Dans ce texte

L’essentiel en trois points

  1. Préparer une vente tôt permet de vérifier l’historique des actions et des actifs avant de négocier avec un acheteur.
  2. L’admissibilité des actions à la déduction dépend notamment de l’utilisation et de la valeur marchande des biens de la société.
  3. Le montant conservé après impôt dépend aussi de l’identité du vendeur et des déductions qu’il a déjà utilisées.

Une vente se prépare avant les négociations

Le prix de vente attire naturellement l’attention. Pourtant, le montant conservé après impôt dépend aussi de ce qui est vendu, de l’identité du vendeur et de l’historique des actions. Une vente d’actions par un actionnaire et une vente des actifs par sa société soulèvent des questions différentes. Clarifier cette distinction donne une base utile aux premières discussions.

La préparation commence par un dossier cohérent : registre des actions, déclarations fiscales, états financiers, conventions et réorganisations antérieures. Ces documents permettent de retracer la propriété des actions et de comprendre les montants fiscaux qui leur sont associés.

L’admissibilité comporte une dimension historique

Au fédéral, l’article 110.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu encadre la déduction visant notamment les actions admissibles de petite entreprise. Les critères portent sur la propriété des actions et sur les actifs de la société pendant la période pertinente des 24 mois précédant la vente. Sous réserve des règles particulières, plus de la moitié de leur juste valeur marchande doit alors provenir d’actifs admissibles.

Au moment de la vente, la définition de société exploitant une petite entreprise exige la totalité ou la quasi-totalité d’actifs admissibles. Dans son guide administratif, l’Agence du revenu du Canada présente généralement ce critère comme correspondant à 90 % ou plus. Le texte légal demeure la référence; ce pourcentage administratif ne remplace pas l’analyse de l’utilisation des actifs.

Comprendre ce que la société détient

Des placements, un immeuble ou des liquidités accumulées peuvent appeler une analyse particulière. Leur présence ne permet pas, à elle seule, de conclure que les actions sont admissibles ou inadmissibles. L’utilisation des biens, les besoins d’exploitation et les participations dans d’autres sociétés doivent être examinés. Les valeurs comptables ne suffisent pas nécessairement à établir les proportions fiscales.

C’est pourquoi une révision périodique peut être utile même sans acheteur identifié. Une intervention juste avant la signature ne règle pas nécessairement un problème portant sur une période antérieure. Toute réorganisation envisagée doit aussi être évaluée pour ses propres conséquences fiscales et commerciales.

Exemple illustratif

Dans cet exemple fictif, une entrepreneure envisage de vendre ses actions, mais sa société a accumulé des placements au fil des années. Elle fait examiner leur utilisation, leur valeur et leur historique avant de commencer les négociations. Retirer certains placements juste avant la vente ne corrigerait pas nécessairement une difficulté liée aux années précédentes.

Passer de l’admissibilité au résultat réel

Des actions admissibles ne garantissent pas que tout le gain sera couvert par une déduction. L’historique fiscal du vendeur et les déductions déjà utilisées font partie du calcul. Au Québec, la déduction doit également être examinée et déclarée selon les exigences provinciales; Revenu Québec prévoit notamment le formulaire TP-726.7.

Préparer une vente tôt permet surtout de poser les bonnes questions avec des documents complets. La décision peut alors tenir compte du projet de relève, des besoins financiers de l’actionnaire et des conditions que l’acheteur sera prêt à accepter.

Sources et précisions fiscales

La date affichée est distincte de la date de révision du contenu. Ce texte présente de l’information générale selon les sources et la portée de la révision indiquées. Il ne constitue pas une opinion fiscale adaptée à votre situation. Les règles, leurs conditions et les positions administratives doivent être vérifiées au moment d’agir.

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