaires (Code civil du Québec, art. 1260 et 1261). Les bénéficiaires peuvent profiter des biens selon les modalités de l’acte; les fiduciaires prennent les décisions qui leur sont confiées.
Cette séparation permet d’organiser la détention d’actions pour une famille sans déterminer immédiatement la part définitive de chacun. L’acte constitue donc un document central : il encadre les personnes admissibles, les pouvoirs de décision et les distributions.
À quoi peut-elle servir?
Dans une planification de relève, une fiducie peut détenir des actions participant à la croissance future d’une entreprise. Elle permet alors de tenir compte de l’évolution de la famille, de l’implication des enfants et du projet de transmission. Elle peut aussi s’intégrer à un gel successoral, après analyse de la valeur et des droits des actions.
La question utile est concrète : quelle décision familiale ou commerciale voulons-nous rendre possible? Une structure simple, avec des actions détenues directement, demeure parfois mieux adaptée lorsque les objectifs sont déjà arrêtés.
Exemple illustratif
Dans cet exemple fictif, des parents souhaitent préparer la relève sans déterminer immédiatement la part définitive de chaque enfant. Ils envisagent qu’une fiducie détienne les actions participant à la croissance future de l’entreprise, selon les modalités de son acte. Si les objectifs familiaux sont déjà arrêtés, une détention directe des actions mérite aussi d’être comparée.
Des avantages soumis à des conditions
La fiducie ne permet pas de répartir librement tous les revenus à faible coût fiscal. Les règles d’attribution, notamment le paragraphe 75(2) LIR, et l’impôt sur le revenu fractionné prévu à l’article 120.4 peuvent modifier le résultat. La provenance des fonds, les pouvoirs conservés et la situation de chaque bénéficiaire doivent être examinés.
Une éventuelle attribution de gains admissibles aux bénéficiaires exige également de respecter les règles fiscales et les désignations requises. Elle ne doit jamais être tenue pour acquise simplement parce que plusieurs membres de la famille sont bénéficiaires.
Prévoir le suivi dès la création
La règle de disposition réputée généralement applicable au vingt et unième anniversaire peut créer un impôt sans vente réelle (par. 104(4) LIR). Sa date doit figurer au calendrier de planification, avec les obligations déclaratives fédérales et québécoises applicables.
Avant de constituer une fiducie, il convient de comparer le bénéfice recherché aux frais juridiques ainsi qu’aux coûts de la comptabilité et de l’administration annuelle. Un acte bien rédigé, des décisions documentées et un examen périodique sont aussi importants que l’organigramme initial.
Sources et précisions fiscales
- Droit québécois / Quebec law — Code civil du Québec, art. 1260 et 1261 — consultation / accessed 2026-09-05
- Droit fédéral / Federal law — LIR / Income Tax Act, art. 75 — consultation / accessed 2026-09-05
- Droit fédéral / Federal law — LIR / Income Tax Act, art. 104 — consultation / accessed 2026-09-05
- Droit fédéral / Federal law — LIR / Income Tax Act, art. 120.4 — consultation / accessed 2026-09-05
- Guide administratif / Administrative guidance — ARC / CRA, T3 Trust Guide — consultation / accessed 2026-09-05
La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.
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