Révision du 7 septembre 2026 · 3 MIN DE LECTURE
Sources et mise à jour
Principales références vérifiées au 7 septembre 2026. LIR : Loi de l’impôt sur le revenu; LI : Loi sur les impôts du Québec; LTA : Loi sur la taxe d’accise; LTVQ : Loi sur la taxe de vente du Québec. Les publications administratives renseignent sur l’application des règles; elles ne remplacent pas la loi.
[S1] Calcul du gain
LIR, al. 38a), par. 40(1) et art. 54 : inclusion du gain, produit de disposition, coût fiscal et frais admissibles.
[S2] Vente d’actifs
LIR, art. 9 et 13, et art. 68 et 69 : revenus, amortissement, allocation du prix et opérations entre personnes liées. Le traitement dépend des biens et de leur historique.
LIR 9 · LIR 13 · LIR 68 · LIR 69
[S3] TPS et TVQ
LTA, art. 167; LTVQ, art. 75. Le choix relatif à la vente d’une entreprise exige ses propres conditions. Les indications de Revenu Québec et le formulaire FP-2044 précisent les formalités administratives.
LTA 167 · Vente d’une entreprise — RQ · FP-2044
[S4] Retraits de société
LIR, par. 83(2), 84(3) et 89(1), art. 129 et 15 : dividendes, CDC, remboursements d’impôt et avances. Une rémunération appelle notamment l’examen de l’al. 18(1)a) et de l’art. 67 LIR.
Dividendes en capital — ARC · LIR 129 · LIR 67
[S5] Structure, fiducies et biens conservés
LIR, par. 85(1) et 55(2), art. 86, par. 104(4), 104(21), 104(21.2) et 148(7). Au Québec : notamment art. 518 LI. Ces références couvrent des régimes distincts, dont les conditions doivent être examinées séparément.
LIR 85 · LIR 55 · LIR 104 · LIR 148
Sources — allègements, relève et patrimoine
[S6] Actions admissibles et exonération
LIR, par. 110.6(1) et 110.6(2.1), art. 117.1 et définitions du par. 248(1); LI, art. 693.5 et 726.7.1. L’ARC distingue les exigences légales de son repère administratif de 90 %. Le plafond 2026 est confirmé dans les tableaux officiels.
LIR 110.6 · Guide T4037 — ARC · Paramètres indexés — ARC · Exonération — Finances Québec
[S7] Impôt minimum de remplacement
LIR, art. 127.5 à 127.55 et 120.2. Le Québec applique son propre régime d’IMR et de récupération. Les instructions administratives précisent les calculs annuels; une récupération future demeure conditionnelle.
LIR 120.2 · T691 — ARC · Ligne 432 — RQ
[S8] Paiements différés et engagements
LIR, s.-al. 40(1)a)(iii), par. 40(1.1), 40(1.2) et 40(2), et art. 50 et 56.4 : provisions, restrictions, créances et clauses restrictives. Le contrat et la nature réelle des paiements déterminent les questions à analyser.
[S9] Relève familiale
LIR, art. 69 et 84.1, notamment par. 84.1(2.3), 84.1(2.31) et 84.1(2.32). Québec : LI, art. 517.5.13, 517.5.14 et 21.4.6; L.Q. 2025, ch. 27. Le choix, les avis et le suivi des conditions font partie du dossier.
LIR 84.1 · T2066 — ARC · Loi québécoise sanctionnée
[S10] Retraite et protection familiale
LIR, notamment par. 70(5), 70(6) et 164(6), et art. 146, 146.2 et 146.3. Les règles au décès, les régimes enregistrés et les documents de protection répondent à des fonctions différentes.
LIR 70 · LIR 164 · REER et régimes — ARC · Mandat de protection — Québec
Mise à jour du guide : 7 septembre 2026. Les règles peuvent évoluer; leur application doit être vérifiée avant toute décision. Sources et portée de la révision.
